16/02/17

Le prélèvement à la source : de nouvelles responsabilités pour les entreprises

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.Sous couvert de moderniser et d’unifier les modalités de recouvrement de l’impôt avec nos voisins européens, l’Etat, par le biais de la Loi de finances pour 2017, impose désormais à l’employeur, nouveau tiers déclarant de l’impôt pour les salariés, une responsabilité certaine dans ce nouveau système.

 

 

Sa mise en œuvre effective interviendra dans les entreprises début 2018, dans le cadre d’une relation triangulaire : administration fiscale – contribuable salarié – entreprise.

  • Dès 2017, le trésor public va calculer le taux de prélèvement au regard des informations collectées auprès des employeurs ; et les salariés disposent d’une possibilité de solliciter un taux neutre ou individualisé.
  • Les contribuables salariés gardent pour interlocuteur l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt. Toutefois, le poids des inquiétudes des salariés va nécessairement peser sur le climat social des entreprises.
  • Les employeurs vont recevoir de l’administration le taux du prélèvement applicable et distinct pour chaque salarié. Ce flux d’informations sera réalisé via la DSN.

Le taux de prélèvement fourni par le Fisc donnera à l’employeur une connaissance assez précise de l’ensemble des revenus de son personnel. Dans un pays où les niveaux de revenus sont tabous, cette connaissance de l’employeur sera source de crispations. L’Etat l’a bien compris en insistant sur l’obligation de confidentialité des entreprises !

Concrètement, la responsabilité des entreprises pourra être mise en cause par exemple dans les cas suivants :

  • l’employeur n’applique pas le prélèvement,
  • il n’établit pas ses nouvelles déclarations obligatoires,
  • il ne respecte pas le délai de règlement,
  • il calcule mal le précompte,
  • il ne respecte pas l’obligation de confidentialité…

Des sanctions civiles et pénales sont associées à ces nouvelles obligations.

Des actions doivent donc être initiées par les entreprises dès 2017 afin de se mettre en état de marche pour assumer ce nouveau rôle de collecteur d’impôts !

Elodie Moroy

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