13/03/17

Le délai de prescription des infractions d’urbanisme passe de 3 à 6 ans

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteLes infractions au droit de l’urbanisme sont constitutives de délits répréhensibles par le juge pénal.

Il en va ainsi notamment des travaux réalisés :

  • Sans autorisation d’urbanisme alors qu’une telle autorisation était nécessaire. L’infraction est prévue aux articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Il s’agit de l’hypothèse la plus répandue et la plus intelligible.
  • En contrariété avec les dispositions du Plan local d’urbanisme alors même qu’aucune autorisation d’urbanisme préalable n’était nécessaire. L’infraction est alors réprimée en vertu des articles L. 610-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Cette hypothèse, plus difficile à cerner, n’en est pas moins fréquente. Elle concernera notamment les travaux exemptés d’autorisation en application de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (par exemple : création d’une piscine dotée d’un bassin d’une superficie inférieure à 10 m² ; travaux d’aménagement intérieur induisant la création de logements supplémentaires) mais néanmoins susceptibles d’entrer en contradiction avec les dispositions du Règlement du PLU (par exemple : dans le premier cas, l’article 2 du Règlement applicable à la zone interdit les piscines ; dans le second, l’article 14 du Règlement PLU induit la création de places de stationnement supplémentaires).
    Il est précisé qu’en matière de travaux non soumis à autorisation d’urbanisme, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires applicables ne sont pas cristallisées par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, les évolutions éventuelles du PLU, entrées en vigueur avant l’achèvement des travaux, seront pleinement opposables. La Cour de cassation l’a récemment rappelé s’agissant justement du réaménagement intérieur d’un immeuble, sans changement de destination, ni création de surface supplémentaire, ni modification de l’aspect extérieur de la construction, et en conséquence non soumis à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable. Pour autant, les travaux de réaménagement induisant la création de logements supplémentaires, les exigences de l’article 14 du Règlement du PLU, lesquelles avaient évolué entre le démarrage et l’achèvement des travaux et induisaient la création de 6 places de stationnement supplémentaires, devaient être respectées (Cass. crim. 27 septembre 2016, n°15-82796).

Le point de départ de la prescription court à compter de l’achèvement des travaux.

Depuis l’entrée en vigueur le 1er mars 2017 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, le délai de prescription des délits est passé de 3 ans à 6 ans.

Cette loi de procédure est d’application immédiate et concerne donc les délits non prescrits au jour de son entrée en vigueur, c’est-à-dire les travaux achevés postérieurement au 28 février 2014. S’agissant en revanche des délits prescrits, c’est-à-dire concernant des travaux achevés avant le 28 février 2014, la prescription demeure acquise.

Les infractions aux règles de l’urbanisme pourront donc être constatées et donner lieu à poursuite pendant une durée doublée.

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