24/05/17

FIDAL se rapproche du cabinet réunionnais Belot Cregut Hameroux & Associés

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FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et 2ème en Europe continentale, a entrepris un rapprochement avec le cabinet d’avocats Belot Cregut Hameroux & Associés, implanté à la Réunion. Cette opération permet aux deux cabinets d’accompagner leurs clients dans l’ensemble de leurs projets de développement à la Réunion et en France métropolitaine. Lire la suite

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24/05/17

FIDAL et Loeb & Loeb signent un accord de coopération

loeb-and-loebFIDAL et Loeb & Loeb LLP, cabinet d’avocats d’affaires américain, ont conclu un accord de coopération non exclusif. FIDAL apporte une nouvelle pierre à l’édifice de son réseau juridique international grâce à ce développement aux Etats-Unis. Loeb & Loeb intervient dans tous les domaines du droit des sociétés, du travail, des contentieux et de l’arbitrage et bénéficie d’une équipe dédiée aux investisseurs, sociétés et groupes français développant leurs activités aux États-Unis. Lire la suite

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23/05/17

Sanction de Facebook par la CNIL : amende de 150 000 euros

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Dans une délibération en date du 27 avril 2017, et rendue publique, la CNIL a prononcé une amende de 150 000 euros à l’encontre de Facebook pour de nombreux manquements à la loi informatique et libertés.

Il faut rappeler que Facebook, pour des faits similaires, faisait aussi l’objet d’enquêtes par d’autres agences de contrôle européennes. La commission belge de la protection de la vie privée a d’ailleurs récemment publié de nouvelles recommandations « à propos du suivi des utilisateurs et des non-utilisateurs de Facebook à travers les cookies, les plugins sociaux et les pixels » et qu’elle entend en demander l’exécution judiciaire (12 et 13 octobre 2017 devant le Tribunal de première instance de Bruxelles). Lire la suite

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22/05/17

Propriétés publiques : les nouveautés issues de l’Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

gavel for auctions or sessionsLe 20 avril dernier, l’Ordonnance relative à la propriété des personnes publiques* a été publiée au Journal Officiel et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elle complète le Code général de la propriété des collectivités territoriales (CG3P), en posant notamment le principe de l’obligation d’une procédure de sélection préalable des candidats lorsque le titre permet l’exploitation économique du domaine public et en précisant les règles de cession des biens des personnes publiques. Lire la suite

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19/05/17

General Data Protection Regulation (GPDR) Series

propriete-intellectuelleThe General Data Protection Regulation (GPDR) (EU) 2016/679 of 27 April 2016 which comes into force in May 2018, will introduce major changes to the law on the processing of personal data in the European Union. Over the next ten (10) months, several European Union and United States law firms we work very closely with will join us in providing you with more information on the GDPR. Different themes will be tackled month by month to help you prepare for the GDPR deadline. 

Part 1 of this GDPR Series is brought to you by FIDAL, a French law firm. Subsequent blog entries in this series will be brought to you by the law firms of Graf von Westphalen (Germany), Mills & Reeve (United Kingdom) and VanBenthem & Keulen (Netherlands) as well as Robinson & Cole (United States). Lire la suite

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18/05/17

FIDAL lance un site internet consacré à la protection des données personnelles

site-donnees-persoFIDAL, premier cabinet d’avocats en France et en Europe continentale, a développé un site internet inédit dédié à la protection des données personnelles afin d’accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec le nouveau Règlement européen, dont l’entrée en vigueur est prévue le 25 mai 2018. 

Adopté en avril 2016, le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles impose à tous les organismes publics et privés la mise en place de nouveaux moyens techniques et organisationnels, parmi lesquels la régulation du traitement des données à caractère personnel.  Lire la suite

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18/05/17

FIDAL et la FEDOM concluent un accord de partenariat au service du développement économique des territoires ultra-marins

fedomFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, et la FEDOM (la Fédération des Entreprises D’Outre-Mer) ont signé le 11 mai 2017, à Paris, un accord de partenariat afin de contribuer à l’essor de l’économie ultra-marine et d’accroître leur rayonnement respectif dans ces territoires*.  Lire la suite

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17/05/17

L’obligation de définir d’ici le 1er juillet 2017 des actions de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire

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L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments est l’un des grands volets de la loi relative à la transition énergétique[1]. Ce texte a ainsi inséré de nouvelles dispositions dans le Code de la construction et de l’habitation pour imposer la réalisation, d’ici 2020, de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public. L’objectif de cette mesure est de réduire les consommations d’énergie finale du parc immobilier à usage tertiaire d’au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010. Ce n’est que le 9 mai dernier que le décret précisant les modalités de  mise en œuvre de ce dispositif a été adopté. Lire la suite

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16/05/17

Un arrêt de la CJUE fragilise le régime français de TVA applicable aux groupements de moyens

gavel for auctions or sessionsLe 4 mai 2017, la CJUE a rendu sa décision dans l’affaire Commission c/ Luxembourg relative à l’exonération applicable aux services fournis à leurs membres par les groupements autonomes de personnes (« GAP ») prévue à l’article 132-1-f de la directive TVA 2006/112/CE, exonération transposée en France sous l’article 261 B du code général des impôts. Lire la suite

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15/05/17

Données personnelles : publication de nouvelles lignes directrices du G29 sur les études d’impact

pile of books with one book open on white backgroundLe G29 poursuit son travail de préparation de l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données en publiant des lignes directrices relatives aux études d’impact sur la vie privée après celles émises fin 2016 sur le Délégué à la protection des données, la portabilité ou encore l’autorité chef de file. Lire la suite

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