23/09/16

La Commission européenne impose à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros auprès d’Apple

AppleAprès une enquête approfondie en matière d’aides d’Etat, lancée en juin 2014, la Commission a conclu que deux rulings fiscaux émis par l’Irlande en faveur d’Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l’impôt payé par l’entreprise en Irlande depuis près de vingt ans.

Les rulings mettaient en place une méthode de calcul des bénéfices imposables ne correspondant pas à la réalité économique. En effet, les bénéfices générés par la vente des produits d’Apple Sales International, à savoir l’intégralité des ventes d’Apple en Europe (ainsi qu’au Moyen-Orient, en Afrique et en Inde), étaient affectés à un « siège » fictif ne se situant dans aucun pays et échappant donc à toute imposition.

Par conséquent, ce n’est qu’une fraction des bénéfices d’Apple Sales International (celle affectée à la branche irlandaise) qui était soumise à l’impôt irlandais, si bien que le taux d’imposition effectif appliqué à la société n’était que de 1% en 2003 et de 0,005% en 2014.

Les mêmes rulings ont été appliqués à la société Apple Operations Europe, chargée de la fabrication de certaines gammes d’ordinateurs pour le groupe Apple.

La Commission a estimé que le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande était illégal en ce qu’il conférait un avantage significatif par rapport aux autres sociétés soumises aux mêmes règles d’imposition.

La Commission, en vertu de son pouvoir d’ordonner la récupération des aides d’Etat illégales sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, a enjoint à l’Irlande de récupérer les impôts impayés par Apple entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent les intérêts.

Cette sanction exemplaire vient condamner une pratique ayant permis à Apple d’éviter de payer l’impôt sur pratiquement l’intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l’ensemble du marché unique de l’Union Européenne.

Enfin, l’Irlande devra, dans les prochains jours, décider de faire appel ou non de cette décision. Elle sera donc confrontée à l’opinion publique irlandaise qui réclame la récupération de cette somme, alors que l’attractivité fiscale du pays est en jeu.

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