15/12/16

Prix de transfert et transparence financière : le Conseil Constitutionnel stoppe l’escalade en matière d’obligation documentaire !

examining stock pricesDans un contexte international de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le contrôle du prix des opérations intragroupes transfrontalières est devenu une préoccupation majeure des principales puissances économiques. Dans ce cadre, la France a multiplié ces dernières années les obligations documentaires à la charge des entreprises.

S’inscrivant dans cette tendance toujours plus importante de transparence, la loi Sapin II souhaitait durcir encore la réglementation française en matière d’obligation documentaire à la charge des entreprises.

Fort heureusement, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 8 décembre 2016, a mis un terme à cette escalade réglementaire en censurant plusieurs dispositions de la loi Sapin II jugées contraires à la liberté d’entreprendre.

Nous vous invitons à consulter notre article faisant l’état des lieux des différentes obligations documentaires selon le profil des entreprises concernées.

Lire aussi :
Abaissement des seuils d’application des obligations déclaratives en matière de prix de transfert
Prix de transfert : adoption du décret relatif au Reporting Pays par Pays


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