22/11/16

Lutte contre la corruption « Loi SAPIN II » : vers un renforcement de la compliance

La loi SAPIN 2 a été adoptée définitivement en seconde lecture à l’issue d’une procédure accélérée.

En l’état et sous réserve évidemment de ce qui pourrait résulter de tout recours devant le Conseil Constitutionnel, elle marque une nouvelle étape dans la volonté de transparence du législateur sur certaines activités économiques.

L’objectif de la loi SAPIN 2 est triple, elle vise à :

  • Un renforcement de la transparence de la démocratie et de l’économie ;
  • Une lutte plus efficace contre la corruption, notamment par la création d’une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption ;
  • Une modernisation de la vie économique.

Le chapitre III de la loi (article 8 et 9) contient un nouveau corpus de règles appelées à faire leur entrée en vigueur à compter du premier jour du sixième mois, suivant la promulgation de la loi, et qui vise à permettre de mieux lutter contre la corruption et les manquements à la probité, en responsabilisant les dirigeants d’entités juridiques d’une certaine taille et en mettant à leur charge une véritable obligation de « pro activité », en la matière.

Sont concernés :

 1°) Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

2°) Les présidents et directeurs généraux d’établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros ;

3°) Les membres du directoire des sociétés anonymes régies par l’article L. 225-57 du code de commerce et employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins cinq cent salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.

Lorsque la société concernée établit des comptes consolidés le périmètre des obligations ci-après définies, est étendu.

Nature des obligations nouvelles mises à la charge des personnes concernées, telles qu’elle sont identifiées ci-dessus :

Très concrètement le législateur entend voir mettre en œuvre par les personnes sus visées, sept mesures destinées à prévenir et détecter la commission en France ou à l’étranger de faits de corruption ou de trafic d’influence, à savoir :

1) Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’entreprise et fait l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321-4 du code du travail ;

2°) Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ;

3°) Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;

4°) Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;

5°) Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du code de commerce ;

6°) Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;

7°) Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société.

Indépendamment de la responsabilité des personnes mentionnées ci-dessus, la société est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement aux obligations prévues ci dessus.

Par ailleurs la loi crée une l’Agence française anticorruption, qui de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la justice ou du ministre chargé du budget, réalisera un contrôle du respect des mesures et procédures mentionnées ci-avant

Sanctions :
En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l’agence peut :

  • adresser un avertissement aux représentants de la société ;
  • saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence ;
  • saisir la commission des sanctions afin que soit infligée une sanction pécuniaire. Dans ce cas, il notifie les griefs à la personne physique mise en cause et, s’agissant d’une personne morale, à son responsable légal.

La commission des sanctions peut quant à elle :

  • enjoindre à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence, selon les recommandations qu’elle leur adresse à cette fin, dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder trois ans ;
  • prononcer une sanction pécuniaire, proportionnée à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale sanctionnée, dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales.

L’action de l’Agence française anticorruption se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été constaté si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la sanction de ce manquement.

Il conviendra donc désormais pour tout dirigeant concerné d’être attentif et de prendre en interne les mesures destinées à éviter la commission d’infractions de trafic d’influence et/ou de corruption, au risque, à défaut de devoir en assumer pécuniairement tout ou partie des conséquences.

Lire aussi :
Adoption définitive de la loi « Sapin II »


Mots-clés : , , ,


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *