19/11/18

Droit de l’environnement – lettre d’information novembre 2018

Enquête 7Fiscalité environnementale et énergétique : dernier délai pour solliciter le remboursement de l’indu au 31 décembre 2018.

La TGAP et les taxes intérieures de consommation qui visent l’électricité (CSPE également dénommée TICFE), les produits pétroliers (TICPE), le gaz naturel (TICGN), mais aussi le charbon (TICC) font l’objet d’évolutions régulières, que ce soit au niveau du tarif ou des conditions d’exonération ou de taux réduit. Lire la suite

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16/11/18

Fiscalité des cryptoactifs : des nouveautés prévues pour 2019 !

Dans un contexte où les investissements dans les cryptoactifs connaissent une croissance importante, le Gouvernement propose de clarifier leur régime fiscal. Objectif affiché : se montrer attractif dans le domaine des nouvelles technologies financières…  

Actuellement trois régimes sont applicables aux profits tirées de la cession de cryptomonnaies par des particuliers…  Lire la suite

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16/11/18

Question préjudicielle sur la possibilité d’agir en contrefaçon ou en responsabilité contractuelle en cas de violation d’un contrat de licence

Technology in the handsDans cette affaire, le propriétaire d’un progiciel (la société IT Development) a conclu avec un licencié (la société Free Mobile), un contrat de licence portant sur un progiciel « ClickOnSite ». Ce progiciel permet au licencié de gérer des projets de manière centralisée, d’organiser et de suivre en temps réel l’évolution du déploiement de l’ensemble de ses antennes de radiotéléphonie par ses équipes et ses partenaires techniques extérieurs. Lire la suite

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08/11/18

Protection des données à caractère personnel : la CNIL inflige des amendes de 75 000 euros et de 30 000 euros à deux associations

Le renforcement des pouvoirs de contrôle en matière de données personnelles dans le cadre du projet de loi Hamon : la DGCCRF au soutien de la CNIL.La formation restreinte de la CNIL a prononcé en juin et en septembre 2018 des amendes d’un montant de 75 000 euros et de 30 000 euros à l’encontre de deux associations pour avoir manqué à leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Lire la suite

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07/11/18

Adoption de la loi « EGalim » à l’aube des négociations commerciales 2019

Tractor spraying Loi n° 2018-938 pour  l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, JORF n° 0253 du 1er novembre 2018

Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 relative à la Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

A l’aube des négociations commerciales 2019, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite  loi « EGalim », a été publiée au journal officiel le 1er novembre 2018. Lire la suite

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07/11/18

Concurrence et Distribution – Lettre d’information Septembre 2018

Reforme du droit des contrats : Entrée en vigueur de la loi de ratification et précision de l’application dans le temps du nouveau dispositif

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 19 Septembre 2018, pourvoi n° 17-24347

La loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Lire la suite

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07/11/18

Etude Fidal « Evolution des fondations 2009 – 2018 : les fonds de dotation en vedette »

etude_xlA l’occasion du Colloque « Fonds de dotation, vus par les mécènes* » du 19/10/2018, co-organisé par Fidal, l’Institut Pasteur et Carmignac, qui a réuni plus de 300 participants, l’équipe Fidal du secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » a présenté sa dernière étude sur l’évolution des fondations en France afin de mieux cerner le phénomène « Fonds de dotation ». Lire la suite

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07/11/18

Payer plus de trois fois le coût d’un accident du travail, cela vous tente ?

accident du travail,fraude,remboursementEn application des articles L 441-2 et R 441-3 du CSS, l’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés. Le non respect de ce délai de 48 heures peut être sanctionné très sévèrement par la CPAM qui peut faire supporter à l’employeur des sommes totalisant plus de trois fois le coût de cet accidentLes fausses informations contenues dans la DAT peuvent également entraîner des sanctions de l’employeur et, depuis la nouvelle loi de lutte contre la fraude entrée en vigueur le 24 octobre 2018, de ses conseils/prestataires. Lire la suite

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06/11/18

Portrait d’Antoine Jouhet, avocat associé à Lyon

antoine-jouhetDepuis début octobre, Fidal a lancé une campagne de recrutement nationale.

Vous êtes avocat en droit social et mû par une vision entrepreneuriale de votre métier?

C’est le cas d’Antoine, avocat associé à Lyon qui partage avec nous sa passion et son expérience.

Pourquoi avoir choisi ce métier ? 
Une mère avocate, la passion du débat, des rencontres faites aux moments opportuns m’ont conduit très tôt (job d’été, stages facultatifs ou obligatoires dans le cadre de ma formation), à effectuer des stages dans des cabinets d’avocats différents par leur taille, leur mode d’exercice, leurs clients et leurs domaines d’intervention. J’ai ainsi été confronté à diverses façons d’exercer la profession d’avocat mais toujours auprès de professionnels passionnés désireux de transmettre et m’encourageant à poursuivre dans cette voie. Lire la suite

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02/11/18

Fidal, conseil de GFI Securities Limited dans le cadre du placement de l’émission obligataire réalisée par l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

gfi-securited-logoGFI Securities Limited, prestataire de services d’investissement leader en France en matière de placement obligataire au profit des acteurs du secteur public, a accompagné l’Assistance Publique-hôpitaux de Marseille dans le cadre du placement d’une émission obligataire. D’un montant nominal de 19,8 M€, cette émission porte intérêt au taux de 2,31 %, avec une maturité de 15 ans, cotée sur Euronext Paris à compter du 10 octobre 2018.

Cette obligation doit permettre à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille de financer des investissements.

Lire la suite

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