02/01/17

Confirmation du cumul des recours indemnitaires dont dispose le titulaire d’un permis de construire

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteL’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a introduit au sein du Code de l’urbanisme un article L. 600-7 autorisant le bénéficiaire d’un permis de construire contesté devant le Tribunal administratif à solliciter directement devant le juge saisi du recours en annulation l’indemnisation des préjudices en résultant.

Par un arrêt du 16 novembre 2016 publié au bulletin, la Cour de cassation précise de façon particulièrement claire que la demande indemnitaire qui est susceptible d’être présentée devant le juge administratif sur le fondement de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme s’applique dans « des conditions strictement définies par ce texte ». En conséquence, « cette disposition légale n’[a] ni pour objet ni pour effet d’écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil, le préjudice subi du fait d’un recours abusif ».

Le juge judiciaire réaffirme ainsi sa compétence en matière d’indemnisation des préjudices sur le fondement du droit commun.

Parallèlement, le législateur entend néanmoins encourager le juge administratif à faire usage des pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme.

En effet, une proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement envisage de modifier l’article L. 600-7 du Code susvisé : le juge administratif pourrait être saisi dès lors que le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire excède la défense des intérêts légitimes du requérant, tel que cela est actuellement le cas, et cause au bénéficiaire du permis un préjudice qui n’aurait plus à être « excessif » contrairement à ce qui est exigé à ce jour.

Or, le caractère excessif du préjudice allégué par le pétitionnaire constitue effectivement un frein à la condamnation du requérant au visa de l’article L. 600-7 et rares sont les hypothèses dans lesquelles le juge administratif a franchi le pas. Les Cours administratives d’appel ont ainsi refusé a plusieurs reprises de faire usage des dispositions de l’article L.600-7 estimant que le recours en excès de pouvoir n’était pas mis en œuvre dans des conditions qui excédaient la défense des intérêts légitimes du requérant (CAA Lyon, 15 novembre 2016, n°16LY01000 ; CAA Lyon, 13 décembre 2016, n°15LY00045 ; CAA Versailles, 15 décembre 2016, n°14VE03367) ou que le préjudice ne présentait pas de caractère excessif (CAA Marseille, 20 mars 2014, n°13MA02161).

Le Tribunal administratif de Lyon a le premier, par un jugement n°1303301 du 17 novembre 2015, condamné les auteurs d’un recours contre un permis de construire, à des dommages et intérêts, en raison du caractère abusif dudit recours. Il doit toutefois être noté que le Tribunal a retenu le seul préjudice matériel invoqué par le pétitionnaire résultant du coût du portage financier engagé, des coûts liés à la hausse du taux de TVA ainsi que les pertes de revenus locatifs à l’exclusion du préjudice lié à l’augmentation du coût de la construction et de tout préjudice moral.

Depuis lors, l’application de l’article L. 600-7 a constamment été rejeté.

Rappelons que traditionnellement, le juge administratif se montre moins enclin à indemniser les différents chefs de préjudices dont se prévaut une victime. La position de la Cour de cassation rassure donc les pétitionnaires qui trouvent devant le juge civil une épaule plus réceptive à leurs demandes indemnitaires.

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