04/11/16

Evaluation du mécénat en nature (dons alimentaires) : le législateur reprend la main !

logo businessArticle actualisé le 10 janvier 2017 

Nous vous informions le 6 octobre dernier que FIDAL avait participé à la consultation publique de Bercy sur les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire dans le cadre du dispositif « mécénat » prévu à l’article 238 bis du CGI. 

Un amendement présenté notamment par les députés Garot et Juanico a depuis été adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 reprenant la position clé défendue par FIDAL à savoir un retour au principe d’évaluation des dons en nature au seul coût de revient du bien donné ou de la prestation de services donnée. Cette mesure a été définitivement adopté à l’article 19 de la Loi de finances pour 2017.

La proposition de Bercy de dévaloriser à hauteur de 50% les dons portant sur certains produits alimentaires est ainsi abandonnée.

Il conviendra alors de suivre les précisions que l’Administration fiscale pourra donner quant à cette question et à celle que nous invoquions également dans le cadre de la consultation publique (prise en compte du coût de revient réel d’acquisition à l’instar des dons en numéraire, des frais accessoires à la collecte des dons alimentaires dans l’assiette du don en nature, dispense de régularisation de la TVA « d’amont », allègement du formalisme…).

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