07/12/16

Droit de l’environnement : Flash décembre 2016

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  • Installations classées : Consultation sur un projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement

Enquête 7Est soumis à consultation du public, jusqu’au 22 décembre, un projet d’arrêté ministériel ayant pour objet, dans le cadre de la simplification de la procédure d’enregistrement, la création d’un formulaire-type qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier d’enregistrement. Lire la suite

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07/12/16

1er janvier 2017… SA non cotées, êtes-vous prêtes ?

gavel for auctions or sessionsLe législateur ayant pris l’habitude de voter des lois dont la mise en œuvre est différée dans le temps, avec des seuils d’applicabilité dégressifs, on peut, si l’on n’y prend pas garde, passer à côté de certaines obligations.

Le 1er janvier 2017 va constituer une échéance importante à double titre, pour les sociétés anonymes d’une certaine taille dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé. Les SCA sont également concernées. Lire la suite

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06/12/16

L’impact du Brexit pour l’industrie pharmaceutique et les biotechnologies

Laboratory flasksAprès le secteur financier et l’industrie automobile, c’est au tour de l’industrie pharmaceutique de s’émouvoir des conséquences du Brexit. Le gouvernement britannique a donné des garanties aux fabricants d’automobiles que leur secteur ne serait pas impacté négativement par le Brexit. Les entreprises de l’industrie pharmaceutique souhaitent être écoutées de la même manière. Lire la suite

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06/12/16

Pratique des cessions de titres de sociétés de personnes – l’arrêt Lupa du Conseil d’Etat : une interprétation loupée de la jurisprudence « Quemener » ?

gavel for auctions or sessionsDans un arrêt Lupa du 6 juillet 2016 (n°377904 et 377906), le Conseil d’Etat (« CE ») sème le doute sur l’application du mécanisme dit « Quemener » en présence d’opérations de dissolution sans liquidation de sociétés de personnes (sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés) faisant suite à l’acquisition des parts de celles-ci. Lire la suite

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05/12/16

Des obligations documentaires renforcées en matière de taxe annuelle de 3% sur les immeubles

moderns Wohnhaus und BumeTaxe annuelle de 3% sur les immeubles : nouvelles précisions de l’Administration fiscale sur la preuve à apporter pour attester de l’identité et de l’adresse des actionnaires des entités respectant des obligations déclaratives annuelles ou ayant souscrit un engagement de communiquer des informations Lire la suite

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05/12/16

FIDAL renforce sa Direction technique fiscale avec l’arrivée de Patrick Morgenstern en tant qu’Of Counsel

FIDAL accueille Patrick Morgenstern, expert comptable reconnu en matière d’intégration fiscale, en qualité d’Of Counsel. Il renforce la Direction technique fiscale du cabinet au sein de laquelle il contribuera notamment à l’établissement de la doctrine et au rayonnement de l’expertise de FIDAL dans ce domaine. Lire la suite

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02/12/16

Environnement et procédures collectives : conditions d’exercice des pouvoirs de police

Ville verte écologique 3D vegétalLe Conseil d’Etat examinait en cassation la légalité d’un arrêté par lequel un Préfet, agissant en sa qualité d’autorité de police des installations classées, avait mis en demeure un liquidateur judiciaire de déclarer la cessation d’activité de la société liquidée et de lui transmettre ses propositions sur l’usage futur du site (ces formalités étant le point de départ de la procédure de remise en état d’une installation classée relevant du régime de l’autorisation). Lire la suite

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30/11/16

Fin annoncée de l’ISF : Comment pérenniser les ressources des OSBL ?

idafLe 24 novembre l’Institut des Dirigeants d’Associations & Fondations (IDAF) organisait au Sénat une conférence débat sur la pérennisation des ressources privées des Organismes Non Lucratifs dans la perspective annoncée de la disparition de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune consécutivement au projet de suppression de cet impôt. Lire la suite

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29/11/16

Organismes sans but lucratif (OSBL) : Bercy va pouvoir contrôler spécifiquement vos reçus fiscaux à compter de 2017

Concept of partnershipLe projet de loi de finances rectificative pour 2016* prévoit l’instauration d’une procédure spécifique de contrôle sur place des reçus, attestations et autres documents fiscaux délivrés par les OSBL (associations, fonds de dotation et fondations) au titre des dons ouvrant droit à avantages fiscaux (réductions d’impôt « mécénat » et exonération de droits de donation). Lire la suite

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28/11/16

Infractions routières avec un véhicule de fonction : à compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra dénoncer son salarié fautif

mobilL’infraction de non divulgation du nom du salarié, auteur d’une infraction routière sans interpellation, est désormais une réalité par la création d’un nouvel article L. 121-6 du code pénal.

Jusqu’alors, le représentant légal de la société titulaire de la carte grise conservait la possibilité de contester l’avis de contravention émis en arguant de l’impossibilité d’identifier le salarié responsable. Lire la suite

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