19/12/16

Permis de construire : allongement du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale

corporate buildingsLe Conseil de simplification pour les entreprises avait prévu le 24 octobre 2016, 49 nouvelles mesures de simplification, dont l’allongement du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC).

Un décret était prévu à échéance fin 2017. C’est en fait plus tôt que prévu avec le décret n°2016-1728 du 15 décembre 2016 (JO, 16 décembre) qui procède à l’allongement de la durée de validité des AEC pour les projets nécessitant un permis de construire.

De principe, les AEC avaient une durée de validité de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire était devenu définitif. Par exception à ce principe, le 4ème alinéa de l’article R. 752-20 prévoyait une majoration de deux ans pour les projets de plus de 6000 m² de surface de vente et nécessitant un permis de construire.

Le décret du 15 décembre 2016 modifie comme suit le 4e alinéa :

« Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation d’une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés jusqu’à 6 000 mètres carrés. Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur la réalisation d’une surface de vente de plus de 6 000 mètres carrés. »

Comme antérieurement, cette prorogation ne s’applique qu’aux projets nécessitant un permis de construire, qu’il s’agisse d’une AEC délivrée par les commissions d’aménagement commercial antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ACTPE (dite loi Pinel) du 18 juin 2014 ou des permis de construire valant autorisation d’exploitation délivrés après l’entrée en vigueur de cette loi.

Elle ne s’applique pas :

  • aux autorisations délivrées pour des projets ne nécessitant pas de permis de construire, dont la durée de validité est de trois ans à compter de leur notification ;
  • aux autorisations relatives à des projets nécessitant un permis de construire mais d’une surface de vente inférieure ou égale à 2 500 m² ;
  • aux autorisations d’exploitation cinématographique.

Le décret du 15 décembre est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 décembre, et les dispositions nouvelles sont applicables aux AEC en cours de validité à la date de cette publication.

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