24/10/17

Propriété intellectuelle – Technologies de l’information : lettre d’information septembre 2017

Les fonctions d’une marque collective se référant à une indication géographique sont identiques à celles d’une marque individuelle
 
La société indienne “The Tea Board” s’opposait, sur la base de ses marques collectives DARJEELING, à l’enregistrement de quatre marques éponymes déposées pour des vêtements et services apparentés par la société française DL.
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19/10/17

Concurrence – distribution : Lettre d’information septembre 2017

Consommation : possibilité d’interroger l’administration sur la conformité des modalités d’information du consommateur sur les prix

Arrêté du 9 août 2017 relatif à la prise de position formelle de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur les modalités d’information du consommateur sur les prix, JORF n° 191 du 17 août 2017

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18/10/17

Etats généraux de l’alimentation : de nouvelles mesures encadrant les relations fournisseurs/distributeurs… dès les négociations commerciales 2018 ?

AgricoleLes travaux relatifs au premier chantier des Etats généraux de l’alimentation, dédié à la création et à la répartition de la valeur, ont pris fin le 11 octobre dernier. Tous les acteurs de la filière agroalimentaire ont été associés aux débats : producteurs agricoles, industriels, distributeurs et consommateurs. Lire la suite

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13/10/17

Parution de l’ouvrage « Les pactes Dutreil », rédigé par Jean-François Desbuquois

Pactes DutreilJean-François Desbuquois, récemment promu directeur du département droit du patrimoine, signe sa 4ème édition de l’ouvrage « Les pactes Dutreil », qui fait aujourd’hui référence en matière d’engagements de conservation de titres sociaux (dits pactes Dutreil).

La version 2017 vient de paraître aux éditions EFE. Lire la suite

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12/10/17

La loyauté et la transparence des opérateurs de plateformes numériques : les décrets d’application enfin adoptés !

Shopping sur internetLa loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a renforcé la loyauté et la transparence imposées aux opérateurs de plateformes numériques, tout en élargissant la définition des plateformes (art. L. 111-7 I C. Consom.). Sont ainsi visés les sites comparateurs de biens et/ou de services, les sites de mise en relation (plateformes collaboratives et places de marché), les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Cette loi leur a imposé différentes obligations d’information visées aux articles L.111-7 II, L. 111-7-1 et L. 111-7-2 du Code de la consommation. Le législateur avait cependant renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de mettre en œuvre ces nouvelles obligations. C’est chose faite avec les trois décrets du 29 septembre 2017 publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017, qui détaillent le contenu de ces obligations dans les nouveaux articles D. 111-7 à D. 111-10 du Code de la consommation. Lire la suite

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11/10/17

Dividends distribution tax (3%) held unconstitutional; possible refund opportunities

taxThe French Constitutional Court (Conseil Constitutionnel) issued a decision holding that the 3% tax imposed on distributions of dividends is unconstitutional.

The case identifying information is : N° 2017-660 (6 October 2017) Lire la suite

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11/10/17

FIDAL noue un accord de coopération avec le cabinet iranien Ferdowsi Consulting Legal Advisors

ferdowsi-finalFIDAL et Ferdowsi Legal, cabinet iranien d’avocats et conseils juridiques, ont signé au mois de septembre un accord de coopération concrétisant une relation déjà existante depuis plusieurs mois. Cet accord marque une étape particulièrement importante dans le déploiement du réseau international de chacun des deux cabinets.
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10/10/17

Ghislain Loiseau vient renforcer la Direction technique du département Droit de l’environnement

loiseau-ghislainGhislain Loiseau intègre la direction technique du département Droit de l’environnement, à effet du 1er octobre 2017.

Titulaire d’un DEA et d’un magistère de droit de l’environnement, Ghislain à commencé sa carrière en tant que juriste au sein de l’Office International de l’Eau où il a développé, pendant près de 10 ans, une expertise notoire en droit de l’environnement et particulièrement en droit de l’eau. Lire la suite

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09/10/17

Les réseaux intérieurs des bâtiments : une nouvelle catégorie de réseaux en matière de distribution d’électricité

electricity transmission pylon silhouetted against blue sky at dLe projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement qui est débattu à l’Assemblée nationale depuis le 3 octobre dernier vise essentiellement à réduire la consommation des énergies fossiles en France conformément aux objectifs fixés dans la politique énergétique. Mais l’un des articles additionnels qui viennent d’être adoptés dans le cadre des travaux parlementaires introduit dans le Code de l’énergie la notion de réseau intérieur d’électricité. Lire la suite

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06/10/17

Droit de l’environnement – newsletter octobre 2017

RSE : Précisions règlementaires sur la déclaration de performance extra financière
 
Un décret du 9 août 2017 est venu compléter l’ordonnance du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations extra financières et fixer les modalités d’application de la déclaration de performance extra-financière (déclaration qui remplace, depuis la récente réforme du code du commerce, le « rapport RSE »).

Il précise les seuils à compter desquels certaines sociétés sont tenues de produire cette déclaration.  Lire la suite

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