22/02/18

La réception judiciaire : un outil stratégique à disposition du maître de l’ouvrage

Contentieux contractuel - respect du contradictoire « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement » (article 1792-6 du code civil). Lire la suite

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22/02/18

Une transmission d’entreprise familiale non organisée…un contentieux entre héritiers au décès !

De la faculté laissée aux entreprises d’invoquer l’article L. 442-6 du Code de commerce à de seules fins processuelles…La transmission de l’entreprise familiale est un sujet phare de l’ingénierie patrimoniale. Elle est aussi au cœur des préoccupations du législateur, conscient des enjeux économiques liés à l’arrivée à l’âge de la retraite des chefs d’entreprises issus du baby boom. Un certains nombre d’outils permettent que ces transmissions se déroulent dans un cadre juridique et fiscal favorable. Lire la suite

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21/02/18

Droit de l’environnement – lettre d’information février 2018

Energies renouvelables : 10 propositions pour « libérer » l’éolien !

Afin d’accélérer la montée en puissance de la filière éolienne et libérer ces projets de certaines contraintes, un groupe de travail « éolien » a été instauré le 20 octobre 2017 par Sébastien Lecornu, secrétaire d’Etat à la Transition écologique et solidaire.

Le 18 janvier, en clôture de ses travaux, ce groupe de travail a annoncé 10 mesures pragmatiques visant à favoriser le développement des énergies renouvelables. Il s’agit de : Lire la suite

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21/02/18

Réforme du droit des contrats : adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance

Assemble nationaleLe projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 15 février 2018. Lire la suite

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21/02/18

Réseaux de franchise : abrogation de l’obligation de mettre en place une instance de dialogue social ?

Assemble nationaleA l’occasion de l’adoption, le 14 février 2018, par le Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, l’obligation de mettre en place, dans certains réseaux de franchise, une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau a été abrogée. Lire la suite

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20/02/18

Les perspectives du marché de l’automédication

MedikamenteL’automédication, ou self care, recouvre un secteur très large de produits, qui comprend les médicaments dits de médication familiale, les dispositifs médicaux, les compléments alimentaires. Entendue dans un sens large, l’automédication, qui consiste pour le patient consommateur à se soigner lui-même pour les petits «  bobos » du quotidien, comprend aussi les plantes, huiles essentielles, homéopathie, et produits dermocosmétiques. Lire la suite

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20/02/18

L’IFI des non-résidents : attention aux mauvaises surprises … (épisode 2)

taxSi la suppression de l’ISF fait sans nul doute des heureux  certaines des nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2018 laissent un goût amer à quelques contribuables. Parmi ces déçus : les non-résidents ! Ils  devront dresser un inventaire complexe de leurs biens taxables à l’IFI, et seront probablement soumis à une pression fiscale plus lourde qu’avec l’ISF…

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19/02/18

Concurrence-distribution : lettre d’information décembre 2017 / janvier 2018

Au programme en 2018 : les relations fournisseurs-distributeurs sous le feu des projecteurs !
Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2017, RG n° 13/04879
Projet de loi pour l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
 
On se souvient que le début de l’année 2017 avait été marqué par une décision clé rendue par la Cour de cassation en matière de déséquilibre significatif (cf. Blog FIDAL : Déséquilibre significatif dans les relations fournisseurs-distributeurs…de nouvelles pierres apportées par la Cour de cassation à l’édifice de la jurisprudence). Lire la suite

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19/02/18

Fusion-acquisition, LBO et management package… : quels enjeux matrimoniaux ?

concept épargne bien protégéeLa difficulté dans l’accompagnement juridique de clients mariés titulaires de titres sociaux réside dans la combinaison nécessaire de deux expertises : celle du droit des sociétés et celle du droit des régimes matrimoniaux. Il revient au droit des sociétés de dire quand et comment naissent et, le cas échéant, disparaissent les droits sociaux ; et au droit des régimes matrimoniaux de décider la qualification, propre ou commune, des titres acquis par un associé marié sous un régime de communauté. Lire la suite

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16/02/18

Réforme du droit des contrats : adoption en deuxième lecture par le Sénat du projet de loi de ratification de l’ordonnance

Assemble nationaleLe projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 1er février 2018. 

Si les sénateurs ont approuvé certains des ajustements opérés en première lecture par les députés, des désaccords persistent encore entre les deux chambres. Lire la suite

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