13/01/16

Permis de construire : la durée de validité est portée à 5 ans

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteLe 29 décembre 2014, le Gouvernement avait décidé de prolonger temporairement le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable en portant celle-ci de deux à trois ans.

Cette augmentation était toutefois limitée aux autorisations d’urbanisme intervenues au plus tard le 31 décembre 2015. À compter du 1er janvier 2016, le délai de validité de deux ans devait donc redevenir la norme.

Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 pérennise l’augmentation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme susvisées en modifiant les dispositions des articles R. 424-17, R. 424-18 et R.424-20 du Code de l’urbanisme lesquels disposent désormais que les travaux doivent être entrepris dans un délai de trois ans, et non plus de deux, à compter de la notification de l’autorisation.

Cette augmentation du délai de validité est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret, c’est-à-dire à ceux en vigueur le 6 janvier 2016.

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme de droit commun est donc désormais de trois ans.

En outre, le décret du 6 janvier 2016 autorise le bénéficiaire à solliciter à deux reprises la prorogation de la durée de validité de son permis de construire.

 L’article R. 424-21 du Code de l’urbanisme stipule désormais :

« Le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. »

Compte tenu du double ajustement portant à la fois sur le délai dans lequel les travaux doivent débuter d’une part, et les possibilités de prorogation d’autre part, la durée de validité des autorisation d’urbanisme augmente sensiblement : elle peut désormais être portée à 5 ans.

Cette mesure permettra certainement de rassurer les porteurs de projet.

Voir aussi :

Eoliennes : la lourde et légitime sanction des recours abusifs

Installations classées et documents d’urbanisme : les ambiguïtés de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


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