13/02/13

Conflits d’intérêts dans les associations et les fondations : On ne peut servir deux maîtres à la fois !

Dans le secteur privé et spécifiquement pour les organismes sans but lucratif (OSBL : associations, fondations, fonds de dotation, …), la notion de conflit d’intérêts demeure extrêmement floue. Or, l’exigence d’éthique et de bonne gouvernance de ces organismes est très prégnante. Appréhender les contours d’une notion aussi complexe nécessite donc d’étudier les mesures destinées à prévenir et gérer le risque de conflit d’intérêt au sein d’une association, d’une fondation ou encore d’un fonds de dotation.

 

  • Notion de conflit d’intérêts dans le secteur des OSBL ?

En pratique, les situations de conflit d’intérêt sont potentiellement très nombreuses dans le cadre des OSBL dès lors qu’un dirigeant aura la possibilité de favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’une autre personne au détriment des intérêts de l’organisme.

Par conséquent, afin de mieux cerner cette « notion rampante », risquons-nous à une définition juridique et opérationnelle du conflit d’intérêt : un conflit d’intérêts correspond une situation d’interférence entre le but non lucratif ou la mission d’intérêt général de l’OSBL et l’intérêt privé d’une personne qui concourt à l’exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.

  • Au plan juridique

Fort du principe à valeur constitutionnelle de liberté associative, rares sont les textes qui organisent l’incompatibilité de l’exercice de certaines activités avec la gestion ou la représentation d’un OSBL[i] pour limiter ab initio les risques de conflit d’intérêts. Le revers de cette grande liberté est donc la multiplication des situations à risque.

Sans expressément faire référence à la notion de conflit d’intérêts, le législateur est intervenu pour clarifier le régime des conventions passées entre un OSBL et l’un de ses dirigeants[ii]. Ainsi, les conventions passées entre un dirigeant et un OSBL traduisant une situation objective de conflit d’intérêts ne sont pas, sauf exception, interdite par la loi mais « réglementées » en ce sens qu’elles seront simplement portées à la connaissance de l’organisme.

Ces dispositions sont une illustration selon laquelle l’éthique doit primer sur le droit. Toutefois, avec l’éthique érigée en Pierre de Rosette, il convient d’éviter de tomber dans l’excès, celui de la dictature de la transparence, qui pourrait menacer le dynamisme et la liberté du secteur associatif.

  • Sur le terrain pénal

Certaines infractions s’inscrivent dans cette problématique du conflit d’intérêts. En particulier, le délit pénal d’abus de confiance ou encore d’autres infractions comme l’escroquerie, le vol, le détournement de fonds publics, pourront également se voir appliqués à l’encontre des dirigeants d’OSBL.

L’Administration fiscale n’hésite pas à sanctionner en les fiscalisant et en supprimant les avantages fiscaux (dispositif « mécénat », par exemple) les OSBL dans des situations apparentées au conflit d’intérêts. Il en va ainsi lorsque l’OSBL entretient des relations privilégiées avec une entreprise de l’un de ses dirigeants, ou lorsque ces derniers sont rémunérés au-delà de certains seuils tolérés ou admis, ou encore lorsque des prélèvements anormaux sont opérés sur les ressources.

  • Ne pas oublier le risque médiatique

Il convient par ailleurs de ne pas écarter le risque médiatique lorsqu’un soupçon ou une affaire avérée de conflit d’intérêts met en cause, sur la « place publique », une association, une fondation et ses dirigeants. Ce risque constitue une réelle menace sur l’OSBL dans la mesure où son financement et sa légitimité sont le plus souvent liés à une image irréprochable.

  • Prévenir et gérer concrètement

Dans ce contexte, les dirigeants d’OSBL doivent être davantage sensibilisés et mettre en œuvre des mesures de contrôle en amont pour mieux anticiper le risque de conflits d’intérêts.

Pour ce faire, il conviendrait de promouvoir une véritable culture éthique mieux à même d’anticiper les risques de conflits d’intérêts dans les OSBL.

A titre d’exemple, les dirigeants d’OSBL doivent mettre en place une charte éthique et prévoir dans les statuts ou le règlement intérieur une véritable procédure de contrôle interne, destinée entre autre à vérifier les avantages qui auront pu leur être accordés voire définir des règles d’incompatibilité.

Des contre-pouvoirs internes au conseil d’administration (comités d’audit ou d’éthique, rapport sur la gouvernance,…) ou encore des déclarations d’intérêts par les dirigeants sont aussi des moyens simples mais efficaces pour limiter les situations de conflits.

