03/04/17

Transports routiers : la suspension ou invalidation du permis de conduire doit donner lieu à une concertation avec le salarié lorsqu’un accord de branche le prévoit

mobilLe licenciement d’un employé sans respecter l’obligation de concertation est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu important le comportement du salarié.

Par un arrêt du 3 février 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’accord de branche du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à points, attaché à la Convention collective nationale des transports routiers.

Dans cette affaire, un employé d’une société de transport avait été licencié pour faute grave au motif que qu’il avait conduit un véhicule de la société pendant près d’un mois sans être muni d’un permis de conduire valide. L’invalidité du permis de conduire résultait de la négligence du salarié qui n’avait pas effectué la visite médicale obligatoire pour l’obtention de son renouvellement.

La Cour de cassation, après avoir indiqué que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, a relevé que le licenciement ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse.

En effet, l’article 2 de cet accord de branche prévoit qu’« une concertation doit s’engager entre l’employeur et le conducteur afin qu’ils examinent ensemble la situation ». En présence d’une telle disposition, l’employeur ne pouvait donc pas mettre en œuvre de façon immédiate une procédure de licenciement.

A ce titre, il doit être rappelé que le non-respect, par l’employeur, d’une procédure conventionnelle de licenciement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse lorsque la condition méconnue offre au salarié une garantie de fond permettant d’éviter le licenciement (Cass. soc., 17 mai 2011, n° 09-72.843). Il en est ainsi de l’obligation de concertation entre l’employeur et le salarié prévue par l’accord de branche qui tend à éviter un licenciement notamment en trouvant un emploi de reclassement.

Dans une telle hypothèse,, il est nécessaire pour l’employeur, confronté à la suspension ou l’invalidation du permis de conduire de l’un de ses salariés, d’engager la concertation, prévue par l’article 2 de l’accord de branche du 13 novembre 1992, avant toute procédure de licenciement et ce, quel que soit le comportement reproché au salarié.

Nadine Jung

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