29/03/17

Bail d’habitation et droit de la consommation

51922045 - gavel and judgement on desk. law conceptPar deux arrêts des 12 et 26 janvier derniers, la Cour de cassation se prononce sur la question de l’applicabilité des dispositions relatives au code de la consommation en matière de baux d’habitation.

Une lecture rapide d’un arrêt du 26 janvier 2017 n°15-27.580 rendu par la Cour de cassation inviterait à croire que le statut des baux d’habitation est exclusif de l’application du droit de la consommation. Cependant, il n’est pas certain que la Cour ait souhaité l’exclure systématiquement si l’on s’en rapporte à un autre arrêt du 12 janvier 2017 n°16-10.324. Lire la suite

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29/03/17

L’Indonésie, partenaire privilégié de la France au sein de l’ASEAN

logo-fidal-asiattorneys-vvAprès Singapour et la Malaisie, F. HOLLANDE terminera son voyage officiel en Indonésie du 28 au 29 mars 2017, afin d’affermir les partenariats diplomatiques et économiques entre les deux nations. Lire la suite

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29/03/17

Précisions sur les critères de performance énergétique minimale du logement décent

17637782 - bio green houses iconsL’article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait modifié l’article 6, alinéa 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent en incluant « un critère de performance énergétique minimale », tout en précisant qu’un décret en Conseil d’Etat définirait ce critère et fixerait un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Lire la suite

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28/03/17

FIDAL partenaire du colloque « Brexit et propriété industrielle : perspectives et réalités »

par

Europe23 juin 2016, lors du référendum organisé sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne, 51,9 % des Britanniques ont choisi de quitter l’UE.

Que va-t-il advenir des milliers de droits de marque, de dessins et modèles, d’indications de provenance géographique, de certificats d’obtention végétales initialement délivrés pour 28 pays ? Que va-t-il advenir de la Juridiction unifiée des brevets et du brevet européen à effet unitaire ? Quel est, en bref, l’avenir de la propriété industrielle en Europe ? Lire la suite

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28/03/17

La Malaisie et Singapour, destinations attractives pour les investisseurs français

logo-fidal-asiattorneys-vvDu 26 au 30 mars 2017, F. HOLLANDE se rendra en Asie du Sud-est (Singapour, Malaisie et Indonésie) afin de mener des rencontres stratégiques pour la diplomatie et l’économie française. Lire la suite

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28/03/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Mars 2017

Enquête 7Loi de ratification de l’ordonnance de refonte du Code de la consommation : quelles évolutions ?

Loi n° 2017-203 du 21 février 2017, JORF n° 0045 du 22 février 2017 

En vigueur depuis le 1er juillet 2016, l’ordonnance de refonte du Code de la consommation du 14 mars 2016 (Ord. n° 2016-301) et le décret du 29 juin 2016 (D. n° 2016-884) ont abrogé les parties législative et règlementaire du Code de la consommation pour procéder à leur recodification complète.   Le 21 février 2017, le Parlement a ratifié l’ordonnance du 14 mars 2016, profitant de l’occasion pour procéder à d’ultimes ajustements. Lire la suite

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27/03/17

Attention aux ventes ou prêts d’argent en famille pouvant constituer des donations déguisées !

46651288 - gift box on wooden table as natural background with copyspaceQuelques redressements révèlent l’attention portée par l’administration fiscale aux prêts consentis dans la sphère familiale, qu’il s’agisse de sommes prêtées par l’enfant à son parent âgé pour l’aider à supporter de lourdes charges que son patrimoine non liquide et ses faibles revenus ne lui permettent pas d’assumer ou d’avances consenties dans l’autre sens. Lire la suite

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24/03/17

Contrôle fiscal 2.0 : quoi de neuf en 2017 ? Episode 5

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.L’administration renforce la lutte contre la fraude fiscale en s’intéressant une nouvelle fois à l’informatique comptable.

Votée fin 2015 pour une application au 1er janvier 2018, l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse ou de gestion des paiements certifié est une nouvelle étape dans l’imbrication de l’informatique et du droit fiscal.

Souhaité initialement par l’administration pour lutter contre les fraudes consistant à utiliser les limites des logiciels comptables pour manipuler les recettes perçues en espèces, la loi de finances pour 2016 créé une nouvelle obligation, une sanction spécifique et une procédure de contrôle ad hoc.  Lire la suite

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23/03/17

FIDAL, conseil dans la création d’ARPAVIE, premier organisme associatif, à but non lucratif, dans le secteur de l’hébergement des personnes âgées

arpavieFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé AREPA (Association des Résidences pour Personnes Agées) et AREFO-ARPAD, associations de gestion d’établissements pour personnes âgées, dans la finalisation de leur fusion, à l’origine de la naissance d’ARPAVIE, premier gestionnaire de résidences pour personnes âgées dans le secteur associatif non lucratif en France.

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21/03/17

Réforme de la prescription de l’action publique en matière pénale applicable au droit de l’environnement

gavel for auctions or sessionsLa loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Journal Officiel du 28 Février 2017) est entrée en vigueur le 28 février 2017. Elle allonge la durée des délais de prescription de l’action publique des crimes et délits, c’est-à-dire les périodes après lesquelles une infraction ne peut plus être poursuivie. Lire la suite

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