05/05/17

Donnez du sens à votre ISF 2017 !

handsUne nouvelle campagne de « don-ISF » est engagée !

Ce dispositif offre l’opportunité aux redevables de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) de s’acquitter de cette imposition en soutenant une cause d’intérêt général qu’ils auront choisie et ce, pour le bien commun, conciliant ainsi avantage fiscal et démarche solidaire.

Rappel du dispositif
Avec le don-ISF, les redevables de l’ISF peuvent réduire de 75% leur imposition du montant des sommes données jusqu’à 50 000 euros par an*.

Il s’applique aux seuls dons en numéraire (chèques, espèces, virement) et aux dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées.

  • Cumul : Cette réduction peut être cumulée avec avec la réduction ISF pour investissement dans le capital de PME, FCPI, FIP ou ESUS. Le plafond des sommes données passe alors à 45 000 euros.
  • Non cumul : Le don-ISF n’est pas cumulable avec la réduction don-IR de 66% pour un même don. Il est cependant possible de répartir le don en fonction de ces deux types de réduction.

Le don ISF
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 * Dans la mesure où le montant du revenu imposable est supérieur à 125 000 €. Si ce dernier est inférieur à 125 000 €, la réduction d’impôt sur le revenu de 25 000 € peut être imputée sur l’IR pendant 5 années dans la limite annuelle de 20% du revenu imposable.

Organismes susceptibles d’être soutenus dans le cadre du don-ISF 

  • Les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) ayant un caractère d’intérêt général au sens fiscal ;
  • Les fondations sous égide (ou abritées) si la fondation « abritante » a les caractéristiques des FRUP décrites ci-avant ;
  • Les fondations universitaires et les fondations partenariales ;
  • Les centres hospitaliers universitaires (CHU) **;
  • Les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés (d’intérêt général), et les établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du Code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;
  • Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) bénéficiant du label GEIQ ;
  • Les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
  • Les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion et les entreprises adaptées ;
  • Les associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement à la création et à la reprise des entreprises dont la liste est fixée par décret (ADIE, Initiative France, Réseau Entreprendre, etc.) ;
  • Les organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne.

Fonds de dotation et don-ISF ?
Les fonds de dotation ne sont pas directement éligibles au don-ISF. Toutefois, ils peuvent légalement agir en qualité d’organismes collecteurs de dons et faire bénéficier aux donateurs de la réduction de 75% s’ils reversent la totalité des sommes recueillies à un organisme éligible (fondations RUP ou autres). Le reçu fiscal est alors délivré par l’organisme bénéficiaire du don ***.

Par ailleurs, les fonds de dotation doivent pouvoir bénéficier de donations temporaires d’usufruit (DTU) de biens ou de revenus, au même titre que les associations ou fondations reconnues d’utilité publique.

Don-ISF ou DTU ?
Les DTU permettent aux donateurs de soustraire de leur base imposable d’ISF la valeur en pleine propriété des biens objets de l’opération. Le recours à cette technique peut s’avérer plus optimisant que le don-ISF (simulations à faire au préalable).

Il est également préférable de recourir à une DTU sur les titres cotés pour éviter la taxation à l’IR des plus-values latentes prévue en cas de don-ISF.

Déclaration et utilisation du don-ISF
Pourront être pris en compte les dons effectués entre la date de la déclaration ISF 2016 et la date limite de déclaration de l’ISF pour l’année 2017.

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En conclusion, cette mesure fiscale particulièrement incitative permet au contribuable de choisir la cause d’intérêt général qu’il entend soutenir pour liquider son impôt de solidarité sur la fortune en donnant sa pleine mesure au terme « solidarité » !

Il conviendra à cet égard de suivre les évolutions de la fiscalité sur la patrimoine consécutivement aux Présidentielles 2017.

 Stéphane Couchoux

* Article 885-0 V bis A du Code général des impôts.
** Rescrit n° 2012-15 du 13/03/2012 sous réserve que les dons soient affectés directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d’enseignement (BOI-PAT-ISF-40-40-10-20 n° 470, 12 septembre 2012).
*** Rescrit n°2009/35 (ENR) du 19/05/2009.

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