25/02/15

Succession internationale : la France et la Suisse (épisode 2/6)

Switzerland and French flags. Vector illustration.Depuis le 1er janvier 2015, la France peut notamment imposer tout héritier résident français sur la succession d’un résident suisse.

L’impôt de droits de succession doit donc, plus que jamais, être pris en compte dans les stratégies de planification successorale. 

Pouvait-on imaginer que la France et la Suisse puissent trouver un terrain d’entente sur la renégociation de la convention de 1953 visant à éviter les doubles impositions en matière successorale ? Ce n’était pas sans compter la détermination de la France à restaurer, sur son territoire, l’imposition aux droits de succession principalement pour les héritiers résidents français. 

Ces discussions n’ayant pu aboutir, la France a décidé de dénoncer cette convention avec effet au 31 décembre 2014. 

Et depuis… 

Toute succession franco-suisse est désormais taxée en France et en Suisse. 

Le sujet est d’importance puisque le montant des droits de succession français peut se révéler conséquent (barème et taux plus élevés qu’en Suisse, à l’exception du conjoint survivant et du partenaire pacsé qui sont exonérés). 

Concrètement, l’imposition aux droits de succession en France est mondiale (art. 750 ter du CGI). 

Cela signifie que l’impôt français est dû alternativement dans trois hypothèses : si le défunt avait sa résidence fiscale en France (1), sur tous biens situés en France quel que soit le lieu de résidence du défunt ou des héritiers (2), ou pour tout héritier domicilié en France pendant 6 ans au cours des 10 dernières années précédent le décès (3). 

Ce principe de territorialité a d’ailleurs toujours été appliqué en matière de droits de donation (donation réalisée de son vivant). 

L’impact fondamental de cette dénonciation est que, pour tout décès intervenu à partir du 1er janvier 2015, tout héritier résident français, depuis 6 ans au cours des 10 dernières années, sera imposé en France sur tous les biens dont il héritera et ce…même si le défunt était fiscalement domicilié en Suisse (ce qui n’était pas le cas avec la convention de 1953, sauf pour les biens immobiliers situés en France). 

De prime abord, une réflexion fondamentale pourra être menée sur un nouveau choix de vie visant à passer la frontière : souhait de rejoindre sa famille en Suisse ou de « s’expatrier » dans un autre état bénéficiant d’une convention avec la France. 

Une autre approche consistera à avoir une vision globale de la situation patrimoniale familiale et à mettre en place une stratégie de transmission anticipée. 

Le coût des droits de donation sera alors maîtrisé. 

De nombreux outils juridiques existent en France permettant de concilier la transmission du patrimoine et d’optimiser le coût des droits de donation (donation de la seule nue-propriété, donation planifiée grâce à une société civile, donation transgénérationelle, adaptation du régime matrimonial, assurance-vie, etc). 

Une mention particulière sera donnée aux pactes Dutreil qui pourront bien entendu s’appliquer même en présence d’éléments d’extranéité (exonération de 75 % de l’assiette taxable sous certaines conditions en matière de transmission d’entreprise). 

Un autre sujet pourra également être évoqué avec les héritiers non résidents français compte tenu de leur imposition sur tous les biens situés en France. 

Cette question peut se poser en cas de biens immobiliers situés en France. L’article 750 ter  du CGI ouvre en effet la possibilité de ne pas imposer, sous certaines conditions, ces biens qui seraient détenus dans des sociétés. 

Rappelons que l’analyse de ces sujets devra également être l’occasion d’appréhender de manière globale la situation du « groupement familial » afin de bien sécuriser, qu’au plan patrimonial, les changements de résidence (un français s’installant en Suisse ou inversement) n’ont pas eu un impact sur l’application des règles successorales. 

La France et la Suisse ont en effet une approche et une réglementation différente en matière patrimoniale. En pratique, des adaptations peuvent se révéler nécessaire sur le plan du régime matrimonial, des dispositions de dernières volontés (testament, donation au dernier vivant), des assurances-vie. De même, des opérations passées devront être revues, notamment les donations-partage réalisées en France, dans la mesure où elles ne sont pas reconnues par le droit Suisse. 

Cette nouvelle donne est donc l’occasion de « mettre à plat » ou de redessiner au plan familial la stratégie patrimoniale. 

Voir aussi :

FIDAL dévoile son enquête sur la transmission et la pérennité de l’entreprise

Succession internationale, bientôt tout change (épisode 1 sur 6 : la France)

Jolis joujoux, petits bijoux ou gros cailloux : quand l’administration fiscale vous fait-elle un cadeau de Noël ?

 


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