18/12/17

Vers une responsabilité systématique du distributeur importateur de produits fabriqués hors de l’Union européenne?

Le 24 octobre dernier, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (Lire ici) a rendu une décision, qui a mis en lumière la position de la Cour d’appel de Besançon sur les conditions de la responsabilité pénale des distributeurs, importateurs de produits cosmétiques et de compléments alimentaires au sein de l’Union Européenne. L’arrêt de la Cour d’appel est certes cassé par les Hauts magistrats, mais pour défaut de motifs (art. 593 du Code de procédure pénale), ce qui permettra à la Cour d’appel de renvoi de Dijon de reprendre à son compte la solution énoncée. D’où l’importance du raisonnement… Lire la suite

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15/12/17

FIDAL, conseil de la société INRESA dans la cession et la reprise de la société par ses cadres

inresaFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, a conseillé le cessionnaire de la société INRESA, son dirigeant, M. Jean-Claude Vogler dans le cadre de la cession de  l’activité aux principaux cadres de l’entreprise.

Cette cession s’inscrit naturellement dans la démarche de succession que souhaitait mener M. VOGLER dans le cadre de son départ à la retraite. Lire la suite

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15/12/17

Vers une remise en cause de l’interdiction de la revente à perte ?

L’interdiction de la revente à perte a-t-elle pour objectif premier la protection des consommateurs ou la régulation de la concurrence ? Si l’on opte pour la protection des consommateurs, l’interdiction de la revente à perte devrait disparaître de notre droit français. Tel est l’enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt du 19 octobre 2017, certes rendu à l’encontre de l’Espagne par la Cour de justice de l’Union européenne, mais dont la solution est transposable en droit français. Lire la suite

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14/12/17

Réforme du droit des contrats : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2017. Lire la suite

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13/12/17

Famille recomposée et droits successoraux du conjoint survivant

illustration_article_assurance-vie_lDans une famille recomposée, le conjoint survivant peut-il recevoir plus ou autre chose qu’un quart en pleine propriété des biens de la succession ?

Dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation (Cass.civ.1ère 25 octobre 2017 n°17-10.644), les juges d’appel ont cru pouvoir répondre négativement à cette question. Lire la suite

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12/12/17

Brexit – Rapport des négociateurs sur les conditions de sortie (8 décembre 2017)

63549881 - brexit bremain uk eu referendum conceptComme nous l’avons rapporté dans un précédent blog, les négociateurs du Brexit  se sont mis d’accord pour présenter au Conseil Européen un rapport encourageant sur les trois domaines clefs de la négociation de sortie du Royaume-Uni de l’UE :

  • La Protection des droits des citoyens de l’Union européenne au Royaume-Uni et des britanniques dans les pays membres de l’Union Européenne ;
  • Les relations avec l’Irlande ;
  • Le budget.

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11/12/17

Brexit : le transfert du siège de l’Autorité Bancaire Européenne à Paris

paris2Les 27 Etats membres réunis le 20 novembre 2017 au sein du Conseil des Ministres de l’Union Européenne (UE) ont choisi Paris, au terme de deux tours de vote et d’un tirage au sort, pour accueillir le siège de l’Autorité bancaire européenne (l’ABE). Lire la suite

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11/12/17

Brexit : the transfer of the European Banking Authority’s headquarters to Paris

paris2The 27 Member States meeting on 20 November 2017 in the Council of Ministers of the European Union (EU) chose Paris, after two rounds of voting and a drawing of lots, to host the headquarters of the European Banking Authority (EBA). Lire la suite

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08/12/17

Brexit – Accord sur les conditions de sortie

Le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le Premier Ministre Britannique, Madame Theresa May, se sont mis d’accord ce matin sur les termes du rapport qui sera examiné par le Conseil Européen lors de sa prochaine réunion, les 14 et 15 décembre prochains (lire ici le rapport). Le Président de la Commission a indiqué lors de la conférence de presse qui a eu lieu immédiatement après leur entretien que cette dernière recommandera aux 27 Etats membres de l’Union Européenne d’autoriser la Commission à engager les discussions avec le Royaume-Uni sur leurs relations futures. Lire la suite

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08/12/17

Conformité des systèmes et logiciels de caisse : urgence signalée !!

Image of three business people’s hands at working meeting

A compter du 1er janvier 2018, dans le cadre d’un nouveau contrôle dit inopiné, un agent de l’administration peut intervenir dans les locaux d’un professionnel assujetti à la TVA pour vérifier la détention par cette personne d’une preuve de conformité des logiciels ou systèmes de caisse détenus. L’obligation de conformité pour les logiciels et systèmes de caisse concerne le B-to-C, quel que soit le type d’entreprise, de secteur, dès lors qu’elles utilisent des systèmes ou logiciels pour enregistrer les paiements. Lire la suite

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