13/02/17

Première judiciaire : condamnation de l’Union européenne pour durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne

European Union flag on gavel isolated on white.Les sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne ont saisi le 23 février 2006 le Tribunal de l’Union européenne afin que ce dernier annule une décision adoptée par la Commission européenne leur infligeant des amendes pour un montant de 13,2 millions d’euros pour leur participation à une entente dans le secteur des sacs industriels. Le Tribunal aura mis près de 70 mois pour rendre ses arrêts dans cette affaire, soit une durée presque deux fois plus longue que la moyenne dans ce type d’affaire, alors que courait pendant tout ce temps le coût des garanties bancaires et les intérêts légaux sur la sanction que Gascogne devait assumer en fin de procédure. Saisie de pourvois, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé les arrêts du Tribunal, reconnu l’existence du préjudice du fait du délai déraisonnable et renvoyé les requérantes vers le Tribunal pour qu’il juge de la compensation du préjudice subi.

Le 10 janvier 2016, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt, reconnaissant sa propre faute en condamnant l’Union européenne à réparer les préjudices subis.

Le Tribunal considère ainsi qu’il y a une violation du droit de voir juger une affaire dans un délai raisonnable au sens de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que la durée de la procédure s’est élevée à cinq ans et neuf mois et ne peut être justifiée par aucune des circonstances propres à ces affaires. En outre, le Tribunal relève que Gascogne a subi des pertes en raison des frais qu’elle a acquittés au titre de la garantie bancaire constituée au profit de la Commission européenne, ce qui constitue un préjudice matériel, réel et certain. Enfin, le Tribunal indique que si la procédure n’avait pas dépassé le délai raisonnable de jugement, Gascogne n’aurait pas dû s’acquitter des frais de garantie bancaire au cours de la période qui correspond à ce dépassement. Il en déduit l’existence d’un lien de causalité entre le comportement du Tribunal et le préjudice invoqué.

En conséquence, le Tribunal accorde à la société Gascogne une indemnité de 47 064,33 euros pour le préjudice matériel subi.

Concernant les préjudices immatériels, le Tribunal ne retient que le préjudice tiré de l’incertitude dans laquelle les requérantes ont été plongées, qui a dépassé l’incertitude habituellement provoquée par une procédure juridictionnelle. Cependant, afin que l’indemnisation ne conduise pas à remettre en cause le montant de l’amende infligée initialement aux requérants, le Tribunal limite cette réparation à une indemnité de 5 000 euros par  société.

Le Tribunal a rejeté toutes les autres demandes des sociétés Gascogne et Gascogne Sack.

Si cette affaire aboutissant à la condamnation de la Cour est une première, le montant des indemnisations devrait limiter les velléités de potentiels requérants se trouvant dans des situations voisines. La réforme du Tribunal doublant le nombre de juges devrait par ailleurs raccourcir de façon manifeste les délais de procédures et ainsi mettre l’Union européenne à l’abri de toute critique de lenteur pour les années à venir.

 Voir aussi :
Distribution, concurrence et consommation : bilan et perspectives
Concurrence – Distribution : Lettre d’information Janvier 2017


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