03/09/14

Fondations hospitalières : Le décret d’application enfin publié !

Klinik mit Ambulanz

Par l’équipe du Secteur «Fondations, Mécénat & Entreprises»* de FIDAL

La loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 22 juillet 2009[1] avait autorisé la création des fondations hospitalières (FH) mais le décret d’application n’était jamais paru. Pas moins de cinq années se sont écoulées et c’est désormais chose faite avec la parution récente du Décret n°2014-956.

Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé entend ainsi donner aux hôpitaux publics un nouvel outil pour renforcer leur attractivité en matière de recherche. L’objectif sera-t-il atteint ?[2]

  • Et de huit !

Huitième forme de fondation (cf tableau joint) dans le paysage français, la fondation hospitalière se veut une réponse du législateur à une difficulté juridique spécifique à laquelle se heurtent les établissements publics de santé qui n’ont pas la possibilité de soutenir financièrement un fonds de dotation[3], ni même de créer une fondation reconnue d’utilité publique de recherche[4].

Seuls les établissements publics de santé peuvent être à l’initiative de la création d’une FH.

La dotation initiale de la FH sera apportée par le ou les établissements publics de santé fondateurs, ce qui est rare dans le secteur des fondations en France ; elle pourra être partiellement consommée dans les conditions fixées par le décret.

Le décret d’application fixe la procédure de création d’une FH : avis des tutelles, autorisation sur décret simple, publication au JO,…  

  

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  • Une déclinaison de fondation reconnue d’utilité publique

La FH sera dotée de la pleine personnalité morale et de la grande capacité juridique. Hormis les dispositions propres qui la régissent, elle relèvera du régime applicable aux fondations reconnues d’utilité publique (FRUP). Les textes sur les FRUP étant particulièrement succincts, il sera intéressant de voir en pratique jusqu’à quel degré de détail cette déclinaison juridique s’appliquera, en particulier au regard de la rédaction des statuts des FH[5].

  • Un champ d’action (trop) restreint

Aux termes de l’article L 6141-7-3 du Code de la santé publique issu de la loi du 22 juillet 2009, la FH n’a vocation à déployer que des activités concourant à des missions de recherche. Ce renvoi légal interdit en principe toute possibilité elle ne pourra donc agir dans d’autres domaines de l’intérêt général relevant également des missions de service public[6] des établissements publics de santé.

Concernant la question du soutien à la recherche, le décret prévoit, parmi les ressources de la fondation hospitalière, les « revenus tirés de la propriété intellectuelle ». Ainsi, une FH pourra protéger et valoriser les résultats de la recherche dans un cadre juridique et fiscal très attractif (au même titre qu’une FRUP de recherche ou une fondation de coopération scientifique).

  • Une fondation pilotée par l’établissement public de santé

La priorité donnée à l’établissement public de santé se retrouve également dans la gouvernance de la FH puisque les représentants de l’établissement public de santé fondateur disposeront de la majorité des voix au Conseil d’administration de la fondation. A noter également que le Président devra être élu parmi les représentants de l’établissement public fondateur et que le directeur général de l’ARS sera le commissaire du gouvernement de la FH.

Des personnalités qualifiées pourront compléter la composition du conseil d’administration de la fondation hospitalière mais aucune place n’est réservée aux mécènes dans la gouvernance, ce qui pourra poser question quant à la force attractive que cette nouvelle forme de fondation…

En savoir sur le régime (création, fonctionnement, contrôle, fiscalité) des fondations hospitalières : Stéphane Couchoux / stephane.couchoux@fidal.com

* Le Secteur « Mécénat, Fondations & Entreprises » est associé au Pôle « Associations – OSBL » de FIDAL


[1] Article 8 de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, transposé à l’article L. 6141-7-3 du Code de la santé publique.

[2] « La fondation hospitalière : la fondation de trop ? » Stéphane Couchoux, Lamy Associations Actualités n°201, Février 2012.

[3] Interdiction pour un fonds de dotation de bénéficier de “fonds publics” (art. 140-III, Loi du 4 août 2008) ce qui n’a pas empêché des centres hospitaliers de créer des fonds de dotation (CHU de Nice avec AVENI, Fonds des CHU de Nîmes, Rennes, Toulouse,…) pour collecter des fonds privés et soutenir les actions d’intérêt général (à caractère social, scientifique, …) de l’établissement public de santé.

[4] La doctrine actuelle du Conseil d’Etat s’oppose à la possibilité pour les personnes morales de droit public de créer et financer durablement une fondation RUP.

[5] Par exemple, une dotation initiale de 1,5 M€ sera-t-elle exigée par les autorités de tutelle pour la création d’une FH, au même titre qu’une FRUP ?


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