23/04/15

Loi Macron – Déduction fiscale exceptionnelle de 40% en faveur de l’investissement industriel

chemical industry equipmentLe Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Macron« , une  mesure exceptionnelle  de « sur amortissement » de certains biens industriels.
 
Cette mesure, annoncée par le Premier Ministre le 8 avril dernier, vise à soutenir l’investissement productif industriel et encourager la modernisation des outils de production des entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition, par une déduction exceptionnelle du résultat imposable s’ajoutant à celle pratiquée au titre de l’amortissement. 

Les caractéristiques principales de cette mesure, qui consiste en une déduction extra-comptable, sont les suivantes :

  • La déduction fiscale ainsi créée est égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers
  • Les biens concernés, parmi ceux qui sont éligibles à l’amortissement dégressif, sont les biens neufs suivants :

– matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;

– matériels de manutention ;

– installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

– installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations utilisées dans le cadre d’une activité bénéficiant de l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production ;

– matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

  • Ces biens doivent être acquis ou fabriqués du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

Il est précisé que cette déduction s’applique également à l’entreprise locataire de ces mêmes outils de production pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat, dans le cadre de contrats conclus pendant cette même période.
 
Cette déduction fiscale sera répartie de manière linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.
 
En cas de cession du bien avant le terme de la période prévue d’étalement, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.
 
Comme exposé dans l’amendement gouvernemental : « Pour un bien amortissable sur quatre ans, l’entreprise pourra pratiquer d’une part l’amortissement dégressif selon les règles actuellement en vigueur et d’autre part bénéficier de la déduction d’une somme supplémentaire annuelle à hauteur de 10 % du prix de revient de l’outil de production industriel acquis ou fabriqué. »
 
Ainsi, une entreprise imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33,1/3%), bénéficierait d’une réduction de son impôt, définitivement acquise par l’entreprise, de plus de 13 % de la valeur de l’investissement.
 
Les entreprises devraient pouvoir anticiper l’impact de cette mesure dès le versement de leurs acomptes d’impôt sur les sociétés de 2015. 
 
Alors que la loi n’a pas été définitivement adoptée, l’administration a commenté dès hier matin le dispositif : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10062-PGP?branch=2

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