09/01/17

Modification de la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles par la nouvelle Loi Montagne

A beautiful mountain landscape with treesAu retour de l’été, le 14 septembre 2016, était dévoilé le projet de Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Présenté par Monsieur Jean-Michel BAYLET, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ce projet de Loi ambitionne, trente ans après l’adoption du texte fondateur que constitue la Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (dite Loi Montagne), de permettre à ces espaces aux enjeux particuliers de conserver leur rôle en matière d’attractivité et de rayonnement international de la France.

Le projet de loi comportait ainsi quatre grands axes :

  • préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions qui lui sont propres ;
  • renforcer les politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels régionaux et nationaux ;
  • soutenir l’emploi et le dynamisme économique ;
  • faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir, en modernisant notamment la procédure des « unités touristiques nouvelles » (UTN). En effet, la quasi impossibilité de développer de nouveaux projets en application de la procédure existante de création d’UTN constituant un frein au développement du tourisme en montagne, cette procédure a été entièrement repensée afin de transférer à l’échelon pertinent le pouvoir décisionnel.

Les dispositions du Code de l’urbanisme relatives au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles » (article L. 122-15 et suivants du Code de l’urbanisme) ont ainsi été grandement modifiées.

Rappelons tout d’abord que sous l’égide de la Loi Montagne de 1985, l’UTN était définie comme « toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :

1° Soit de construire des surfaces destinées à l’hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;
2° Soit de créer des remontées mécaniques ;
3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat » (article L. 122-16 du Code de l’urbanisme).

Désormais, est considérée comme une UTN « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard » (article L. 122-16 du Code de l’urbanisme).

La nouvelle notion d’UTN s’avère donc extrêmement large, pour autant que puisse être démontré un intérêt touristique à l’opération envisagée.

Rappelons ensuite que la création d’une UTN permet de déroger au principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante défini à l’article L. 122-5 du Code de l’urbanisme. Cet article interdit de construire en dehors des espaces urbanisés du territoire communal et entrave en conséquence grandement les possibilités de développement de la Commune dans le but de lutter contre l’étalement urbain et de préserver les espaces naturels.

La loi Montagne du 9 janvier 1985 avait alors créé au sein du Code de l’urbanisme une procédure spécifique permettant, via la création d’une UTN, d’identifier un secteur sur lequel pourraient être édifiées des constructions, bien que distantes de l’enveloppe urbaine existante et donc a priori destinées à demeurer vierge.

Cette procédure identifiait deux hypothèses :

  • Soit la commune était couverte par un SCoT : seules les UTN prévues par le SCoT pouvaient alors être réalisées. Le SCoT devait donc le cas échéant être modifié pour prévoir l’UTN ce qui ralentissait grandement la mise en œuvre du projet, voire conduisait à son abandon.
  • Soit la commune n’était pas couverte par un SCoT : l’UTN devait alors être autorisée par le Préfet au terme d’une procédure nécessitant le recueil des observations du public et divers avis de Commissions spécialisées. Dans la mesure où la majeure partie des communes de montagne n’est pas couverte par un SCoT, l’échelon local était en réalité très souvent dépossédé de tout pouvoir et la création d’une UTN soumise à l’assentiment de l’Etat.

La nouvelle Loi Montagne décrit une toute nouvelle procédure en distinguant deux catégories d’UTN : les UTN dites « structurantes » et les UTN dites « locales ».

  • S’agissant en premier lieu des UTN « structurantes », sont qualifiées comme telles celles dont la liste est définies par décret d’une part, mais également celles identifiées par le Document d’Orientation et d’Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l’urbanisme).
  • S’agissant en second lieu des UTN « locales », sont qualifiées comme telles celles dont la liste est définies par décret d’une part, mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l’urbanisme)

Cette nouvelle procédure permet donc de confier à l’échelon local pertinent le soin de réaliser une UTN (échelon supra communal et intercommunal pour l’UTN structurante / échelon communal pour l’UTN locale) et de laisser aux collectivités le soin de déterminer elles-mêmes les UTN qui seront entreprises sur leur territoire.

Cette réforme de la procédure de création des UTN doit désormais être appréhendée par les rédacteurs des documents de planification d’urbanisme.

Afin de leur en laisser le temps, la nouvelle procédure de création des UTN entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 29 décembre 2017.

Ce décret aura selon toute vraisemblance également pour objet de définir les notions d’UTN « structurantes » et « locales ».

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