07/12/16

1er janvier 2017… SA non cotées, êtes-vous prêtes ?

gavel for auctions or sessionsLe législateur ayant pris l’habitude de voter des lois dont la mise en œuvre est différée dans le temps, avec des seuils d’applicabilité dégressifs, on peut, si l’on n’y prend pas garde, passer à côté de certaines obligations.

Le 1er janvier 2017 va constituer une échéance importante à double titre, pour les sociétés anonymes d’une certaine taille dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé. Les SCA sont également concernées.

Il convient en conséquence de s’y préparer, en essayant d’anticiper au mieux deux importantes échéances.

1er échéance :

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui prévoit que la proportion d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance, selon le mode d’administration de la société, ne pourra être inférieur à 40% à l’issue de la plus proche assemblée générale ayant à statuer sur des nominations d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance, s’appliquera à compter du 1er janvier 2017.

Sont visées par le dispositif les sociétés anonymes et SCA non cotées qui pour le troisième exercice consécutif, à compter du 1er janvier 2014, auront employé un nombre moyen d’au moins 500 salariés et réalisé un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.

De même, dans les sociétés concernées, lorsque le conseil d’administration / le conseil de surveillance est composé de plus de huit membres, l’écart entre le nombre d’administrateurs / de membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne pourra être supérieur à deux.

Enfin, toute nomination intervenue en violation des règles sus rappelées et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil, sera nulle.

Cette nullité n’aura toutefois pas pour effet d’entraîner la nullité des délibérations auxquelles l’administrateur irrégulièrement nommé aura pris part.

Deux autres précisions doivent être apportées :

  • A compter du 1er janvier 2020, le nombre de SA / SCA concernées par la mesure sera plus important du fait d’une application de la mesure aux SA et SCA non cotées de taille plus modeste en termes d’effectifs.
    Seront alors visées, les SA et SCA non cotées qui pour le troisième exercice consécutif, à compter du 1er janvier 2017, auront employé un nombre moyen d’au moins 250 salariés permanents et auront réalisé un chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros.
  • Pour les SA et les SCA ne répondant pas à ses critères, la loi (article L.225-17 / article L.225-69 du code de commerce) prévoit cependant que le conseil d’administration / de surveillance doit être composé en recherchant une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

2ème échéance :

La loi Rebsamen du 17 août 2016 a étendu le champ d’application de l’obligation de représentation des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance.

Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions qui, à la clôture de l’exercice 2016 emploieront, au titre des deux précédents exercices consécutifs :

  • Au moins 5000 salariés permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français,

Ou

  • Au moins 10000 salariés permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger,

Auront l’obligation de nommer au sein de leur conseil d’administration ou de surveillance, selon le mode d’administration :

  • Un ou plusieurs membres représentants les salariés actionnaires nommés par l’assemblée générale, en application des articles L.225-23 et L.225-71 du code de commerce
  • Un ou deux membres salariés désignés par les salariés eux-mêmes, en application des articles L.225-27, L.225-79-2 et L.226.5-1 du code de commerce.

Très concrètement :

Les représentants des salariés ainsi nommés seront des administrateurs à part entière avec les mêmes droits, obligations et responsabilités que tout administrateur.

Le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit être au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance est supérieur à douze et d’au moins un s’il est égal ou inférieur à douze membres.

Pour les sociétés concernées par le dispositif, relativement complexe dans sa mise en œuvre, une assemblée générale extraordinaire devra être réunie après avis du comité de groupe, du comité central d’entreprise ou du comité d’entreprise, selon le cas, en vue de modifier les statuts et d’y adopter l’une des quatre modalités de désignation possible des membres du conseil d’administration ou de surveillance, représentant les salariés, prévues par la loi.

Cette modification statutaire devra intervenir dans un délai de six mois au maximum après la clôture de l’exercice ayant permis d’apprécier le franchissement des seuils déclenchant l’obligation par la SA ou la SCA concernée.

Très concrètement, la société concernée qui franchissait au 31 décembre 2016 les seuils rendant obligatoire la mise en œuvre de la désignation de représentants salariés au sein de son conseil, devra réunir une assemblée générale extraordinaire en vue de modifier ses statuts en conséquence, au plus tard le 30 juin 2017.

Enfin, rappelons que l’élection ou la désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance, doit intervenir dans les six mois de la modification statutaire.

Les SA et les SCA qui franchissent les seuils au 31 décembre 2016 devront donc se préoccuper au cours de l’exercice 2017 de la mise en place du dispositif sus rappelé.

A l’image de ce qu’avait prévu le législateur dans la loi pour l’égalité réelle pour les femmes et les hommes, la loi Rebsamen prévoit elle-aussi de diminuer progressivement dans le temps à des sociétés de taille plus modeste, l’application du dispositif. Ainsi, seront concernées les SA et les SCA qui à la clôture de l’exercice 2017 auront employé à la clôture des deux exercices consécutifs, précédent :

  • Au moins 1000 salariés permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français,

Ou

  • Au moins 5000 salariés permanents dans la société dans la société et ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.

Ces obligations nouvelles, qui s’ajoutent à de nombreuses autres pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions non cotées de taille importante, ne peuvent que conduire les sociétés concernées, qui le peuvent, à s’interroger sur l’opportunité d’une transformation en SAS.

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