21/04/17

Brexit – Le livre blanc sur la grande loi d’Abrogation : vers un environnement juridique prévisible au Royaume-Uni

Si beaucoup d’attention a été accordée à juste titre à la notification formelle du recours par le Royaume-Uni aux dispositions de retrait de l’Union européenne prévues à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, la publication quasi simultanée d’un livre blanc sur le « Great Repeal Bill », la « Grande loi d’Abrogation », est passée plus inaperçue alors qu’il donne un certain nombre d’informations importantes en ce qui concerne l’environnement juridique au sein duquel se déroulera le Brexit.

  1. Ce document confirme que le Royaume-Uni restera un membre à part entière de l’Union européenne jusqu’au jour de sa sortie. Le gouvernement britannique continuera à négocier, mettre en œuvre et appliquer la législation européenne durant cette période. Ce n’est pas une surprise puisque c’est la logique même du processus, mais c’est encore mieux de l’écrire; c’est aussi important en ce qui concerne le sort des législations sous forme de directives qui ont été adoptées récemment par le Conseil et le Parlement Européen. Elles seront transposées en droit interne par le Royaume-Uni dès lors que leur mise en œuvre doit intervenir avant la date du Brexit, soit au plus tard le 29 mars 2019 dans les conditions actuelles.

  2. Ce document confirme que le gouvernement britannique a l’intention d’intégrer dans son ordre juridique interne à travers la « grande loi d’abrogation » la totalité des textes juridiques directement applicables (règlements et décisions) adoptés par l’Union européenne. Cette grande loi d’abrogation qui révoquera la loi de 1972 (« European Communities Act ») qui donnait effet à l’adhésion du Royaume-Uni aux Communautés sera donc aussi une grande loi d’adoption en droit interne de l’ensemble de ces textes, ce qui garantira que, de manière générale, les mêmes règles et les mêmes lois continueront de s’appliquer au lendemain de la sortie définitive du Royaume-Uni. Dans le même temps, cette grande loi d’abrogation donnera au gouvernement britannique le pouvoir d’adapter les textes concernés pour tenir compte des effets « mécaniques » de la sortie du Royaume-Uni.
  3. Ce document confirme aussi un élément fondamental de stabilité juridique dans l’environnement britannique. Si la juridiction de la Cour de Justice de l’Union européenne ne s’étendra plus au Royaume-Uni dès la sortie de l’Union, il reste qu’il existe une jurisprudence importante établie par la Cour en vue d’assurer l’interprétation des règles et leur application uniforme. Il est donc prévu que la « Grande loi d’abrogation » disposera que toute question portée devant les tribunaux britanniques sur l’interprétation d’un texte d’origine européenne sera traitée par les tribunaux britanniques par référence à la jurisprudence de la Cour de Justice telle qu’elle existait jusqu’au jour de la sortie de l’Union. Evidemment, le juge britannique sera libre de faire évoluer cette jurisprudence comme il le souhaite, mais la base sera commune.

C’est à la fois la logique et le pragmatisme qui ont sans aucun doute conduit les autorités britanniques à suivre cette voie qui réduit un peu les incertitudes continuant à planer sur le processus du Brexit. C’est une bonne chose pour les agents économiques mais il n’empêche que malgré tout, le Brexit demeure une source majeure d’instabilité et de coûts pour les entreprises. Et nul ne sait comment sur base des textes existants évoluera la législation adoptée par la suite par le législateur britannique.

Hervé Jouanjean
Of Counsel FIDAL
Ancien Directeur Général à la Commission européenne
Vice-Président Confrontations Europe

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