28/07/16

Propriété intellectuelle et Technologies de l'information : Lettre d'information juin-juillet 2016

Enquête 7La Commission mixte paritaire adopte le projet de loi pour une République numérique

Le 29 juin 2016, la Commission mixte paritaire a adopté le projet de loi pour une République numérique. Lire la suite
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27/07/16

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 relatif aux états des lieux et à la vétusté : des promesses non tenues

gavel for auctions or sessionsL’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l’article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), puis par l’article 82 n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi MACRON), promettait « un état des lieux établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ». Lire la suite

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25/07/16

Les vertus cachées de la loi « Travail »

Code du TravailLa loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels définitivement adoptée le 20 juillet par l’utilisation, pour la troisième fois, de l’article 49.3 a été lors des cinq mois de discussion parlementaire amplement critiquée et combattue. Certains n’hésitant pas à faire croire à un recul social de plusieurs décennies et au détricotage du droit conventionnel obtenu de haute lutte ! Pourtant, certaines dispositions ont été volontairement ou involontairement passées sous silence : rétablissons un peu de sincérité et de sérénité. Lire la suite

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22/07/16

Adoption du projet de loi pour une République numérique par l'Assemblée Nationale

Fotolia_46482585_Subscription_Monthly_V_vvL’Assemblée nationale a adopté le 20 juillet 2016, sur rapport de la commission mixte paritaire (ci-après "CMP"), le projet de loi pour une République numérique. La CMP avait voté le 29 juin 2016 une synthèse des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Lire la suite

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22/07/16

La nullité d’un contrat dont l’évaluation préalable est insuffisante et les risques pour les marchés publics

Businessman fill the formLa nécessité de soumettre les contrats publics les plus importants à évaluation préalable (contrats de partenariat, BEA dans certains cas, et récemment marchés publics et concessions s’agissant de leur montant) s’est imposée au cours de ces dernières années. Toutefois, la faiblesse culturelle de la France en matière d’évaluation explique des défaillances qui ont conduit un Tribunal administratif à déclarer la nullité du contrat concerné. Cela pourrait être inquiétant au regard de l’exigence d’évaluation préalable qui pèse sur certains marchés publics en vertu de l’ordonnance de juillet 2015… sauf à ce que la loi de ratification de cette ordonnance abandonne cette exigence. Lire la suite

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21/07/16

Concurrence - Distribution : Lettre d'information Juillet/août 2016

Eleganter Mann sieht durch FernglasPratiques restrictives de concurrence : synthèse des bilans de la DGCCRF et de la Faculté de droit de Montpellier sur la jurisprudence de l’année 2015 Lire la suite

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20/07/16

FIDAL, conseil d’ADETEL Group dans le cadre de l’ouverture de son capital à l’industriel indien Centum Electronics

logo_adetelgroupFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé le groupe ADETEL, spécialiste des système électroniques destinés à des environnements contraints, dans le cadre de l’ouverture de son capital à l’industriel indien Centum, société cotée en Inde, à hauteur de 51%. Le reste des titres d’ADETEL Group reste détenu par les fondateurs et CM-CIC Investissement. Lire la suite

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19/07/16

La Directive 2014/104 : nouvel outil dans l’arsenal des autorités de concurrence

EuropeLa pression monte sur les entreprises actrices de pratiques anticoncurrentielles

Le 26 novembre 2014, le législateur européen a adopté la directive 2014/104 « relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne ». L’objectif de cette directive est de permettre aux victimes d'une infraction aux règles de concurrence de l'UE de demander à être indemnisées. Le texte doit notamment permettre aux victimes d’avoir un accès facilité aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le préjudice subi. Lire la suite

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18/07/16

Application des ordonnances contrats, marchés, concessions aux contrats en cours

stretta di manoLes deux ordonnances portant réforme des contrats (10 février 2016) et des contrats de concession (29 janvier 2016) s’appliquent immédiatement aux contrats déjà conclus. Celles-ci - qui conservent une valeur réglementaire tant qu’elles ne sont pas ratifiées - peuvent-elles légalement instaurer une telle rétroactivité ? Un recours devant le Conseil d’Etat pourrait-il aboutir alors que la constitution autorise cette entrée en vigueur immédiate de dispositions qui auraient dû être adoptées par le législateur si ce dernier n’avait pas autorisé l’exécutif à intervenir à sa place ? Lire la suite

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13/07/16

Réforme du droit des contrats : le projet de loi de ratification déposé à l’Assemblée nationale

Businessman fill the formLe projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été déposé le 6 juillet 2016 à l’Assemblée nationale. Lire la suite

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