06/10/16

Dons alimentaires et mécénat d’entreprise : FIDAL participe à la consultation publique sur le projet d’instruction fiscale

logo businessBercy a soumis à consultation publique les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire. FIDAL a activé son réseau d’experts et de clients pour contribuer à cette consultation.
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, les versements effectués au profit d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés au taux de 60%. Ces versements peuvent être effectués en numéraire ou en nature.

L’Administration fiscale a souhaité préciser les règles d’évaluation des produits alimentaires dans un nouveau BoFip et laissait à toute personne jusqu’au 30/09/2016 la possibilité de commenter ces dispositions.

Pour contribuer à cette consultation publique, FIDAL s’est appuyé sur son réseau d’avocats experts dans le domaine de la grande distribution et du mécénat d’entreprise et a recueilli l’avis de ses clients (entreprises comme associations concernées).

Le secteur « Fondations, mécénat & entreprises » de FIDAL avait déjà début 2016 pu alerter le député Garot auteur du rapport remarqué sur le gaspillage alimentaire à l’origine de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, sur la nécessité de définir un cadre fiscal du mécénat de produits alimentaires conforme aux objectifs de cette loi à savoir réduire la production de déchets alimentaires et privilégier le don.

Or, loin de clarifier les modalités d’évaluation du don alimentaire par l’entreprise donatrice, FIDAL considère que la rédaction actuelle du projet de Bofip risque à court terme d’aller à l’encontre même des objectifs précités du législateur. In fine, les associations caritatives feront les frais de cette position administrative, si cette dernière demeurait en l’état, avec une chute drastique des dons alimentaires en leur faveur.

Nous vous laissons le soin de prendre connaissance ici plus en détails de nos arguments présentés dans notre courrier du 30/09/2016 adressé à l’Administration fiscale et nos propositions d’adaptation de son projet d’instruction notamment sur les points suivants :

  • Revenir sur une assiette d’évaluation des dons alimentaires déconnectée des dates de péremption, mais corrélée à la notion de coût de revient effectivement supporté par l’entreprise donatrice à l’instar du don en numéraire,
  • Prendre en compte dans l’assiette du don alimentaire « les frais directement liés à l’opération »,
  • Etendre la dispense de régularisation de la « TVA d’amont » à l’ensemble des dons alimentaires consentis à des organismes d’intérêt général.

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