29/09/16

Les principales mesures fiscales du dernier projet de loi de finances du quinquennat

gavel for auctions or sessionsConformément aux dispositions légales, et après examen en Conseil des Ministres, le projet de loi de finances pour 2017 a été transmis à l’Assemblée Nationale hier mercredi 28 septembre.
Outre le projet d’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, voici une brève synthèse des principales mesures. Lire la suite

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29/09/16

Découvrez notre série de la rentrée : « LES EXPERTS : Données personnelles »

holding privacy settings smartphoneLe 25 mai 2018, tous les organismes publics et privés devront avoir mis en place l’ensemble des moyens techniques et organisationnels prévus par le règlement européen sur la protection des données personnelles.

Retrouvez tous les 15 jours un nouvel épisode, au cours duquel nos experts analyseront et décrypteront pour vous les opportunités, les risques et les enjeux induits par ce règlement. 

Saison 1, épisode 1 : Privacy by Design  Lire la suite

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27/09/16

patrimonialesLe jeudi 29 septembre, retrouvez les avocats de la Direction régionale Normandie de FIDAL sur le salon Les Patrimoniales, 2ème édition organisée par le Crédit Agricole à Caen. Lire la suite

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23/09/16

La Commission européenne impose à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros auprès d’Apple

AppleAprès une enquête approfondie en matière d’aides d’Etat, lancée en juin 2014, la Commission a conclu que deux rulings fiscaux émis par l’Irlande en faveur d’Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l’impôt payé par l’entreprise en Irlande depuis près de vingt ans. Lire la suite

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21/09/16

FIDAL, partenaire de Middlenext pour la rédaction de la nouvelle édition de son Code de gouvernement d’entreprise

2016_CodeMiddlenext-PDF_VF3Le 14 septembre 2016, Middlenext, association professionnelle indépendante représentative des valeurs moyennes cotées, a publié la nouvelle édition de son Code de gouvernement d’entreprise.

Ce Code, édité il y a près de sept ans, est destiné aux entreprises de toutes tailles, cotées ou non. Lire la suite

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20/09/16

Projet de loi « Sapin II » : nouvel examen après l’échec de la commission mixte paritaire

gavel for auctions or sessionsLa commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l’économie (dit « Sapin II ») restant en discussion, n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun le 14 septembre dernier. Lire la suite

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19/09/16

FIDAL, conseil de CSafe Global pour l’acquisition de Kalibox, fabriquant d'emballages isothermes pour l'industrie du médicament et les acteurs de la santé

CSafe-LogoFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé CSafe Global, spécialisé dans la fabrication d’emballages isothermes passifs et de caisses de transport portables, dans le cadre de l’acquisition de Kalibox, un fabriquant majeur de solutions d'emballages isothermes à usage pharmaceutique sur le marché européen. Lire la suite

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16/09/16

Enquête de concurrence : le Tribunal de l'Union européenne valide l’utilisation d’enregistrements de conversations téléphoniques

Office telephoneContrairement à la Cour de cassation française qui a jugé que des enregistrements de conversations téléphoniques faits par une entreprise à l'insu de son auteur et produits à titre de preuve devant l'Autorité de la concurrence devaient être déclarés irrecevables car recueillis de façon déloyale (Cass. Ass. pl. 7 janvier 2011 pourvois n° 09-14316 et 09-14667), le Tribunal de l'Union européenne a jugé le 8 septembre 2016 (affaire T-54/14 Goldfish BV e.a. contre Commission) que des enregistrements téléphoniques obtenus illégalement par une entreprise et saisis par la Commission européenne pouvaient être utilisés dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure juridictionnelle. Lire la suite

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14/09/16

Loi biodiversité : dispositions intéressant les installations classées soumises à garantie financière dans le cadre des procédures collectives

life in your handsLa loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite « loi Biodiversité », introduit dans son article 148 de nouvelles dispositions relatives à la prise en compte des installations soumises à garantie financière dans le cadre des procédures collectives. Lire la suite

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14/09/16

Propriété intellectuelle et Technologies de l'information : Lettre d'information septembre 2016

Eleganter Mann sieht durch FernglasLa loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, publiée le 9 août comporte des ajouts importants en propriété industrielle. Lire la suite

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