05/02/16

Loi du 31 juillet 2014, dite ESS, 18 mois plus tard : Quel avenir pour la fiscalité associative ?

TaschenrechnerUn an et demi après la publication de la loi, des points d’attention se font jour, et doivent être connus, en particulier s’agissant de la fiscalité. 

  • Les contours de la fiscalité des associations et fondations deviennent imprécis

La loi ESS définit ainsi la notion d’utilité sociale dans son article 2 : 

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des trois conditions suivantes :

1° Elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;

2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;

3° Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°. 

Par ailleurs, la doctrine de l’Administration Fiscale définit quant à elle ainsi les critères d’examen des modalités de la concurrence (règle des 4 P : produit, public, prix, publicité) : 

–  utilité sociale de l’activité, critère qui vise à la fois le produit proposé et le public visé par l’organisme;

–  affectation des excédents dégagés par l’exploitation;

–  prix pratiqués ;

–  opérations de communication réalisées (recours à la publicité).

L’administration classe ces critères dans l’ordre décroissant de l’importance qu’elle leur attribue. Les critères déterminants sont ceux de l’utilité sociale et de l’affectation des excédents. A l’inverse, le recours à la publicité ne saurait à lui seul permettre de conclure à la lucrativité d’une association (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 580). 

La recherche de l’utilité sociale conduit à mettre en corrélation le produit ou service fourni par l’association avec le public visé. Il y a utilité sociale :

–  si l’association intervient dans un domaine où les besoins sont insuffisamment couverts par le secteur lucratif ;

–  ou si l’association s’adresse à un public qui ne peut normalement accéder aux services du secteur concurrentiel.

Le caractère alternatif de ces deux éléments « produit » et « public » a été en outre clairement affirmé par la jurisprudence. 

On constate ainsi une différence entre les définitions légales (loi ESS) et administrative, voire jurisprudentielle, même si on perçoit que l’inspiration est similaire. 

Le bel édifice de clarification voulu lors de la rédaction des instructions fiscales de 1998, puis de 2006, est ainsi en partie remis en cause. 

Compte tenu de la hiérarchie des normes, la loi l’emporte sur les autres sources de droit… 

Quand on sait que l’Etat réfléchit aux critères de l’intérêt général, afin de préciser les critères d’éligibilité au mécénat, on ne peut qu’être très attentif à l’évolution à venir de la fiscalité des associations et fondations. 

  • L’analyse fiscale des activités des associations et fondations est fortement recommandée

Dans ce contexte changeant, il est aujourd’hui nécessaire que les organismes fassent une analyse objective de leur situation au regard de impôts commerciaux, notamment du fait des enjeux financiers potentiellement importants de la TVA et/ou de la CET. 

A titre d’exemples (non limitatifs) des situations devant faire l’objet d’un audit : 

1. Nombreuses sont les associations et fondations qui ont développé des activités nouvelles, notamment de services ou prestations entre organismes, lesquelles devraient générer des interrogations quant à leur traitement fiscal. 

2. La location d’un patrimoine immobilier appartenant à l’organisme pose question, tant au regard de la capacité juridique que du régime fiscal des revenus. 

3. Les organismes qui délivrent des reçus fiscaux doivent également être particulièrement attentifs, compte tenu du risque d’amende (25% du montant des dons) si les conditions d’éligibilité au mécénat ne sont pas réunies. 

On le sait, gouverner, c’est prévoir. Les dirigeants des associations et fondations doivent ainsi anticiper d’éventuels changement des règles fiscales en évaluant leurs risques et en mettant en œuvre des mesures de sécurité.

La pérennité des œuvres qu’elles portent dépend à l’évidence de leur degré de sécurisation fiscale, au moins autant que de leurs sources de financement.

Voir aussi :

French gifts to foreign charities – Ep03

Fondations-actionnaires : une mesure technique (très) ciblée…

French gifts to foreign charities – Ep02


Mots-clés : , ,


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *