20/01/17

Congé pour vente : la relocation ne constitue pas une fraude s’il est justifié d’un mandat de vente

trousseau de cls :  locationDans un arrêt rendu le 15 novembre 2016, la Cour d’appel de Montpellier confirme la régularité d’un congé pour vente délivré par les bailleurs alors que le logement avait été par la suite reloué (CA Montpellier, 15 novembre 2016, n° 14/07678, Juris-Data n° 2016-028452). Lire la suite

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19/01/17

Comment protéger efficacement un concept commercial

Law concept: circuit board with Copyright icon, 3d renderPourquoi est-il important de défendre son concept commercial ?

À l’instar des Apple Store, la défense d’un concept commercial est parfaitement envisageable. Le développement du modèle de la franchise a d’ailleurs permis d’appréhender la notion de protection du savoir faire commercial. Il est donc indispensable d’envisager une approche juridique plus globale pour défendre un concept commercial et établir une stratégie juridique construite et réfléchie, en dosant subtilement le recours aux droits de propriété intellectuelle, complété par l’action en concurrence déloyale et parasitaire.

Ce type de dispositif permet d’obtenir d’excellents résultats, conserver son avantage concurrentiel en disposant d’outils juridiques, et non seulement marketing et commerciaux, pour réagir efficacement. Lire la suite

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17/01/17

Guy Roulin rejoint la direction technique de FIDAL afin de renforcer l’activité capital investissement

roulin_guy_ogru2000FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, renforce son activité en capital investissement. Guy Roulin, qui pilotait la direction régionale Rhône-Alpes depuis 2013, rejoint la direction technique afin de se consacrer pleinement à l’animation et au développement du pôle capital investissement, qu’il dirige depuis 2002. Lire la suite

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16/01/17

Droit de l’environnement : Flash janvier 2017

Enquête 7Installations classées :  Plan pluriannuel de contrôle de l’Inspection
Une note du 24 novembre 2016 relative au plan pluriannuel de contrôle (PPC) de l’inspection des installations classées vient fixer les grandes orientations de la mise en œuvre de la mission de contrôle des installations classées. Elle complète le programme stratégique de l’inspection et des actions nationales et l’instruction du Gouvernement du 28 avril 2016 définissant les axes d’action pour l’année 2016 de l’inspection des installations classées. On relèvera notamment que sont désormais pris en compte pour la fréquence des contrôles, l’importance relative des installations mais aussi l’organisation mise en place par l’exploitant et les résultats des précédentes inspections. Le PPC distingue trois types d’établissements : les établissements prioritaires, les établissements à enjeux, les autres établissements soumis à autorisation ou enregistrement. Les établissements prioritaires sont normalement contrôlés tous les ans, les établissements à enjeux tous les trois ans et les autres tous les sept ans. Lire la suite

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13/01/17

Cession de parts sociales : quelle est la sanction de la violation d’une clause de préemption ?

echecAvec cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’exécution forcée du droit de préemption est devenue impossible, sa violation est sanctionnée par l’allocation de dommages et intérêts, à la mesure de la chance perdue de bénéficier des titres et de la concurrence déloyale.

Dans cette affaire, les associés de sociétés exploitant des magasins de bricolage avaient conclu un contrat de franchise qui comportait notamment, en cas de cession de leurs titres, une clause de préemption au profit du franchiseur (la société B3 Services devenue Mr Bricolage). Ils avaient néanmoins cédé leurs parts à la société concurrente Bricorama, en violation du droit de préemption exercé par la société Mr Bricolage. Lire la suite

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12/01/17

Autorisations et concessions d’occupation du domaine public : vers une mise en concurrence systématique ?

European Union flag on gavel isolated on white.Par un arrêt du 14 juillet 2016, n° C-458/14 et C-67/15, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a posé indirectement un principe de soumission quasi-systématique des autorisations et concessions d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique, à une procédure de sélection des candidats potentiels. Reste à savoir l’application qui en sera faite en droit interne. Lire la suite

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11/01/17

Epargne solidaire & ESUS : quelles conditions pour y accéder ?

concept épargne bien protégéeLa loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a défini le champ de l’économie sociale et solidaire ainsi que ses acteurs.

Elle a également réformé l’agrément « entreprise solidaire » et a renforcé les critères d’attribution de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). La qualité d’ESUS permet à ces entreprises * de bénéficier de l’épargne solidaire, mode de financement d’autant plus précieux face aux réductions de subventions. Lire la suite

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10/01/17

7ème édition du Challenge FIDAL – Paris-Sud

safe_imagePour la 7ème année consécutive, FIDAL et l’Université Paris-Sud s’associent pour organiser le Challenge FIDAL- Paris-Sud. Les qualifications auront lieu les 27 & 28 janvier 2017 sur le campus de Sceaux et la finale se tiendra le 3 février 2017 chez FIDAL, à La Défense (Tour Prisma) en présence des trois meilleures équipes sélectionnées à l’issue de la première manche. Lire la suite

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10/01/17

L’élargissement de la fonction de liquidateur judiciaire aux Huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

gavel for auctions or sessionsDepuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer les fonctions de liquidateur dans le cadre des petites liquidations judiciaires et rétablissements professionnels.

En effet, cette faculté est réservée au cas où le débiteur n’emploie aucun salarié et réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 100.000 € HT. Lire la suite

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09/01/17

Modification de la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles par la nouvelle Loi Montagne

A beautiful mountain landscape with treesAu retour de l’été, le 14 septembre 2016, était dévoilé le projet de Loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Présenté par Monsieur Jean-Michel BAYLET, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ce projet de Loi ambitionne, trente ans après l’adoption du texte fondateur que constitue la Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (dite Loi Montagne), de permettre à ces espaces aux enjeux particuliers de conserver leur rôle en matière d’attractivité et de rayonnement international de la France. Lire la suite

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