17/02/17

La rupture commerciale : « ce n’est pas celui qui dit, qui l’est … c’est le juge qui interprète et décide » !

broken chainDans un arrêt récent devenu définitif, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de commerce de Rennes qui a lourdement condamné une société ayant initié une action en indemnisation contre son ancien partenaire commercial sur le terrain bien connu des dispositions de l’article L 442 -6 al.5 du code de commerce, considérant que la victime de la rupture était au contraire la défenderesse.

La société à l’origine de la procédure déplorait avoir subi une rupture de relations commerciales établies, sans préavis, dans la mesure où son partenaire l’avait informée tardivement, avoir perdu un agrément qui certifiait la qualité des marchandises fournies.

Une première question se posait aux juges de savoir s’il y avait effectivement responsabilité de la société en défense, laquelle avait perdu un agrément susceptible de modifier les termes du contrat de fourniture et n’en avait informé sa cliente que quelques jours avant l’effectivité de cette perte.

Les juridictions se sont penchées sur les circonstances factuelles ayant entouré la perte d’agrément lesquelles ne révélaient en définitive aucune faute de la défenderesse.

Mais l’intérêt de la décision réside dans une deuxième question posée aux juges à titre reconventionnel par la défenderesse : dès lors que la perte de l’agrément ne procède pas d’une faute, la rupture n’incombe t–elle pas, alors, à la société en demande qui a renoncé de fait et immédiatement, à toute relation commerciale « modifiée », sans permettre à son partenaire de poursuivre son obligation de fourniture avec un autre label ?

Oui … ont répondu successivement le Tribunal puis la Cour d’appel de Paris en condamnant la société en demande à verser à la défenderesse une indemnisation de près de 130.000 €, outre des dommages et intérêts substantiels pour procédure abusive, considérant que l’action de la plaignante contre son partenaire, véritable victime de la situation, était donc fautive.

CA Paris, Pôle 5, 4ème Ch., 26 octobre 2016, n° 14/06368

Sandrine Beauge Gibier

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