21/12/16

Recours obligatoire à l’architecte : le seuil de 150 mètres carrés sera applicable au 1er mars 2017

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteL’article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine avait modifié l’article L. 431-3 du Code de l’urbanisme pour inscrire dans la partie législative du Code de l’urbanisme le seuil à partir duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance.

Ainsi, le nouvel article L. 431-3 prévoit que, « pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés ».

Il supprime à l’occasion le système du double critère prévu à l’article R.431-2 du Code de l’urbanisme qui excluait du champ du recours à l’architecte les constructions à usage autre qu’agricole, dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excédaient pas 170 m². Seul le critère de la surface de plancher est conservé.

S’agissant des demandes de permis déposées avant le 8 juillet 2016, les mesures transitoires de la loi précisaient que les demandes d’autorisation déposées avant la date de publication de la loi étaient instruites conformément aux dispositions du code dans leur rédaction antérieure (L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art., 112, IV).

Toutefois, restait posé le problème de l’entrée en vigueur de la loi pour les demandes de permis déposées après le 8 juillet.

Devait-on considérer que la disposition législative nouvelle entraînait la caducité du seuil de 170 m² encore fixé à l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme et le système du double critères ou bien fallait-il continuer à appliquer les dispositions antérieures dans l’attente d’une modification réglementaire ?

A l’issue d’un accord interministériel, consigne avait été donnée de continuer à appliquer le seuil de 170 m² dans l’attente du décret concrétisant l’abaissement du seuil à 150 m².

C’est chose faite désormais avec la publication au JO du 16 décembre 2016 du décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016.

Ce décret modifie l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme pour y répercuter l’extension du recours obligatoire à l’architecte prévue par la loi du 7 juillet 2016. Le seuil de dispense de 170 m2 passe officiellement à 150 m2.

En vertu de l’article 2 du décret du 14 décembre 2016, ce nouveau seuil sera applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

L’incertitude demeure cependant s’agissant des demandes déposées entre le 8 juillet 2016 et le 1er mars 2017.

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