20/04/18

Téléphonie mobile : le coup d’arrêt aux contrats d’abonnement avec fourniture du terminal

Woman using her smart phone on the street in ParisDans le domaine de la téléphonie mobile, la rude concurrence que se livrent les opérateurs de télécommunications les conduit parfois devant les tribunaux. Ainsi, le 7 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important énonçant que les offres de SFR proposant aux consommateurs d’acquérir un téléphone mobile moyennant un prix attractif, en contrepartie du paiement mensuel d’un abonnement de 12 ou de 24 mois, plus cher, méritaient d’être qualifiées d’opérations de crédit au sens de l’ancien article L. 311-1,4°, devenu L. 311-1 6°, du Code de la consommation. Lire la suite

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19/04/18

Validation par le Conseil d’Etat du nouveau dispositif de soutien applicable à l’éolien terrestre

La loi sur la transition énergétique a profondément modifié le système de soutien aux énergies renouvelables en vue de le mettre en conformité avec les lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d’État dans les domaines de l’énergie et de la protection de l’environnement. Ce texte a ainsi introduit le dispositif du complément de rémunération tout en maintenant celui de l’obligation d’achat : désormais, selon la catégorie dont relève son installation, le producteur peut bénéficier de l’un ou l’autre de ces soutiens au terme soit d’une procédure en guichet ouvert, soit d’une procédure de mise en concurrence.

Par ses décisions du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat vient de valider ce nouveau dispositif pour la filière de l’éolien terrestre. Des associations l’avaient saisi en demandant l’annulation des textes réglementaires (Décrets n°2016-682 du 27 mai 2016 et n°2016-691 du 28 mai 2016 ; Arrêtés du 13 décembre 2016 et du 6 mai 2017) qui visent à faire basculer cette filière du mécanisme de l’obligation d’achat vers celui du complément de rémunération tout en prévoyant un dispositif transitoire. Le Conseil d’Etat a rejeté leur demande en considérant notamment que ce nouveau régime n’a pas méconnu la règle de notification préalable des aides d’Etat. Il a également considéré qu’en réservant le bénéfice du complément de rémunération, sans passer par une procédure de mise en concurrence, aux installations de 6 aérogénérateurs par installation et de 3MW de puissance nominale pour chaque aérogénérateur au maximum le nouveau dispositif applicable à l’éolien terrestre n’est pas contraire aux lignes directrices de la Commission européenne.

Lire aussi :

Droit de l’environnement – lettre d’information février 2018

 

 

 

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18/04/18

L’infraction de non-dénonciation du conducteur : précisions de la Chancellerie et du Ministère de l’Intérieur

mobilLa loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et plus particulièrement le nouvel article L. 121-6 du code de la route qui en est issu, donne lieu à de nouvelles précisions s’agissant de ses modalités d’application.

A la question de savoir si une personne morale peut être pécuniairement responsable de l’infraction de non-dénonciation commise par son représentant légal, le Ministère de la justice répond par l’affirmative (JO Sénat du 15 février 2018), se référant au principe général de la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (article 121-2 du code pénal). Lire la suite

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18/04/18

Droit de l’environnement – lettre d’information avril 2018

ICPE : Votre activité sera-t-elle inspectée en 2018 ? Comment s’y préparer ?
 
Nous avons été informés que le ministère de l’écologie vient de fixer les priorités de l’Inspection des ICPE pour 2018
 :

  • la lutte contre  les exploitations ICPE illégales et en particulier les installations de gestion des déchets (centres de VHU, installations de traitement des DEEE et ISDI, etc.) ; Lire la suite
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17/04/18

Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

pile of books with one book open on white backgroundLes sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations lors de la séance publique du 11 avril 2018.

Pour mémoire, une commission mixte paritaire  – composée de sept députés et sept sénateurs – était parvenue à élaborer le 14 mars dernier un texte commun qui devait être soumis à l’approbation des deux chambres parlementaires (cf. Réforme du droit des contrats : accord de la commission mixte paritaire). L’Assemblée nationale ayant adopté le texte en l’état en séance publique le 22 mars, il appartenait encore au Sénat de se prononcer. Lire la suite

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17/04/18

Fidal renforce son département immobilier avec l’arrivée de Sophie Latieule

sophieFidal accueille une nouvelle associée, Sophie Latieule, qui intègre le département immobilier au sein de la direction régionale de Paris. Le cabinet poursuit ainsi sa dynamique de développement de son expertise en droit immobilier, avec 70 avocats et juristes spécialisés répartis sur l’ensemble du territoire, dont 40 à Paris.

Titulaire d’une Maîtrise de droit privé mention carrières judiciaires à l’Université de Paris II-Assas, Sophie obtient le CAPA en 1993 avant de prêter serment en 1994. Lire la suite

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16/04/18

Brexit report highlights industry challenges

par

60722784 - brexit flags representing patriotic britain euro and patriotismThe life sciences sector is particularly exposed to Brexit. The close integration of the UK’s regulatory and research environment with that of the EU, and the international nature of the industry, means that separation is likely to be difficult and disruptive. Lire la suite

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13/04/18

RGPD : le compte à rebours est lancé !

rgpdLe compte à rebours est lancé ! En mai prochain, le RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données) entre en application et impose à toute structure publique et privée la mise en place de mesures fortes quant à leur gestion de la donnée personnelle. Lire la suite

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12/04/18

Fiscalité locale : une éclaircie attendue sur l’« horizon » industriel !

FIDALNombreuses sont les entreprises  dans le secteur de la distribution, de la logistique, agricole, … confrontées depuis des années à des redressements très lourds en matière d’impôts locaux qui visent à les imposer comme des « établissements industriels ». Lire la suite

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11/04/18

Procédures négociées : l’Autorité de la Concurrence publie un projet de communiqué relatif à la procédure de transaction

Autorité de la concurrenceA la suite de l’entrée en vigueur de la loi Macron (n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), la procédure de non-contestation des griefs a laissé place à la procédure de transaction. Pour rappel, la transaction permet aux entreprises qui ne contestent pas les pratiques qui leur sont reprochées, de se voir appliquer une sanction pécuniaire comprise dans une fourchette proposée par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence. Cette dernière a publié, le 8 mars, un projet de communiqué afin de clarifier les conditions de mise en œuvre de la procédure. Lire la suite

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