13/01/16

Permis de construire : la durée de validité est portée à 5 ans

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteLe 29 décembre 2014, le Gouvernement avait décidé de prolonger temporairement le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable en portant celle-ci de deux à trois ans.

Cette augmentation était toutefois limitée aux autorisations d’urbanisme intervenues au plus tard le 31 décembre 2015. À compter du 1er janvier 2016, le délai de validité de deux ans devait donc redevenir la norme.

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 pérennise l’augmentation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme susvisées en modifiant les dispositions des articles R. 424-17, R. 424-18 et R.424-20 du Code de l’urbanisme lesquels disposent désormais que les travaux doivent être entrepris dans un délai de trois ans, et non plus de deux, à compter de la notification de l’autorisation.

Cette augmentation du délai de validité est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret, c’est-à-dire à ceux en vigueur le 6 janvier 2016.

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme de droit commun est donc désormais de trois ans.

En outre, le décret du 6 janvier 2016 autorise le bénéficiaire à solliciter à deux reprises la prorogation de la durée de validité de son permis de construire.

 L’article R. 424-21 du Code de l’urbanisme stipule désormais :

« Le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. »

Compte tenu du double ajustement portant à la fois sur le délai dans lequel les travaux doivent débuter d’une part, et les possibilités de prorogation d’autre part, la durée de validité des autorisation d’urbanisme augmente sensiblement : elle peut désormais être portée à 5 ans.

Cette mesure permettra certainement de rassurer les porteurs de projet.

Voir aussi :

Eoliennes : la lourde et légitime sanction des recours abusifs

Installations classées et documents d’urbanisme : les ambiguïtés de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


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12 réflexions au sujet de « Permis de construire : la durée de validité est portée à 5 ans »

  1. Bonjour,

    J’ai lu différents commentaires au sujet du Décret du 5 janvier 2016 ; certains disent que la durée max est désormais de 5 ans pour les autorisations en cours et à venir, tandis que d’autres disent que la validité de l’autorisation peut aller au delà de 5 ans ?

    Quelle est votre position ?

    Exemple : PC délivré le 15 mai 2012 ou celui délivré le 3 mars 2013 ?

    Ces exemples sont le fruit de mon imagination et non des cas concrets.

    Je vous remercie de votre retour,

    Bien cordialement.

    Christine

    • Chère Madame,

      Depuis le décret du 5 janvier 2016, le délai de validité des permis de construire est porté à trois ans, par principe.

      Ce délai court à compter de la date de notification du permis de construire.

      Par exemple, à la date du 16 février 2016, les permis de construire délivrés à compter du 16 février 2013 sont encore en cours de validité (le délai de validité d’un permis de construire notifié le 15 février 2013 a expiré le 15 février 2016, le délai de validité d’un permis de construire notifié le 17 février 2013 expirera le 17 février 2016, le délai de validité d’un permis de construire notifié le 1er mars 2014 expirera le 1er avril 2017…).

      Dans l’exemple que vous avez donné, le permis de construire délivré le 15 mai 2012 est caduc, celui délivré le 3 mars 2013 demeure valable jusqu’au 3 mars 2016.

      Il convient de souligner que le délai de validité de 3 ans peut être augmenté de deux fois une année si le pétitionnaire fait une « demande de prorogation » pendant le délai de validité du permis de construire.

      Ainsi, et dans le prolongement de l’exemple précédent, le permis de construire délivré le 3 mars 2013 étant valable jusqu’au 3 mars 2016, son pétitionnaire pourra, avant cette dernière date, solliciter une prorogation à la commune laquelle aura pour effet de prolonger la durée de validité du permis de construire d’un an. Le permis de construire sera donc valable jusqu’au 3 mars 2017. Le pétitionnaire pourra procéder de la sorte une seconde fois et le permis de construire sera alors valable jusqu’au 3 mars 2018.

      En tout état de cause, la durée de validité du permis de construire ne pourra excéder 5 ans (sauf dans l’hypothèse où recours contentieux a été introduit à l’encontre du permis de construire puisque la durée de validité de l’autorisation est alors suspendue).

      Espérant avoir répondu à votre interrogation,

  2. Bonjour,
    je souhaite acheter une parcelle constructible pour y construire la maison de mes vieux jours et j’aimerai savoir si le projet déclaré sur le permis de construire est toujours valable en cas de modification du PPRI( plan de prévention des risques d’inondation ), et ce, pendant la période de 3 ans de validité du permis de construire.
    Merci de votre réponse
    idc

    • Bonjour,

      s’agissant d’une question très spécifique, votre commentaire fera l’objet d’une réponse personnalisée que nous vous ferons parvenir par mail.

      Nous vous remercions pour votre intérêt.

  3. je vais demander un permis de construire avant la fin de l’année, quelle est la durée de validité de celui-ci? Et combien de temps ai-je avant de commencer les travaux?
    merci de votre réponse

    • Bonjour,

      Merci de l’intérêt de vous avez porté à notre billet sur le Blog FIDAL.

      L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme précise que « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification » qui vous sera faite de votre permis de construire.
      La durée de validité de votre permis de construire sera donc de 3 ans, cette durée pouvant être prolongée deux fois d’une année ; la durée totale de l’autorisation peut donc atteindre cinq années à la condition d’adresser la demande de prolongation avant l’achèvement de la première période de trois ans puis la seconde demande de prolongation avant l’achèvement de celle de quatre ans.

