05/12/16

Des obligations documentaires renforcées en matière de taxe annuelle de 3% sur les immeubles

moderns Wohnhaus und BumeTaxe annuelle de 3% sur les immeubles : nouvelles précisions de l’Administration fiscale sur la preuve à apporter pour attester de l’identité et de l’adresse des actionnaires des entités respectant des obligations déclaratives annuelles ou ayant souscrit un engagement de communiquer des informations

Dans une mise à jour BOFIP en date du 5 octobre 2016, l’Administration fiscale a publié de nouveaux commentaires, pour les moins inattendus, venant préciser la nature des documents qui pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle fiscal ou de mise en œuvre de l’engagement de communiquer certaines informations, aux entités qui bénéficient de l’exonération de taxe de 3% prévue à l’article 990 E, 3° d et e du Code Général des Impôts, afin de s’assurer du bien-fondé de cette exonération (BOI-PAT-TPC-20-20-20161005 n°570).

Dans ce cadre, le nouveau paragraphe n°570 énonce la liste des documents de nature à justifier de l’identité et de l’adresse des actionnaires ou porteurs de parts desdites entités, ainsi que le nombre d’actions ou droits détenus par chacun d’entre eux :

  • les actes sociaux déposés auprès des juridictions ou services publics de l’État de résidence de l’entité tels qu’extrait du registre du commerce, statuts, etc. ;
  • les déclarations déposées auprès des autorités fiscales de l’État de résidence de l’entité ;
  • les documents authentifiés par un membre d’une profession réglementée ;
  • tout autre document officiel délivré par l’administration étrangère.

Si cette liste n’est pas limitative, autorisant ainsi les entités à produire d’autres documents que ceux listés par le BOFIP, la nature des documents mentionnés est particulièrement restrictive et laisse augurer un renforcement des demandes de l’administration fiscale.

Les conséquences de cette nouvelle doctrine se font déjà sentir dans les transactions en cours portant sur des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, puisque les avocats fiscalistes des acquéreurs renforcent d’ores et déjà leurs demandes de documentation pour sécuriser le risque lié à la taxe de 3%, avec la possibilité de voir augmenter les plafonds des garanties si la documentation transmise par les vendeurs n’est pas jugée satisfaisante.

Si les audits de taxe de 3% étaient déjà fastidieux en présence de chaines de participations internationales complexes, cette nouvelle doctrine complique encore un peu plus la tâche, d’autant qu’elle est source d’incertitudes sur les documents qui pourraient être admis par l’administration fiscale lorsque les documents listés par la doctrine ne sont pas disponibles.

S’il en était besoin, cela rappelle l’importance de documenter chaque année (et non a posteriori) de la façon la plus précise et la plus complète possible les exonérations de taxe de 3%, de manière à être prêt en cas de contrôle fiscal ou de cession de titres d’une société interposée, qui imposent de remonter jusqu’au 1er janvier de la sixième année précédente.

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