24/02/17

Intellectual property and Information technologies – Newsletter February 2017

Enquête 7WP29 adopts guidelines for the application of REGULATION (EU) 2016/679 of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data
 
On 13 December, the WP29, which brings together all of the European supervisory authorities, adopted guidelines clarifying certain key concepts of the European General Data Protection Regulation due to come into effect on 25 May 2018.
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23/02/17

Alain-François Chéneau prend la direction du département Droit des sociétés

alain-francois-cheneauFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, nomme Alain-François Chéneau Directeur technique du département Droit des sociétés. Il succède à Dominique Davodet, qui occupait cette fonction depuis 2009 et se consacrera désormais pleinement au management de la Direction régionale de Paris, avec Christophe Bergerot. Lire la suite

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22/02/17

FIDAL et CBA finalisent un accord de coopération

logo-cbaFIDAL et CBA, cabinet d’avocats d’affaires italien, ont signé un accord de coopération non exclusif, le 31 janvier dernier à Milan. Cet accord offre la possibilité aux deux cabinets de proposer à leurs clients un accompagnement dans l’ensemble des domaines du droit des affaires et de les conseiller dans leurs projets de développement en France et en Italie. Lire la suite

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21/02/17

Concurrence – Distribution : Lettre d’information Février 2017

Enquête 7Déséquilibre significatif dans les relations fournisseurs-distributeurs : nouvelle décision de la Cour de cassation
  
Le 25 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une nouvelle décision en matière de déséquilibre significatif dans le cadre d’un pourvoi contre une décision de la Cour d’appel de Paris du 1er juillet 2015 qui avait sanctionné un groupement d’achat sur ce fondement (CA Paris 1er juillet 2015, RG n° 13/19251, notre Lettre d’information, Archives : juillet-août 2015).

Voir également sur le blog FIDAL : Déséquilibre significatif dans les relations fournisseurs distributeurs : de nouvelles pierres apportées par la Cour de cassation à l’édifice de la jurisprudence Lire la suite

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20/02/17

Infractions routières : précisions sur l’obligation de dénoncer le salarié fautif

mobilJusqu’à présent, le représentant légal d’une société titulaire d’un certificat d’immatriculation avait la possibilité de contester un avis de contravention en invoquant l’impossibilité d’identifier le salarié auteur de l’infraction routière. Il préservait ainsi les points de son permis de conduire et la responsabilité pénale du salarié de la société.

Le représentant légal est désormais dissuadé de procéder de la sorte, le nouvel article L121-6 du code de la route, en vigueur depuis le 1er janvier 2017, lui imposant de révéler l’identité du conducteur contrevenant, sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. Lire la suite

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17/02/17

La rupture commerciale : « ce n’est pas celui qui dit, qui l’est … c’est le juge qui interprète et décide » !

broken chainDans un arrêt récent devenu définitif, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de commerce de Rennes qui a lourdement condamné une société ayant initié une action en indemnisation contre son ancien partenaire commercial sur le terrain bien connu des dispositions de l’article L 442 -6 al.5 du code de commerce, considérant que la victime de la rupture était au contraire la défenderesse. Lire la suite

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16/02/17

Le prélèvement à la source : de nouvelles responsabilités pour les entreprises

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.Sous couvert de moderniser et d’unifier les modalités de recouvrement de l’impôt avec nos voisins européens, l’Etat, par le biais de la Loi de finances pour 2017, impose désormais à l’employeur, nouveau tiers déclarant de l’impôt pour les salariés, une responsabilité certaine dans ce nouveau système.

 

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14/02/17

Propriété intellectuelle et Technologies de l’information : Lettre d’information janvier 2017

Enquête 7Adoption par le G29 de lignes directrices pour l’application du  RÈGLEMENT (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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13/02/17

La Direction régionale Val de Loire Océan de FIDAL s’installe à Saint-Herblain, au sein du bâtiment DELTAGREEN réalisé par le promoteur GALEO

9cc1ac267ab46f29c44e12fa44f7fd38-2Annoncé en avril 2016, le déménagement des équipes FIDAL de Nantes est programmé pour le vendredi 10 mars 2017 au sein du bâtiment innovant et à énergie positive DELTA GREEN, situé à Saint Herblain, dans lequel FIDAL disposera de 2 200m² de bureau

FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, est implanté en Pays de la Loire depuis 1947. La Direction régionale de Val de Loire Océan, dont le siège est à Nantes, regroupe 225 personnes dont 120 avocats et juristes répartis dans les bureaux d’Angers, Blois, Chartres, Laval, la Roche-sur-Yon, Le Mans, Nantes, Orléans et Tours. Lire la suite

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13/02/17

Litigation First : the European Union condemned for excessive length of proceedings before the EU General Court

European Union flag on gavel isolated on white.On 23 February 2006, the companies Gascogne Sack Deutschland and Gascogne brought an action before the General Court of the European Union, seeking an annulment of a European Commission decision imposing fines in the amount of €13.2 million for their participation in a cartel in the industrial bags sector. The General Court took almost 70 months to render its judgments in this case, i.e. about twice as long as the average in this type of matter, while Gascogne had to bear the cost of the bank guarantees and legal interest accruing on the fine until the end of the proceedings. The Court of Justice of the European Union upheld the General Court’s judgments, acknowledged the existence of a damage resulting from the unreasonable length of the proceeding and referred the applicants to the General Court for the assessment of the damage. Lire la suite

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