12/03/14

Arrêt de travail d’origine professionnelle : Coût pour l’entreprise, recours de l’employeur

ARRET DE TRAVAIL D’ORIGINE PROFESSIONNELLE : L’absentéisme du salarié génère en lui-même bien souvent des difficultés d’organisation pour l’entreprise et des palliatifs qui représentent un surcoût (travail temporaire ou CDD…).

En outre, l’absence pour cause de maladie conduit  fréquemment l’employeur à devoir régler des compléments aux indemnités journalières de sécurité sociale. 

Confronté à un abus d’arrêts de travail, il est notoire que l’employeur dispose de la possibilité de faire procéder au contrôle médical patronal, dont on sait qu’il présente des intérêts pratiques limités (interdiction de licenciement consécutif) et lui permet tout au mieux de cesser le paiement du complément aux IJSS…jusqu’au nouvel arrêt de travail qui pourra éventuellement être décidé par le Médecin traitant du salarié. 

On sait moins, parce que les règles en la matière sont assez récentes, que lorsque l’arrêt maladie est consécutif à une maladie d’origine professionnelle ou à un accident du travail (AT-MP), les coûts avancés par la CPAM au titre des indemnités journalières vont être forfaitairement répercutés sur l’employeur, dès lors que l’entreprise compte au moins 20 salariés. 

  • Quels sont ces coûts pour l’entreprise ? 

Les entreprises relevant d’une tarification mixte (à partir de 20 salariés), ou individuelles (à partir de 150 salariés) voient notamment impacter sur le « compte employeur » les sinistres constitués par les arrêts de travail d’origine professionnelle des salariés selon un mécanisme qui se présente ainsi : 

Durée de l’arrêt

Coût moyen approximatif en €

Sans arrêt ou < 4 jours

300

De 4 à 15 jours

500

De 16 à 45 jours

1 600

De 46 à 90 jours

4 500

De 91 à 150 jours

8 500

+ de 150 jours

30 000

On le voit, des effets de seuil considérables sont attachés au passage d’une catégorie à une autre, particulièrement pour les arrêts de travail de plus de 150 jours. 

  • Arrêts abusifs ou arrêts sans lien avec la lésion initiale 

Une question se pose donc d’emblée : les prolongations d’arrêt de travail dont bénéficie le salarié sont-elles bien légitimes ? 

Donnons un exemple : dans le cadre du tableau 57 (affection péri articulaire provoquée par certains gestes et postures de travail), le salarié a déclaré un syndrome du canal carpien qui a été pris en charge par la CPAM. 

L’employeur n’a pas contesté cette prise en charge mais voilà que le salarié est un arrêt de travail depuis 6 mois. 

Un tel syndrome, après intervention chirurgicale, nécessite de 7 à 14 jours d’arrêt (pour un travailleur sédentaire) jusqu’à 28 à 56 jours d’arrêt (pour un salarié au travail très physique avec port de charges). Ces durées moyennes (à moduler en cas de situations particulières ou de complications) ont été établies par un groupe de travail de médecins-conseils de l’Assurance Maladie, après avis de la Haute Autorité de Santé. 

  • Comment réagir ? 

L’employeur peut-il donc considérer que la durée de l’arrêt de travail est abusive et qu’il convient de la restreindre à une durée qui impacterait nettement moins son coût et, par conséquent, ses cotisations ? 

Disons-le d’emblée, des obstacles existent : 

Sur le plan juridique, tout d’abord, il existe une présomption : les arrêts de travail successifs sont présumés être en lien avec la lésion initiale, en présence d’une continuité de soins et d’arrêts. 

Cette présomption simple peut être renversée, à condition que l’employeur apporte la preuve que les prestations servies à la victime sont sans rapport avec l’accident initial, notamment parce qu’elles seraient la conséquence d’une maladie préexistante, évoluant pour son propre compte. 

Sur le plan médical, ensuite, l’appréhension de ces problématiques nécessite, dans une phase précontentieuse, une analyse médicale et l’établissement d’une note technique argumentée. 

Le médecin consultant pourra, après étude du dossier : 

  • Donner un avis sur la cohérence médicale entre le fait accidentel déclaré et les lésions décrites sur le certificat médical initial ;
  • Etudier les certificats de prolongation d’arrêts et noter l’intervention de spécialistes, la mention de nouvelles lésions sans lien avec l’accident… ;
  • Noter les indices faisant suspecter l’existence d’un état antérieur ou d’une pathologie intercurrente susceptibles d’influer sur la durée de l’arrêt de travail (l’existence de restrictions d’aptitude émises par le médecin du travail avant l’accident ou la maladie professionnelle peut éclairer). 

