05/10/16

Agents immobiliers : n’attendez pas pour satisfaire votre obligation de formation

skyscrapers La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dédie un titre entier aux mesures destinées à « Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable ».
Parmi les outils permettant de parvenir à cet objectif, l’encadrement des loyers reste certainement le plus connu du grand public et l’un des plus controversé. 

Le bouleversement organisationnel et culturel induit par la création d’une obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier n’a pour sa part eu qu’un relai timide. Cette réforme est pourtant de taille tant au regard de ses implications concrètes que de ses finalités.

Rappelons que la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dont les dispositions sont d’ordre public, réglementent les conditions d’accès et d’exercice des activités relatives à certaines opérations (achat, vente, échange, location…) portant sur les immeubles et fonds de commerce dans un but de protection de la clientèle.

Le professionnel doit ainsi notamment satisfaire certaines conditions d’aptitudes, exigences de moralités, souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle… 

Les articles 24 et suivants de la loi ALUR, complétés par le décret
n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier
soumettent désormais les professionnels de l’immobilier à une obligation annuelle de formation.

Les professionnels de l’immobilier concernés sont :

  • les titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier désormais délivrée par les Chambres de commerce et d’industrie territoriales,
  • les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau,
  • les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier. 

La finalité du législateur est clairement celle de la protection de la clientèle, compte tenu des forts enjeux économiques liés à ces activités, et la prise en compte de l’évolution du rôle de ces professionnels dans la vie de l’immeuble. L’étude d’impact de la loi ALUR précise ainsi que :

ü l’obligation de formation continue entend « remédier à deux difficultés principales : les mauvaises pratiques constatées dans le secteur de la transaction et de la gestion immobilière qui pénalisent les ménages ; le déficit de confiance du public à l’égard de ces secteurs dans un contexte de crise économique et d’augmentation continue de la dépense de logement ».

ü l’obligation de formation continue « permettra d’assurer et de contrôler la mise à niveau des connaissances des gestionnaires, afin qu’ils apportent aux copropriétaires un service de qualité adapté aux exigences actuelles de toutes natures. La diversification du rôle du syndic de copropriété donne une nouvelle dimension à cette activité (…). Actuellement, la recherche de l’amélioration du bâtiment, de ses performances en termes d’économies d’énergie, la pérennisation de la valeur du bien immobilier constituent autant de nouveaux champs de compétence ouverts à l’intervention des syndics de copropriété ». 

En soumettent les professionnels de l’immobilier à une telle obligation, au même titre que de nombreux autres professionnels du Conseil, le législateur espère donc restaurer la confiance et promouvoir un secteur d’activité porteur de croissance et créateur de richesse.

La formation doit naturellement présenter un lien avec l’activité d’agent immobilier. Les domaines susceptibles d’être couverts demeurent donc variés : juridique, économique, commercial, déontologique (minimum deux heures sur une durée de trois années), technique relatif à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Les attestations de formation délivrées par l’organisme agréé sont alors transmises à la Chambre de commerce et de l’industrie de rattachement du professionnel.

Le professionnel peut également participer à des colloques (dans la limite de deux heures maximum par an) ou prodiguer des enseignements (dans la limite de trois heures maximum par an).

L’obligation de formation continue peut être satisfaite en suivant 14 heures de formation par an ou 42 heures sur une période de 3 années consécutives.

L’obligation de formation continue est entrée en vigueur en avril 2016. Ses effets ne se feront pourtant sentir qu’à partir du 1er janvier 2017.

En effet, les professionnels titulaires d’une carte expirant à partir du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017 ne pourront solliciter son renouvellement qu’à la condition de justifier de l’accomplissement de 14 heures de formation professionnelle. Pour les titulaires de cartes expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, ils devront pouvoir justifier avoir accompli 28 heures de formation continue. À partir de l’année 2019, ces mesures transitoires prendront fin et l’obligation de formation annuelle entrera pleinement en vigueur.

Professionnels de l’immobilier, n’attendez plus, formez-vous !

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