 


[i] A titre d’exemple, la direction d’une association ne saurait être assurée par un commissaire aux comptes, s’agissant des associations qu’ils contrôlent ou qu’ils ont contrôlés. De mesures strictes d’incompatibilité existent également pour les fonctionnaires et agents de collectivités territoriales souhaitant occuper des fonctions de dirigeants dans des associations (cf notamment la répression du « délit de pantouflage » ; art. 432-13, C. Pénal)..Enfin, certains statuts types de fédérations interdisent ou limitent le cumul de plusieurs fonctions de direction dans une même association ou dans plusieurs groupements.


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7 réflexions au sujet de « Conflits d’intérêts dans les associations et les fondations : On ne peut servir deux maîtres à la fois ! »

  1. Parfois il arrive que dans la précipitation et croyant bien faire des administrateurs d’associations commettent des erreurs, mais peut être c’est mieux que ceux qui ne font jamais rien.
    Et cette analyse devrait être lue et relue par nos politiques.

    • Au plan juridique, une même personne peut être trésorière de deux associations distinctes, étant rappelé que ces mandats sont en principe bénévoles.
      Il pourra toutefois y avoir conflit d’intérêts s’il existe une « porosité » entre les deux fonctions si les associations sont « concurrentes » ou plus généralement si le trésorier a la possibilité de favoriser les intérêts de l’une des associations au détriment des intérêts de l’autre association.
      Les statuts ou le règlement intérieur de ces associations pourraient organiser ces risques d’incompatibilité dans l’exercice des fonctions de trésorier et plus généralement celles de dirigeants d’association.

  2. Bonjour,
    Un membre adhérent mais également fournisseur important d’une association peut-il intégrer le bureau sans craindre de conflit d’intérêt ?

    • La situation décrite relève manifestement du conflit d’intérêts car en accédant au Bureau de l’association, le fournisseur peut objectivement retirer un avantage de cette position pour développer ses relations commerciales avec l’organisme. Il convient a minima de rendre transparente cette situation voire l’interdire (clause à insérer dans vos statuts, adoption d’une charte éthique, …).
      Au plan strictement juridique, si l’association est dans les seuils visés aux Art. L. 612-4 et L. 612-5 Code de commerce, le président ou, s’il existe, le commissaire aux comptes, devra présenter un rapport spécial à l’Assemblée générale afin de rendre transparente l’existence d’une relation commerciale entre l’association et l’un de ses dirigeant. A défaut d’approbation du rapport par l’AG, cette convention n’est pas nulle mais les éventuelles conséquences préjudiciables pour l’association seront à la charge du dirigeant concerné.
      Au plan fiscal enfin, il convient de veiller à ce que ce type de relation commerciale avec un fournisseur (membre ou non du bureau) ne place pas l’association dans une situation de « relation privilégiée » avec une entreprise permettant à cette dernière d’augmenter directement et significativement son chiffre d’affaires. Dans cette hypothèse en effet, l’association encourt un risque de fiscalisation globale (si elle n’est pas déjà fiscalisée) et perdra le bénéfice des avantages fiscaux (ex : dispositif « mécénat »).

  3. Dans la même association, un couple peut-il occuper pour l’un le poste de Président bénévole et pour l’autre un poste d’animateur salarié de l’association dont le salaire représente plus de 80% du ‘budget annuel? Merci

    • Bonjour,
      Cette situation ne relève pas stricto sensu du conflits d’intérêts dès lors qu’elle concerne deux personnes distinctes.
      Au plan fiscal, elle peut en revanche être source de risque (gestion non désintéressée, fiscalisation de l’association) si, par exemple, le salaire versé est excessif au regard du travail réalisé ou des pratiques salariales du secteur ou encore si le salarié concerné est en réalité « dirigeant de fait » de l’association.
      Au plan civil, si l’association rencontre des difficultés financières qui la conduisent à être placée en liquidation judiciaire, la responsabilité personnelle des dirigeants de droit et de fait peut être recherchée (Article L. 651-2 du Code de commerce). Cette action vise à les condamner personnellement à payer le passif de l’association.
      Enfin, au plan pénal, il existe un risque de voir l’infraction d’abus de confiance caractérisée en raison du fait que le président, en utilisant les ressources de l’association, permet à son conjoint de tirer un avantage financier, notamment si le salaire versé est excessif au regard du travail réalisé ou des pratiques salariales du secteur ou encore s’il prive l’association de réaliser pleinement son objet faute de ressources.

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