11/03/15

La publication des comptes de certaines associations et fondations est une obligation depuis 2009… qui a maintenant sa sanction !

ビジネスイメージCertaines associations, fondations et congrégations ont l’obligation, depuis 2009, de publier leurs comptes annuels sur le site Internet du Journal Officiel. Si, jusqu’à présent cette obligation n’était pas sanctionnée, la loi Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 a introduit une sanction en cas de manquement à cette obligation.

Les associations et fondations concernées sont celles qui ont perçu plus de 153.000 € d’aides publiques ou de dons ouvrant droit à un avantage fiscal au cours de l’exercice comptable.

Constituent des aides publiques les sommes versées par les autorités administratives (les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif) et les établissements publics à caractère industriel ou commercial.

Rappelons que ces associations ont également pour obligation d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe et de désigner un commissaire aux comptes.

La publication doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de l’approbation des comptes par son assemblée générale.

Le dépôt s’effectue dans un format exclusivement PDF et directement en ligne via un formulaire d’enregistrement. Il convient donc de se connecter sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/deposer-des-comptes-annuels.html et de suivre les instructions.

Les documents déposés sont les suivants :

  • les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe aux comptes ;
  • le rapport du commissaire aux comptes ;
  • le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public dans le cadre d’une collecte au niveau national (pour les organismes faisant appel à la générosité publique).

Les documents sont ensuite publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels. Ils sont consultables par les tiers sur le même site. Le coût de chaque dépôt est de 50 €.

Rappelons que cette obligation était rétroactive car elle concerne tous les exercices comptables ouverts depuis le 1er janvier 2006. 

Cette obligation est maintenant sanctionnée par une amende de 9.000 € qui pèse sur les dirigeants personnes physiques de l’association (article L 242-8 Code de commerce). 

Voir aussi :

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