08/02/17

Détournement d’actif et gage des créanciers, une précision utile

gavel for auctions or sessionsCet arrêt confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel éponyme le 7 janvier 2016.

Les prévenus, le fils en liquidation judiciaire personnelle et sa mère, étaient poursuivis respectivement pour détournement d’actif et recel de ce détournement prétendu.

Le tribunal, puis la Cour, sur appel du ministère public, ont suivi les arguments de la défense opposant le fait qu’aucun détournement d’actif n’avait pu être commis au préjudice de la liquidation judiciaire dans la mesure où le bien « désigné comme faisant l’objet d’un détournement, ne faisait pas partie du gage des créanciers au jour de l’ouverture de la procédure judiciaire et n’a pas non plus été acquis postérieurement à cette ouverture par détournement des fonds composant l’assiette de ces créanciers ». Le fils étant relaxé, le sort de la mère était identique.

En l’espèce, le débiteur avait fait l’acquisition postérieurement à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un véhicule de marque allemande et d’une motocyclette. S’agissant de l’acquisition de l’automobile, devenu salarié, il avait contracté un prêt bancaire miraculeusement accordé alors que sa procédure de liquidation judiciaire était toujours en cours. Pour la moto, il lui en avait été fait cadeau par son épouse aimante.

Le liquidateur judiciaire, épaulé par le Ministère public, estimait qu’à partir du moment où ces biens avaient été acquis alors que la procédure de liquidation judiciaire était encore ouverte, ils étaient appréhendables pour être vendus au profit des créanciers.

C’est d’ailleurs ce qui fût fait, puisqu’à renfort de menaces de poursuites pénales et d’huissier, le liquidateur finit par récupérer les biens litigieux.

Sûr de son bon droit, le débiteur tenta dans un premier temps de résister et résolut de conserver coûte que coûte les véhicules en transférant les certificats d’immatriculation au nom de sa mère dans le cadre d’une pseudo cession.

Ce comportement lui coûta d’être poursuivi par le Parquet de Nancy sur dépôt de plainte du liquidateur judiciaire lequel ne s’estimait pas satisfait par la récupération des fameux engins.

En confirmant le jugement, la Cour ne prive pas le liquidateur judiciaire pointilleux de la faculté de récupérer des actifs acquis dans ces conditions par un débiteur déjà accablé par la saisie de tous ses biens à l’ouverture de la procédure et par l’emprunt qu’il continue, évidemment, de rembourser.

Elle délimite cependant les contours de la banqueroute par détournement d’actif visé par l’article L 654-2, 2° du Code de commerce, de telle sorte que le débiteur ne puisse être inquiété pénalement sur ce fondement dans le cas où il résisterait, même maladroitement, à cette nouvelle saisie qu’il pourrait être tenté de considérer comme injuste.

Cette précision était utile, rappelant que la banqueroute est punie d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende.

CA Nancy 4ème Ch., 19 janvier 2017, n° 16/00250


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