23/11/16

Le don par SMS enfin légalisé !

Woman using her smart phone on the street in ParisLe 12 mai 2016 nous vous informions du projet de loi sur la légalisation du don par SMS dans notre article Le don par SMS bientôt légalisé.
Vous pouvez dès à présent faire des dons avec votre téléphone portable!

En effet, l’article 94 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique insère un nouvel article (L521-3-1) au code monétaire et financier permettant aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques de fournir des services de paiement pour l’exécution d’opérations de paiement exécutés depuis un dispositif électronique ou au moyen de celui-ci et imputés sur la facture correspondante, dans le cadre de la collecte de dons par les organismes faisant appel public à la générosité.

De nouvelles perspectives s’ouvrent aux organismes sollicitant la générosité du public. Il leur est désormais possible de se voir attribuer un numéro dédié permettant aux abonnés d’un opérateur de téléphonie mobile d’être généreux dans la limite de 50 € par don et de 300 € par mois. Plus besoin de sortir le chéquier ou la carte bleue, les donateurs seront prélevés directement sur leur facture téléphonique.

Il reste à observer la mise en application d’un tel dispositif notamment en matière de gestion des reçus fiscaux et de transparence quant au traitement des données personnelles.

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