14/03/17

Les produits cosmétiques sous la surveillance de la DGCCRF

40624289 - cosmetic bottle containers with green herbal leaves and garden pots with flowers on wooden background. toned imageUne récente enquête de la DGCCRF dont les résultats ont été publiés le 8 février 2017, menée auprès de 1332 établissements (dont 40% de distributeurs détaillants) et sur 5600 produits du secteur des produits cosmétiques, a révélé que les dispositions relatives à l’étiquetage, aux allégations, à la détention et à la composition du Dossier d’Information Produits (ci-après « DIP ») ainsi qu’aux bonnes pratiques de fabrication, étaient « mal maîtrisées ». Plus d’un contrôle sur cinq a conduit, selon la DGCCRF, à la constatation d’un manquement.

En premier lieu, l’enquête a révélé un manquement qui consiste, pour certains fabricants, à sous-traiter la fabrication de leurs produits, la constitution du DIP ou l’évaluation de la sécurité de leurs produits, sans recourir à un contrat « en bonne et due forme ». La DGCCRF en conclut que la « personne responsable »*, ne détient parfois pas le DIP, comme l’exige pourtant la réglementation applicable.

En effet, l’article 4 du Règlement Cosmétique désigne comme « personne responsable » de l’exécution des obligations liées à la mise sur le marché d’un produit cosmétique, parmi lesquelles l’établissement d’un DIP :

  • le fabricant du produit s’il est établi dans l’Union européenne (3),
  • l’importateur si le fabricant est établi en dehors de l’Union européenne (5),
  • ou éventuellement le distributeur si le produit est fabriqué sous son nom ou sa marque (6),

A cet égard, le Règlement Cosmétique prévoit néanmoins la possibilité pour le fabricant et pour l’importateur de « désigner comme personne responsable, par mandat écrit », une autre personne établie dans l’Union européenne.

En somme, à défaut de désigner son sous-traitant comme « personne responsable » par un mandat écrit, le fabricant est responsable, au sens du Règlement Cosmétique, de constituer et de tenir à jour le DIP.

Les manquements constatés en matière d’étiquetage
Le principal manquement relevé par la DGCCRF en matière d’étiquetage est le non-respect du formalisme obligatoire de la liste INCI** qui détaille la présence des ingrédients composant le produit cosmétique, mais également l’absence des mentions relatives à la « date de durabilité minimale » et à la « durée d’utilisation après ouverture » du produit.

Les obligations en termes d’étiquetage visées par la DGCCRF, notamment au regard de la durée de conservation et d’utilisation du produit, sont fixées à l’article 19 du Règlement Cosmétique. L’article 19 entend par date de durabilité minimale, la date jusqu’à laquelle « le produit continue à remplir sa fonction initiale et reste notamment conforme » aux dispositions du Règlement Cosmétique, et par durée d’utilisation après ouverture, « la durée pendant laquelle le produit est sûr après son ouverture et peut être utilisé sans dommages pour le consommateur », lesquelles doivent figurer sur l’étiquetage selon que la durabilité minimale du produit excède ou non 30 mois :

conservationDate de durabilité minimale
Si durée de conservation du produit < 30 mois = indiquer la date (mois et année) précédée du logo de sablier ci-contre et/ou de la mention « à utiliser de préférence avant fin ». 

sablier2Durée d’utilisation maximale après ouverture
Si durée de conservation du produit > 30 mois = indiquer le nombre de mois ou années de conformité à l’intérieur du logo de pot ouvert ci-contre (12 mois dans l’exemple)

Les manquements constatés en matière d’allégations
L’enquête de la DGCCRF a révélé que sur 1030 allégations contrôlées, 46% étaient non conformes et 91 d’entre elles étaient susceptibles d’avoir une « incidence négative sur la santé des consommateurs », estime la DGCCRF. La principale réserve qu’elle émet sur ces allégations est l’absence ou l’insuffisance de justification objective de celles-ci.

À cet égard, les entreprises en cause auraient manqué à l’article 20 du Règlement Cosmétique qui interdit d’attribuer aux produits cosmétiques « des caractéristiques ou des fonctions » que ces produits ne possèdent pas.

Le législateur européen a manifestement souhaité donner une portée très large à ce texte, puisqu’à titre d’exemple, la DGCCRF sanctionne sur ce fondement des allégations relatives à la nature (origine biologique), à la composition (ingrédient absent ou en quantité inférieure à ce qui est allégué) ou encore aux modes de fabrication des produits (produit « fait main »).

