03/08/18

Fidal vous souhaite un bel été !

plage-300x169Fidal vous souhaite un bel été !

Retrouvez-nous à la rentrée, pour toujours plus d’actualités,
d’avis d’experts et de points de vue !

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02/08/18

EGalim : Titre Ier (Dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire) : adoption du texte en nouvelle lecture par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale

champsLa commission mixte paritaire réunie le 10 juillet dernier n’étant pas parvenue à élaborer un texte commun aux deux chambres parlementaires, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dit « EGalim », a été renvoyé pour une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (cf. Blog Fidal : Egalim : bilan d’étape après échec de la Commission mixte paritaire). Le 18 juillet, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a achevé ses travaux, lesquels ont abouti à l’adoption d’un nouveau texte qui sera discuté en séance publique à la rentrée.

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30/07/18

L’industrie textile française se réinvente ! Quelles protections pour ses créations et ses innovations ?

Après de nombreuses années moroses, bonne nouvelle : l’industrie textile française connait une embellie. En 2017, plus de 2100 emplois ont été créés sur tout le territoire.

Les observateurs mettent en avant plusieurs atouts de cette industrie : la qualité, le prix-juste, l’attrait du made in France, l’innovation (notamment au travers des matières ou systèmes textiles intelligents) et les textiles écologiques et recyclés.

Cet essor, dans un secteur extrêmement concurrentiel, doit amener l’industrie du textile à avoir le réflexe de se protéger !

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27/07/18

Les Jeux olympiques, et après ? L’héritage en question

Pendant deux semaines, les Jeux olympiques « c’est que du bonheur ! ». Et après ? Les lumières s’éteignent, les athlètes repartent, la ferveur disparait.  

Depuis déjà quelques années, on remarque que de moins en moins de villes sont candidates à l’organisation des Jeux olympiques. Pourquoi renoncer ainsi à l’attraction médiatique et politique que représente le plus grand évènement sportif de la planète ? Peut-être l’impression qu’après ces quinze jours d’émerveillement, plus rien ne reste, tout est désert et vide. Les stades mythiques, magiques et flamboyants laissent la place à des enceintes désertes, vides et abandonnées. Le traumatisme d’Athènes, véritable « éléphant blanc » depuis les Jeux de 2004, a énormément marqué les esprits. Dans ce pays marqué par la crise, 90% des installations construites pour la réalisation des Jeux sont, aujourd’hui encore, à l’abandon. Cela est-il encore possible, alors que l’argent public devient rare, et qu’il doit être dépensé avec parcimonie et proportion ?

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26/07/18

Médiation préalable : informer le consommateur oui, la lui imposer non !

code de la consommationL’article R 212-2 du code de la consommation, créé par le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, prévoit que « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l’article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : (…) supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ».
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25/07/18

Nouveau code de bonnes pratiques « aides d’Etat » – Un guide stratégique pour les entités bénéficiaires d’aides ou pour les entreprises concurrentes de celles-ci

commision-europeenneUn tel code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d’Etats avait déjà été adopté par la Commission le 16 juillet 2009. A l’instar du nouveau code de bonnes pratiques adopté le 16 juillet 2018,  le code de 2009 avait été créé en vue de rendre les contrôles des aides d’Etats par la Commission plus prévisibles, plus transparents et plus efficaces (Code de bonnes pratiques du 16 juin 2009 pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’Etat, JOUE n° C 136, 16 juin 2009). Lire la suite

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25/07/18

La coprésidence, une mode périlleuse ?

FIDAL avocats droits des affairesLe modèle associatif autorise une grande liberté en matière de gouvernance.

Cette approche libérale instituée par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association permet ainsi d’ajuster le rôle de chacun des membres et de répondre à la réalité des enjeux auxquels l’organisme est confronté, ou à la volonté de partage du pouvoir de certains.

Peut-on pour autant tout faire, sans risque ?

Il a été constaté que certaines structures profitent de cette liberté pour instituer deux, voire trois ou quatre présidents afin de diluer les pouvoirs du représentant légal entre plusieurs personnes. Lire la suite

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24/07/18

Think Tank Agroalimentaire : Fidal aux côtés des acteurs du secteur agroalimentaire pour redonner de la valeur à l’alimentation

eco thinkingDu 28 novembre 2017 au 28 juin 2018 Fidal a pris part aux travaux de la 4e édition du Think Tank Agroalimentaire organisé par le groupe Les Echos. Après trois éditions orientées avant tout sur la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, une perspective différente a été choisie cette année, celle de la valeur de l’alimentation.

Comment redonner de la valeur à l’alimentation ?

Cette problématique majeure du secteur s’inscrit pleinement dans les travaux des États Généraux de l’Alimentation (EGA) qui se sont déroulés d’octobre à décembre 2017, soit sur la même période d’activité que celle du Think Tank. En témoigne le premier objectif du Président de la République lors de son discours d’ouverture de ces EGA : “permettre à tous dans la chaîne de valeur de vivre dignement”[1]. Le mot est dit.
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23/07/18

Concurrence-distribution : lettre d’information juin/juillet 2018

Déséquilibre significatif : imposition unilatérale de réductions de prix, non convenues dans la convention cadre annuelle, sans aucune contrepartie

Cour d’appel de Paris, 16 mai 2018, RG n° 17/11187

Suite à des enquêtes diligentées par la DGCCRF au cours de l’année 2014, le ministre de l’économie avait assigné un grand distributeur auquel il reprochait notamment d’avoir « remis en cause les conditions financières des conventions annuelles souscrites avec certains fournisseurs, sous forme de remises, rabais, ristournes ou aides complémentaires ». La cour d’appel infirme la décision du tribunal de commerce qui avait rejeté la demande du ministre, et condamne le grand distributeur au paiement d’une amende civile de 300.000 euros sur le fondement du déséquilibre significatif (L. 442-6, I., 2° C. com.). Lire la suite

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23/07/18

Droit de l’environnement – lettre d’information juillet 2018

Enquête 7Le propriétaire du terrain d’emprise d’une ICPE peut-il être débiteur de l’obligation administrative de remise en état ?
 
Réponse du Conseil d’Etat dans un arrêt du 29 juin 2018 :
« Le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant. » Lire la suite

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