23/11/15

Eoliennes : la lourde et légitime sanction des recours abusifs

Starfish Hill Wind TurbinesLes autorisations administratives des parcs éoliens font l’objet de recours quasi systématiques qui bloquent les projets durant de longues années, le temps que les différentes juridictions administratives statuent.

Après avoir épuisé les recours contre les permis ou les autorisations d’exploiter, les opposants se tournent, de plus en plus souvent, vers le contentieux civil, espérant rejouer devant le juge civil, le match qu’ils ont perdu. Mais la démarche n’est pas sans risque car le juge civil veille à ne pas se faire instrumentaliser par des recours abusifs qui le considèreraient à tort comme une sorte de degré supplémentaire de  jugement, pour ceux qui ont épuisé les voies de recours administratives.

La jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation et du Tribunal des Conflits rappelle que la police administrative de l’urbanisme ou des ICPE attribue à l’administration, et à elle seule,  la responsabilité de déterminer et contrôler les conditions d’implantation  des parcs éoliens. C’est donc à l’administration de déterminer si les risques sanitaires, environnementaux, paysagers ou encore de sécurité justifient d’autoriser ou non un projet. Inutile de saisir le juge civil, qui ne peut s’immiscer dans l’action de l’administration, comme l’a encore jugé cet été la Cour d’Appel de Montpellier le 28 juillet 2015 à propos d’un parc éolien, sauf dans quelques cas particuliers.

A ce titre, il faut saluer une récente ordonnance du juge des référés du TGI de Quimper (21 octobre 2015), qui a lourdement sanctionné quelques opposants d’un futur parc éolien à Melgven, qui avaient saisi le juge civil après que le Conseil d’Etat ait définitivement mis un terme à tous les recours dirigés contre les permis de construire du parc. Le juge des référés a non seulement rejeté leur  demande mais, suivant notre argumentation, il a jugé la procédure abusive et les a condamnés à verser la somme de 8.000 euros à la société défenderesse à titre de dommages et intérêts, ainsi que 3.100 euros au titre des frais de procédure. Cette sommes de 11.100 euros s’ajoute aux frais d’avocat que les requérants ont du supporter. Comme dans le célèbre film des frères Lumière, l’arroseur termine arrosé !

Même si on est encore loin du préjudice causé à la société défenderesse, cette condamnation en référé est suffisamment sévère pour être dissuasive. C’est pourquoi il est important de réserver à cette ordonnance la publicité qu’elle mérite, afin que les opposants aux projets éoliens sachent que tous les recours ne sont pas bons à mettre en œuvre. Le droit de recours est précieux mais il a des limites et les abus sont légitimement sanctionnés par les juges !

Souhaitons ainsi, que cette ordonnance de référé contribue à inciter les opposants aux projets éoliens à réfléchir  davantage  avant d’engager des procédures intempestives.

En ce qui concerne les opposants au projet jugé, radicalisés, ils ont au contraire fait le choix de  prolonger leur acharnement en formant appel, au risque d’alourdir leur condamnation !

Ce projet est ainsi un véritable cas d’école emblématique des difficultés rencontrées par les professionnels de l’éolien : après 2 refus de permis de construire  qu’il a fallu faire suspendre (avec succès) en référé puis devant le juge du fond, la société a obtenu son permis de construire. Mais ce sont ensuite les opposants, qui ont engagé toutes les voies de recours possibles devant le juge administratif, retardant ainsi le projet durant ….11 ans !  Après avoir  perdu tous leurs recours (à l’exception d’un seul), ils espéraient rejouer la partie devant le juge civil mais la procédure devant le juge des référés de Quimper était la procédure de trop !  

L’appel qu’ils viennent de former s’ajoute aux….17 procédures introduites précédemment contre ce projet, dont la première demande de permis avait été déposée en…2003 et dont l’édification des éoliennes commence seulement maintenant !

Voir aussi :

Installations classées et documents d’urbanisme : les ambiguïtés de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Publicité extérieure : place au démantèlement des pré-enseignes « dérogatoires » devenues illégales


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