      Cette durée de validité est celle pendant laquelle vous devrez avoir débuté les travaux autorisés (étant précisé que le commencement des travaux nécessite de démontrer réellement l’intention du bénéficiaire du permis de construire de procéder aux travaux autorisés dans leur entier ; le simple abattage d’arbres ne suffirait donc pas à établir le commencement des travaux).
      Une fois débutés, les travaux ne doivent pas être suspendus plus d’une année. A défaut, votre permis sera entaché de péremption et les travaux entrepris après cette suspension d’une année considérés comme réalisés sans autorisation.

      Espérant avoir répondu à votre interrogation,
      Nous vous souhaitons de belles fêtes de fin d’années et espérons que votre projet aboutira.

  4. Messieurs bonjour
    La date du dépôt de permis de construire est du 25 juillet 2012
    Accessibilité : le 24 déc 2015 un décret mis en ligne
    Le sujet porte sur les communs :
    validité du permis 2ans prorogation 1an (x2) doit suivre la date du dépôt de permis pour référence ou la date de la deuxième prorogation pour que je puisse appliquer le décret .
    Cldt Max .

    • Cher Monsieur,

      Je vous remercie de votre question. Je comprends des renseignements portés à mon attention que votre interrogation porte plus sur l’application du décret du 24 décembre 2015 au permis de construire qui vous a été délivré le 25 juillet 2012 que sur sa durée de validité.

      Les autorisations d’urbanisme sont délivrées au regard des règles en vigueur au jour de leur délivrance.
      Votre projet n’a donc pas à respecter les règles d’accessibilité entrées en vigueur postérieurement à sa délivrance du permis.

      Espérant avoir répondu à votre interrogation,
      Bien cordialement.

      Nous vous rappelons que chaque réponse est spécifique à la question posée, elle ne saurait être applicable pour d’autres questions.

  5. Bonjour
    Un permis de construire a été delivré sur la parcelle de mon voisin le 11 06 2013 pour la construction de 2 collectifs, le 09 06 3016 une entreprise a éffectuer des travaux de défrichage sous un autre nom sans trasfert du p.c. Ce permis serait donc caduc a la date du 11 06 2016 puisque aucun travaux de construction ou fondation n’est été effectué a cette date?.
    Un trasfert du p.c. a eu lieu le 08 11 2016, est ce trop tard si le p.c. n’est plus valide? ou est t’il dans la tranche des p.c. valable 5 ans.
    Je ne sais pas si une demande de prorogation a été faite.
    L’affichage sur terrain n’a pas eu lieu avant le 09 06 2016. Merci pour votre réponse. bonne journée

    • Je vous remercie de votre question et de l’intérêt que vous avez porté à notre article.

      Compte tenu des éléments portés à ma connaissance, il paraîtrait logique que le permis de construire ait bénéficié d’une prorogation sollicitée avant le 11 juin 2015 ayant porté son délai de validité à 3 ans à l’aune des dispositions du Code de l’urbanisme applicables antérieurement. Sous cette hypothèse, le permis était donc valable jusqu’au 11 juin 2016.

      Surtout, cette prorogation en juin 2015 permettrait à ce permis de bénéficier des nouvelles dispositions du Code de l’urbanisme. Il serait donc susceptible de faire l’objet de la double prorogation désormais visée à l’article R. 424-21 du Code de l’urbanisme portant son délai de validité au 11 juin 2018.
      Il est donc fort probable que ce permis soit encore valable.

      Pour en être sûr, il conviendrait de vous rapprocher des services de la Mairie afin de savoir si des demandes de prorogation ont été faites concernant cette autorisation d’urbanisme.

      A défaut de demande de prorogation avant le 11 juin 2016, les travaux entrepris sont également susceptibles d’avoir interrompu le délai de caducité du permis de construire.
      Si la jurisprudence exige que les travaux entrepris à cette fin démontrent d’une réelle mise en œuvre du projet (ce qui suppose effectivement, le plus souvent, la réalisation de travaux de construction ou fondation), les travaux de défrichement peuvent suffire si, par leur ampleur, ils établissent la mise en œuvre du projet.

      Enfin, la question de l’affichage sur le terrain est déconnectée de la validité du permis de construire. L’affichage conditionne en effet uniquement le délai de de recours des tiers.

      Espérant avoir répondu à votre interrogation,
      Bien cordialement.

      Nous vous rappelons que chaque réponse est spécifique à la question posée, elle ne saurait être applicable pour d’autres questions.

  6. Bonjour
    Mon voisin a obtenu son permis de construire le 09/09/2012,il a commencé ses travaux de construction qui sont suspendus depuis le 28/07/2016 à quelle date son permis de construire devient-il caduque et comment prouver l’arrêt des travaux

    • Bonjour,

      Nous vous remercions de l’intérêt que vous avez porté à notre article et de votre question.

      Je comprends de celle-ci et des éléments factuels qu’elle contient que le permis de construire délivré à votre voisin a été mis en œuvre dans le délai de sa validité.

      La caducité d’un permis de construire intervient lorsque les travaux sont suspendus pendant un délai d’un an (article R. 424-17 du Code de l’urbanisme). Si les travaux ont été stoppés le 28 juillet 2016, le permis de construire sera caduc s’ils ne reprennent pas avant le 28 juillet 2017.
      La preuve de la suspension des travaux peut être établie par tout moyen : photographies, attestation de voisins, constats d’huissier.

      Espérant avoir répondu à votre interrogation et restant à votre disposition,
      Bien cordialement.

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