20/09/18

Un coup de pouce en faveur de l’autoconsommation collective

renewable energy conceptLe périmètre de l’autoconsommation collective d’électricité devrait être élargi par le biais d’un amendement au projet de loi PACTE[1]. En effet, aujourd’hui, seules les installations de production et de consommation raccordées en aval d’un même poste HTA/BT sont habilitées à se regrouper au sein d’une opération d’autoconsommation collective[2]. Ce périmètre est jugé trop restreint en particulier pour des opérations d’urbanisme importantes. Lire la suite

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19/09/18

L’institution d’un rescrit juridictionnel pour sécuriser les opérations immobilières

immobilieDans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC) du 10 août 2018, le législateur s’est emparé de la problématique de l’insécurité juridique que peuvent subir les bénéficiaires d’autorisations administratives.

Le porteur d’un projet complexe court en effet le risque que celui-ci soit remis en cause au moment de sa mise en œuvre, au motif que l’autorisation administrative qui lui est délivrée est viciée par une irrégularité procédurale commise au cours du processus administratif d’élaboration, lequel peut être parfois très long. Lire la suite

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18/09/18

Fusion ARRCO AGIRC au 1er janvier 2019 : une révolution silencieuse …

LUn inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement convoqué en tant que sachant lors d’une expertise ne peut se voir refuser l’accès au site mais ne peut être accompagné par des tiersa fusion des régimes ARRCO et AGIRC, le 1er  janvier 2019 marquera la disparition du régime de retraite complémentaire spécifique des cadres (AGIRC) fondé en 1947. Cette disparation au-delà du symbole, entraîne des conséquences que les entreprises doivent appréhender pour être prêtes le 1er  janvier prochain.

Les cadres vont ainsi perdre une grande partie de la spécificité qui était attachée à leur statut, ce qui peut remettre en cause certains équilibres dans l’entreprise. Lire la suite

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17/09/18

Organiser les consultations du CSE : une opportunité à ne pas rater

Contrat de génération : aubaine, contrainte ou véritable innovation sociale ?Que ce soit les consultations récurrentes ou ponctuelles du CSE, celles-ci peuvent être désormais toutes aménagées dans leur périodicité, leur contenu et leurs modalités par le biais de la négociation collective.

Outre la simplicité gagnée, il s’agit d’une occasion unique d’échanger avec les partenaires sociaux sur les futurs enjeux de l’entreprise et d’apporter une plus grande fluidité dans le dialogue social. Lire la suite

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14/09/18

Fashion Law : l’Europe s’empare du droit de la mode

Mode, Luxe, métiers d'art : comment transmettre votre PME Depuis quelques années, les pays anglo-saxons ont développé le concept de Fashion Law pour désigner le domaine en pleine ébullition du droit de la mode et du luxe. Paris et Milan, qui excellent dans ces secteurs, se saisissent à leur tour des nouveaux enjeux légaux qui bouleversent cette industrie.

Il s’agit bel et bien d’un paradoxe : le droit de la mode n’existe pas encore en Europe, alors même que le secteur du luxe est un domaine d’excellence en France et en Italie. À l’inverse, les États-Unis sont déjà familiers du domaine de la Fashion Law, notamment à New York, où un programme entièrement dédié au droit de la mode a été créé à Fordham University il y a quelques années. Le retard pris par l’Europe pourrait toutefois être rapidement effacé. Lire la suite

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13/09/18

Droit de l’environnement – lettre d’information septembre 2018

Enquête 7Pouvoirs accrus du juge pour contraindre un exploitant à cesser ses rejets illicites dans une rivière.

Le 5 septembre 2018, le Juge des libertés et de la détention du TGI de Lyon a ordonné à un syndicat intercommunal et au gestionnaire de sa station d’épuration de cesser sans délai tout rejet illicite dans une rivière. Pour cet dernier, la mesure est assortie d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard.

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12/09/18

PROTEGER LES SECRETS D’AFFAIRES : UNE NOUVELLE OPPORTUNITE DE VALORISER LE PATRIMOINE IMMATERIEL DE L’ENTREPRISE

???????????????????????????????????????????????????????????????????????????????Le 30 juillet 2018 a été adoptée la loi n° 2018-670 relative à la protection du secret des affaires, faisant suite à la validation du texte par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juillet. Intégrant de nouvelles dispositions dans le livre Ier du Code de commerce, elle constitue l’aboutissement de tentatives antérieures d’élaborer une protection pour les secrets d’affaires. Ainsi par exemple de la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, présentée le 22 novembre 2011 sur initiative du député Carayon, ou encore de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires du 16 juillet 2014 qui avait vocation à s’inscrire dans le contexte plus général de la « loi Macron » ; projets tous deux abandonnés. Lire la suite

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11/09/18

Fidal, conseil du Crédit Coopératif dans le cadre du financement d’un portefeuille de 18 centrales photovoltaïques dans le sud de la France

Fidal a conseillé le Crédit Coopératif en qualité d’arrangeur, d’agent et de prêteur dans le cadre du financement d’un portefeuille de 18 centrales photovoltaïques en toiture, pour un montant total de 9,2 M€. Ce portefeuille de projets a été développé par le groupe Luxel.

Fournisseur d’énergie solaire, Luxel regroupe une trentaine de collaborateurs et opère principalement dans les centrales au sol et toitures photovoltaïques et revendique un chiffre d’affaires de 26 M€ en 2017, incluant la vente d’électricité. La société, qui est implantée à Montpellier, compte six agences (cinq en France et une au Maroc). Lire la suite

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10/09/18

10 millions de brevets américains délivrés

brevetLe dix-millionième brevet américain a été délivré il y a quelques jours à la société américaine Raytheon pour un « LADAR cohérent utilisant une détection par quadrature intra-pixellaire ».

Outre le nombre, c’est l’accélération rapide du nombre de brevets délivrés, représentée sur le graphe ci-dessous, qui frappe : 27 ans seulement nous séparent du 5-millionième brevet américain, qu’il avait fallu plusieurs siècles pour atteindre. Lire la suite

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07/09/18

Secret des affaires : le juge judiciaire, pierre angulaire du dispositif promulgué le 30 juillet 2018

Online Data Security ConceptDéclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, la loi n°2018-670 relative à la protection du secret des affaires a été promulguée cet été. Elle entrera en vigueur à la publication du décret d’application.

Cette loi transpose, peu après le terme du délai fixé par l’Union européenne, la Directive « secret des affaires » du 8 juin 2016 et répond ainsi au besoin largement exprimé par les entreprises, de protection du secret contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Lire la suite

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