29/11/16

Organismes sans but lucratif (OSBL) : Bercy va pouvoir contrôler spécifiquement vos reçus fiscaux à compter de 2017

Concept of partnershipArticle actualisé le 10 janvier 2017 

La Loi de finances rectificative pour 2016* a institué une procédure spécifique de contrôle sur place des reçus, attestations et autres documents fiscaux délivrés par les OSBL (associations, fonds de dotation et fondations) au titre des dons ouvrant droit à avantages fiscaux (réductions d’impôt « mécénat » et exonération de droits de donation).

Rappelons que votre Organisme et dans certains cas, ses dirigeants, encourent une amende égale à 25%** des sommes indûment mentionnées sur les documents fiscaux (reçus, attestations, …).

Si cette procédure est moins intrusive qu’une vérification de comptabilité, elle permettra à l’Administration fiscale de contrôler au sein de votre Organisme, la conformité des montants portés sur les reçus et autres documents fiscaux aux dons et versements effectivement perçus.

A partir cette même date, vous aurez l’obligation de conserver, pendant les six années suivant l’établissement du reçu fiscal, les documents et pièces de toute nature permettant à l’Administration de réaliser son contrôle sur place***.

Cette mesure a pour objectif de renforcer la transparence des documents fiscaux émis par votre Organisme à ses mécènes.

Cette procédure spécifique de contrôle a pour unique objet de vérifier la réalité des versements indiqués sur les reçus par votre Organisme. Les investigations sur place ne peuvent en aucun cas porter sur le point de savoir si votre Organisme remplit les conditions légales et celles posées par la doctrine administrative lui permettant de délivrer de tels reçus. Le texte prévoit expressément que les opérations de contrôle réalisées ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens du Livre des Procédure Fiscales. Toutefois, il prévoit d’ores et déjà que les garanties applicables aux contribuables vérifiés lui seront attachées, selon des modalités à préciser par décret en Conseil d’Etat.

Nos équipes des réseaux « Fondations, Mécénat & Entreprises » et « Droit des Associations & de l’ESS » se tiennent à votre disposition pour sécuriser votre situation et vous aider à anticiper cette nouvelle procédure de contrôle.

* Art. 17,I-2° de la Loi de Finances rectificative pour 2016 (n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) codifié à l’article L. 14 A du Livre des procédures fiscales
** Art. 1740 A du Code général des impôts
*** Art. L. 102 E du Livre des procédures fiscales
 

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