Les manquements constatés au regard de la tenue du Dossier d’Information Produit
La DGCCRF reproche également à certaines « personnes responsables » de ne pas disposer des DIP actualisés et complets au regard des exigences du Règlement Cosmétique.

En l’occurrence, les DIP lacunaires visés par la DGCCRF ne comprenaient pas de description de la méthode de fabrication des produits, de déclaration de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ou encore de mise à jour du rapport d’évaluation sur la sécurité des produits, malgré la modification de la formule desdits produits.

Les manquements constatés au regard de la composition des produits
Enfin, les contrôles de la DGCCRF ont révélé la présence dans certains produits contrôlés de substances interdites notamment utilisées dans des produits de blanchiment de la peau, dans des masques de beauté et dans des produits de maquillage et de coiffage.

L’utilisation des substances en question est interdite par le Règlement Cosmétique, qui dresse la liste des substances interdites et réglementées en annexes II et III.

La conséquence de ce non-respect des bonnes pratiques de fabrication est sévère, puisque à la suite d’un contrôle mené par la DGCCRF, un établissement a été fermé et la commercialisation de certains produits contenant des substances interdites a fait l’objet de mesures de rappel et/ou de suspension.

Ces contrôles témoignent d’une vigilance accrue de la DGCCRF ainsi que de la DIRECCTE et de la DDPP, qui risque d’ailleurs d’augmenter étant donné le nombre conséquent de manquements révélés et par extension, de mesures correctives et répressives adoptées (331 avertissements, 85 mesures de police administrative, 50 dossiers contentieux pénaux, etc.).

Si la DGCCRF souligne néanmoins que la qualité des produits est « globalement bonne », la pression sur les acteurs du secteur ne diminue pas pour autant, puisque moins de 2 semaines après la publication des résultats de l’enquête de la DGCCRF, l’association UFC-Que Choisir a mis à jour sa liste de produits cosmétiques contenant des « ingrédients indésirables » (et non illégaux) et a demandé à ce titre aux pouvoirs publics d’ « instaurer des mesures réglementaires plus protectrices des consommateurs ».

* Au sens du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (le « Règlement Cosmétique »), dont l’objectif est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine par l’encadrement de la mise sur le marché de ces produits

** International Nomenclature of Cosmetic Ingredients

Guillaume Pezzali
Lire aussi :

Interdiction des avantages dans le secteur de la santé : le gouvernement étend le dispositif dit « anti-cadeaux »
Surveillance des cosmétiques : retour d’expérience de la DGCCRF

 


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2 réflexions au sujet de « Les produits cosmétiques sous la surveillance de la DGCCRF »

  1. Bonjour, la personne responsable du DIP peut elle être le distributeur qui fait fabriquer sous sa marque un cosmétique par un sous traitant même si la personne responsable ne dispose pas de qualification particulière?
    Merci d’avance pour vos réponses.

    • Bonjour,

      L’article 2 du Règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques définit le fabricant comme « toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit cosmétique, et commercialise ce produit sous son nom ou sa marque ».

      Ainsi, un distributeur qui fait fabriquer sous sa marque un cosmétique par un sous-traitant pourra être qualifié de fabricant au titre du Règlement n°1223/2009. En outre, le règlement ne semble pas prendre en compte l’existence ou l’absence de qualifications particulières du fabricant.

      Concernant la personne responsable au titre de ce Règlement, notamment au regard de la conservation du DIP sur le produit, l’article 4 distingue :
      -si le fabricant est établi dans la Communauté : il est responsable si le produit cosmétique est fabriqué dans la Communauté et s’il n’en sort pas. Le fabricant a la possibilité de désigner une autre personne responsable par mandat écrit.
      -si le fabricant n’est pas établi dans la Communauté : il doit désigner comme personne responsable et par mandat écrit une personne établie dans la Communauté.
      -si un produit cosmétique est importé dans la Communauté, chaque importateur pourra être la personne responsable.

      En conclusion, le distributeur qui fait fabriquer sous sa marque un cosmétique par un sous-traitant pourra être responsable du DIP, en tant que fabricant, s’il est établi dans la Communauté ou s’il importe le produit dans la Communauté. Dans tous les cas il pourra désigner une personne par mandat écrit qui aura la qualité de personne responsable du DIP au sens du Règlement n°1223/2009.

      Bien cordialement,

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