Conscient de la nécessité d’une analyse médicale, le Cabinet FIDAL a établi un partenariat national avec le Cabinet SECUREX MEDICAL SERVICE, qui dispose d’un réseau de médecins dans toutes les spécialités, capables de déceler, au vu des éléments médicaux du dossier dont dispose l’employeur (parfois peu nombreux, il est vrai) les incohérences.

  • Une bonne collaboration avocat-médecin … 

Une fois en possession d’une note médicale établissant un doute sérieux sur la causalité entre la lésion initiale et les arrêts de travail, il est possible de soumettre à la juridiction de la Sécurité Sociale une demande d’expertise médicale sur pièces qui aura des chances d’aboutir.

En effet, si la jurisprudence des juridictions du fond est peu homogène dans ce domaine, la plupart d’entre elles rechignent assez largement à faire droit à une demande d’expertise médicale sur la base de simples doutes exprimés pas l’employeur : la présomption de rattachement de l’arrêt à la lésion initiale est alors mise en avant. 

Sur le plan juridique, cette position est compréhensible mais elle est économiquement critiquable en ce que c’est à l’employeur d’assumer finalement tous les coûts des décisions de la CPAM. 

Pour pallier à cette réticence, la production d’une note établie par un médecin accroit sérieusement les chances de voir une expertise judiciaire ordonnée. 

  • … assure le meilleur succès des recours

Ainsi, par un jugement en date du 08 janvier 2014, le TASS DU MANS a fait droit à une demande d’expertise médicale après avoir notamment constaté qu’il n’existait pas de continuité dans les soins et arrêts, d’une part, et que les circonstances de l’accident montraient que la rupture de la coiffe des rotateurs était survenue sur une coiffe dégénérative évoluée. 

Le Tribunal a considéré qu’il y avait là « un doute sur la causalité entre l’ensemble des arrêts et l’accident de travail initial ». 

Sans préjuger des conclusions que l’expert judiciaire médical commis par le Tribunal tirera de l’examen des éléments du dossier, il est possible de considérer qu’une partie des arrêts de travail, pris en charge par la CPAM seront déclarés inopposables à l’employeur.

Nanti d’une telle expertise judiciaire, l’employeur pourra alors présenter un recours tendant à voir requalifier la durée des arrêts de travail à la baisse, puis, par un recours auprès de la CARSAT, cette fois-ci, prétendre à une modification de son taux AT/MP, voire, le cas échéant, au remboursement de cotisations indues auprès de l’URSSAF. 

Ces actions ne remettent pas en cause les droits du salarié, qui ont été définitivement acquis vis-à-vis de la CPAM, sauf fraude. 

En conclusions, les possibilités d’action face à des prolongations incohérentes d’arrêts de travail consécutifs à un AT-MP existent. 

Même si les procédures sont longues, il faut avoir à l’esprit que ces actions ne sont pas enfermées dans le délai de deux mois qui existe lorsqu’on envisage de contester la prise en charge elle-même mais peuvent intervenir a posteriori, y compris après la cessation de l’arrêt de travail. 

Les répercussions en terme de cotisations patronales, qui peuvent être chiffrées en amont de l’engagement de la mission, justifie souvent l’engagement de telles procédures.

Cet article a été rédigé par William Ivernel et Joël Bodin.

Voir aussi :

Le reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise : une jurisprudence établie ?

Révocation ad nutum des mandataires sociaux : les précautions à destination de la société et des dirigeants de nature à éviter le risque d’actions contentieuses

Base de données économiques et sociales : le compte à rebours à commencé !


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3 réflexions au sujet de « Arrêt de travail d’origine professionnelle : Coût pour l’entreprise, recours de l’employeur »

    • Bonjour,
      Le tableau représente approximativement le coût de la valeur du risque pour le calcul de vos cotisations AT-MP.
      Ces coûts sont précisément définis par arrêtés ministériels annuels (pour 2016 voir arrêté du 1er décembre 2015 JORF du 9 décembre 2015).

      Il ne représente donc pas exactement le coût pour votre entreprise, lequel varie en fonction de la taille de celle-ci et de son secteur d’activité mais aussi des autres sinistres.

      Selon ces paramètres, ces montant peuvent donc être plus ou moins importants que les montants reproduits dans le tableau.

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