28/06/17

Privacy shield : acte II à partir de septembre 2017

holding privacy settings smartphoneSuite à la décision d’invalidation de la CJUE du 6 octobre 2015 portant sur l’accord de Safe Harbour, le Privacy Shield adopté en juillet 2016 permet aux entreprises européennes de sécuriser le transfert de leurs fichiers de données personnelles vers les Etats Unis. 

Pourtant, les dispositions du Privacy Shield n’avaient pas emporté une conviction unanime, notamment des différents organismes de contrôle et de surveillance dont la CNIL et le G29 ainsi que le Parlement Européen. Dès lors, il avait été convenu que le texte initial du Privacy Shield serait revu au bout d’une année, pour tenir compte des difficultés pratiques ou juridiques rencontrées par les parties prenantes. Lire la suite

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27/06/17

FIDAL et Amplitude dévoilent leur enquête sur les attentes des entreprises en matière de réforme du code du travail

enquete_code-du-travail_couverture_page_01FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, et Amplitude, cabinet conseil en management des Hommes, publient aujourd’hui les résultats de leur enquête consacrée aux attentes des entreprises en matière de réforme du code du travail, projet phare du nouvel exécutif. Réalisée auprès d’environ 200 décideurs, issus entre autres des Directions générales, DRH et DAF, cette enquête prend le pouls des entreprises françaises de tous secteurs et toutes tailles afin de déterminer si leurs attentes coïncident avec les projets souhaités par le nouveau Président et le gouvernement. Lire la suite

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23/06/17

FIDAL, conseil dans la négociation et la mise en œuvre d’Incit’financement, la première plateforme de financement participatif de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

incit_fincancement_logoFIDAL a conseillé Incit’financement, première plateforme régionale destinée à mobiliser l’épargne des citoyens pour financer les entreprises grâce à un partenariat public-privé inédit.

C’est la première fois qu’en France une Région, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, sous l’impulsion de 11 associations de Business Angels, s’implique directement dans le financement des entreprises de son territoire en s’associant à des associations régionales de Business Angels, aux banques mutualistes du territoire, aux fonds d’investissements, à l’URSCOP, et à Bpifrance et ce, au travers d’un support innovant : une plateforme de Financement Participatif. Lire la suite

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22/06/17

Concurrence : une amende allégée pour le « cartel des yaourts »

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En mars 2015, les producteurs de produits laitiers avaient été condamnés par l’Autorité de la concurrence à une amende totale de 197,2 millions d’euros pour s’être entendus sur les prix et s’être répartis les volumes dans le secteur des produits laitiers en MDD (ADLC, décision n°15-D-03). Saisie d’un recours, la Cour d’appel de Paris a réduit de plus de 60 millions d’euros l’amende qui avait été prononcée (Cour d’appel de Paris, 23 mai 2017, RG n°2015/08224).

Pour annuler partiellement la décision de l’Autorité et réduire le montant total de l’amende de près d’un tiers, la cour d’appel a notamment retenu la violation des principes du contradictoire et droits de la défense. Lire la suite

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21/06/17

FIDAL partenaire de MedCorner, agent de médecins et chasseur de cliniques

FIDAL, à l’initiative de son pôle Santé, s’engage auprès de MedCorner, agent de médecins et chasseur de cliniques, qui propose un service inédit dans le milieu médical.

Fondé par Julien OMNES, MedCorner renverse le paradigme du recrutement médical en accompagnant les médecins dans leur projet d’installation en clinique, de la phase d’identification des besoins du médecin jusqu’au suivi de l’installation. Lire la suite

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20/06/17

FIDAL et Van Benthem & Keulen signent un accord de coopération

van-benthemFIDAL et Van Benthem & Keulen, cabinet d’avocats d’affaires néerlandais, ont conclu, le 30 mai dernier, un accord de coopération non exclusif, aboutissement de deux années d’échanges fructueux. Les deux cabinets renforcent ainsi leur positionnement à l’international au bénéfice de leurs clients.
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19/06/17

FIDAL partenaire des Lauriers 2017 de la Fondation de France

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Le 4 juillet prochain se déroulera au CCO de Nantes « Les Lauriers 2017 » de la Fondation de France, 1er réseau de philanthropie en France.

FIDAL sera le partenaire privé exclusif de cet évènement, créé pour soutenir les associations dans leurs initiatives de proximité et organisé par la Fondation de France Grand Ouest, qui couvre 12 départements. Lire la suite

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16/06/17

L’amende de 5% sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’amende de 5% réprimant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report d’imposition.  

Les entreprises ayant réalisé des opérations placées sous un régime de report ou de sursis d’imposition des plus-values doivent joindre un état de suivi de ces plus-values non imposées immédiatement à leur déclaration de résultats de l’exercice de réalisation de l’opération et des exercices suivants, tant que subsistent à l’actif du bilan des éléments concernés par le report ou le sursis (CGI, art. 54 septies I). Lire la suite

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16/06/17

Droit de la construction et preuve de la prescription de la garantie décennale : tous les moyens sont-ils bons ?

Plan aménagement du territoire - échangeur autorouteToute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit est réputée constructeur et est tenue à garantie décennale. C’est l’hypothèse du vendeur « castor » (ou vendeur-constructeur) prévue par l’article 1792-1, 2° du code civil.

La Cour de cassation avait considéré, par trois arrêts récents que le vendeur « castor » s’auto-réceptionne au jour de l’achèvement de l’ouvrage. Lire la suite

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15/06/17

L’application mobile FIDAL récompensée par le Prix Opéra

La 7ème édition du Prix Opéra s’est déroulée au musée Dapper à Paris, le 7 juin dernier. A cette occasion, FIDAL s’est vu décerner le 3ème prix pour son application mobile dédiée à la veille juridique et fiscale.  

Créé par Juristes Associés en 2011, le Prix Opéra récompense les plus belles initiatives en matière de communication des cabinets d’avocats et d’expertise comptable. Lire la suite

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