16/11/16

Entreprises du bâtiment et redressement judiciaire : l’épineuse question des marchés publics

gavel for auctions or sessionsLes entreprises du bâtiment en redressement judiciaire sont soumises à deux difficultés spécifiques :

  • Première problématique

En application de l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005, l’entreprise en redressement judiciaire ne peut soumissionner à un marché public passé par un pouvoir adjudicateur que si elle justifie qu’elle est habilitée à poursuivre son activité pendant la période prévisible d’exécution du marché.

Dans la pratique, il ressort que cette règle est strictement appliquée par les pouvoirs adjudicateurs et pose régulièrement des problèmes à nos clients en redressement judiciaire qui ne peuvent plus soumissionner ou ne sont pas retenus en raison de ce seul critère temporel.

L’unique solution à ce jour peu satisfaisante est de solliciter du Tribunal qu’il renouvelle la période d’observation pour 6 mois supplémentaires dès le premier retour dans le cadre des 2 premiers mois, ce qui permet alors au débiteur de pouvoir indiquer au pouvoir adjudicateur qu’il bénéficie d’une période d’observation de 12 mois.

Toutefois, si le marché doit s’exécuter, même partiellement, au-delà de la période d’observation, l’entreprise ne pourra pas être attributaire tant que le Tribunal n’aura pas homologué un éventuel plan de redressement.

  • Deuxième problématique

En application de l’article L 243-15 du Code de la sécurité sociale, le pouvoir adjudicateur (et en théorie n’importe quel donneur d’ordre même privé) doit demander à l’entreprise qui soumissionne à un appel d’offre de lui communique une attestation de l’URSSAF comme quoi elle est à jour du règlement de ses cotisations.

Jusqu’à présent, la difficulté tenait au fait que l’URSSAF refuse de délivrer cette attestation à une entreprise en redressement judiciaire si des sommes sont dues pour une période antérieure.

Une jurisprudence récente de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2016 vient apporter une précision importante à ce sujet en articulant l’article L 243-15 précité avec l’article L 622-7 du Code de commerce (interdiction du paiement des créances antérieures).

Dans la mesure où l’entreprise en redressement judiciaire est dans l’impossibilité légale de régler ses cotisations antérieures, les sommes dues à l’URSSAF ne sont plus exigibles au cours de la période d’observation.

Dès lors, l’URSSAF doit délivrer à la société en redressement judiciaire qui en fait la demande l’attestation prévue à l’article L 243-5 du Code de la sécurité sociale.

Sous réserve de la première problématique sus-évoquée, l’entreprise doit alors pouvoir valablement soumissionner à un appel d’offre en redressement judiciaire.

Cette nouvelle jurisprudence devrait permettre de débloquer la situation dans les dossiers de BTP sous réserve de la délivrance par l’URSSAF de ladite attestation dans un délai raisonnable.

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation 2ème Chambre Civile 16 juin 2016 N° 15-20  231 
Source : Lettre trimestrielle de l’étude AJ ASSOCIES N°19

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