13/03/17

Le délai de prescription des infractions d’urbanisme passe de 3 à 6 ans

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteLes infractions au droit de l’urbanisme sont constitutives de délits répréhensibles par le juge pénal.

Il en va ainsi notamment des travaux réalisés :

  • Sans autorisation d’urbanisme alors qu’une telle autorisation était nécessaire. L’infraction est prévue aux articles L. 480-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Il s’agit de l’hypothèse la plus répandue et la plus intelligible.
  • En contrariété avec les dispositions du Plan local d’urbanisme alors même qu’aucune autorisation d’urbanisme préalable n’était nécessaire. L’infraction est alors réprimée en vertu des articles L. 610-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Cette hypothèse, plus difficile à cerner, n’en est pas moins fréquente. Elle concernera notamment les travaux exemptés d’autorisation en application de l’article R.421-2 du Code de l’urbanisme (par exemple : création d’une piscine dotée d’un bassin d’une superficie inférieure à 10 m² ; travaux d’aménagement intérieur induisant la création de logements supplémentaires) mais néanmoins susceptibles d’entrer en contradiction avec les dispositions du Règlement du PLU (par exemple : dans le premier cas, l’article 2 du Règlement applicable à la zone interdit les piscines ; dans le second, l’article 14 du Règlement PLU induit la création de places de stationnement supplémentaires).
    Il est précisé qu’en matière de travaux non soumis à autorisation d’urbanisme, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires applicables ne sont pas cristallisées par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, les évolutions éventuelles du PLU, entrées en vigueur avant l’achèvement des travaux, seront pleinement opposables. La Cour de cassation l’a récemment rappelé s’agissant justement du réaménagement intérieur d’un immeuble, sans changement de destination, ni création de surface supplémentaire, ni modification de l’aspect extérieur de la construction, et en conséquence non soumis à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme préalable. Pour autant, les travaux de réaménagement induisant la création de logements supplémentaires, les exigences de l’article 14 du Règlement du PLU, lesquelles avaient évolué entre le démarrage et l’achèvement des travaux et induisaient la création de 6 places de stationnement supplémentaires, devaient être respectées (Cass. crim. 27 septembre 2016, n°15-82796).

Le point de départ de la prescription court à compter de l’achèvement des travaux.

Depuis l’entrée en vigueur le 1er mars 2017 de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, le délai de prescription des délits est passé de 3 ans à 6 ans.

Cette loi de procédure est d’application immédiate et concerne donc les délits non prescrits au jour de son entrée en vigueur, c’est-à-dire les travaux achevés postérieurement au 28 février 2014. S’agissant en revanche des délits prescrits, c’est-à-dire concernant des travaux achevés avant le 28 février 2014, la prescription demeure acquise.

Les infractions aux règles de l’urbanisme pourront donc être constatées et donner lieu à poursuite pendant une durée doublée.

Lire aussi :
Modification de la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles par la nouvelle Loi Montagne
Les nombreux cas de dérogations au plan local d’urbanisme

 


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2 réflexions au sujet de « Le délai de prescription des infractions d’urbanisme passe de 3 à 6 ans »

  1. Un local associatif de 100m carré coupé en 2 parties a été construit en 1993 sans permis de construire par l’ancien Président de l’Association. A la mort de ce Monsieur, en 2011, je me suis retrouvé Président de cette même Association. Aujourd’hui la Mairesse a fermé le club à cause de ce local et exige le permis de construire. Elle a fait passer la sécurité et des remises aux normes doivent être faites. Mais comment puis-je les faire si nous n’avons plus le droit de rentrer ? Et comment faire pour ce permis de construire qui n’existe pas ? Ce local a été construit sur un grand terrain qui appartient aux VNF et ça n’a jamais posé de problème.

    • Chère Madame,
      Merci de l’intérêt porté à notre publication.

      Je comprends des faits portés à ma connaissance que le local association se situe au sein d’une construction édifiée sans autorisation d’urbanisme. Je vous précise que le fait d’édifier une construction sans autorisation constitue un délit pénal.

      Le Maire dispose d’importants pouvoirs de police en matière d’urbanisme et peut donc, à ce titre fermer un local dans l’attente d’un permis de régularisation mais également pour des raisons de sécurité.

      Je vous invite donc à procéder au dépôt d’une demande de permis de construire (pour autant que cela soit possible eu égard aux règles d’urbanisme en vigueur) afin de régulariser l’existence de cette construction. Une fois le permis obtenu (lequel portera donc à la fois sur la construction existante et sur les travaux de mise aux normes exigés), vous serez en mesure d’accéder de nouveau aux locaux pour y réaliser les travaux nécessaires.

      Bien cordialement.

      Nous vous rappelons que chaque réponse est spécifique à la question posée, elle ne saurait être applicable pour d’autres questions.

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