04/04/17

Droit de l’environnement : flash avril 2017

Enquête 7Contentieux : Réforme de la prescription de l’action publique en matière pénale applicable au droit de l’environnement
 
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Journal Officiel du 28 Février 2017) est entrée en vigueur le 28 février 2017. Elle allonge la durée des délais de prescription de l’action publique des crimes et délits, c’est-à-dire les périodes après lesquelles une infraction ne peut plus être poursuivie.
 
Désormais, selon les articles 7 à 9 modifiés du Code de procédure pénale, les délais de prescription applicables notamment au domaine de l’environnement, sont respectivement de :

  • vingt ans pour les crimes (le seul acte éventuel étant l’acte de terrorisme environnemental défini à l’article 421-2 du code pénal) au lieu des 10 ans prévus initialement  ;
  • et six ans pour les délits au lieu des 3 ans prévus initialement.

Ainsi, les infractions environnementales concernées par cette réforme sont les délits en matière d’installations classées, les délits de pollution des eaux douces et marines, les délits en matière de rejets polluants des navires ou encore les délits relatifs aux parcs nationaux et aux sites inscrits classées. Le délai de prescription d’un an en matière de contravention reste quant à lui inchangé.
 
Rappelons enfin qu’en vertu du Code pénal, cette nouvelle loi est d’application immédiate à partir du moment où « les prescriptions ne sont pas acquises ». Ainsi, si celles-ci sont bien acquises, la nouvelle loi et même si elle allonge le délai de prescription, ne pourrait s’appliquer à une action publique éteinte par prescription en vertu de la législation antérieure. En revanche, si les prescriptions ne sont pas acquises sous le coup de l’ancienne loi, la nouvelle loi devra s’appliquer.

Loi  n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

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