26/07/17

Le rachat de SFR par Numéricable, un rapprochement qui coûte cher…

En novembre dernier, le rachat de SFR par Numéricable a été le premier cas de « gun jumping » sanctionné en France. En effet, le groupe s’était vu infliger une amende de 80 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence pour avoir exécuté de manière anticipée une opération de concentration.

La même opération a encore plus récemment fait l’objet d’une seconde décision de sanction, l’Autorité de la concurrence reprochant cette fois aux intéressés d’avoir manqué aux engagements qu’ils avaient pris en réponse à ses inquiétudes, celle-ci craignant à l’époque que l’opération ne remette en cause l’incitation de SFR-Numericable à honorer ses engagements en matière de déploiement de la fibre. Dans ce contexte, Altice/ SFR Group s’est vu appliquer, pour la première fois, les dispositions de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » permettant à l’Autorité de la concurrence de prononcer des injonctions sous astreintes en pareilles circonstances. Lire la suite

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25/07/17

Propriété intellectuelle et technologies de l’information – que s’est-il passé en juin 2017 ?

Le Règlement n° 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne du 14 juin 2017 (publié au JOUE du 16 juin 2017) procède à la codification du Règlement n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et à son abrogation (article 211). Ce texte fournit une version consolidée des multiples évolutions consacrées par le Paquet Marque (et notamment le Règlement n° 2015/2424 du 16 décembre 2015) et des ajustements rendus nécessaires. Un tableau de concordance avec les dispositions du précédent Règlement fait l’objet d’une Annexe III. Lire la suite

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24/07/17

Vers des fusions/apports/opérations assimilées intracommunautaires/transfrontalières sans agréments fiscaux préalables ?

C’est ce qui semble se dessiner à la lumière de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat dans l’affaire Sté Euro Park Service le 26 juin dernier (CE, 26/06/2017, 369311, Inédit au recueil Lebon). Le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 8 mars 2017 (C- 14/16, 08/03/2017) et confirme que la procédure d’agrément préalable de l’article 210 C, 2 et de l’article 210 B, 3 du CGI applicable aux seuls apports faits à des personnes morales étrangères à l’exclusion des apports faits à des personnes morales françaises institue une discrimination contraire au droit de l’Union Européenne. En conséquence, le Conseil d’Etat décide la décharge totale des droits et pénalités qui avaient été mis à la charge de la société. Lire la suite

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21/07/17

Pollution atmosphérique : le juge enjoint à l’Etat de réviser ses plans de protection de l’atmosphère

20488820 - big city in the fog, shanghai.Par une décision du 12 juillet 2017 (n°394254), le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à respecter la règlementation applicable aux concentrations maximales de dioxyde d’azote (NO2) et en particules fines PM10 dans l’atmosphère.

L’association les Amis de la Terre a ainsi obtenu qu’il soit enjoint au Gouvernement de prendre toute les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour 17 zones dans lesquelles la directive n’était pas respectée, un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites autorisées dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018. Lire la suite

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20/07/17

FIDAL renforce la dimension internationale de son département Droit public avec l’arrivée de Hugues de la Forge, avocat spécialisé en grands projets internationaux d’infrastructure et d’énergie

hugues-de-la-forgeDroit public FIDAL accueille Hugues de la Forge en qualité d’associé au sein de sa direction régionale de Paris. Il rejoint le département Droit public dirigé par Jean-Sébastien Oriou.
Il animera les activités internationales du département droit public dans le domaine des grands projets d’infrastructure et d’énergie. En Afrique, ces activités seront développées en coordination avec Assiba Djemaoun, expert reconnu en matière de PPP.  Lire la suite

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19/07/17

FIDAL en Bretagne accompagne Claranet dans une nouvelle opération de croissance externe

claranetLes équipes de FIDAL en Bretagne ont accompagné Claranet dans le cadre de l’acquisition de la société Oxalide basée en France. Cette opération de croissance externe renforce la position du groupe sur le marché français de l’infogérance des applications critiques.
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19/07/17

Concurrence distribution – Newsletter : que s’est-il passé en juin 2017 ?

Distribution sélective : quand l’obligation de bonne foi vient au secours du distributeur éconduit !

La question de l’application discriminatoire des critères de sélection aux candidats au réseau de distribution sélective demeure au cœur de l’actualité jurisprudentielle (Cf. CA Paris 19 oct. 2016 ; Cass. com. 21 juin 2016 ; CA Paris, 30 sept. 2015). Alors que cette question est classiquement traitée du point de vue du droit de la concurrence, c’est sur le terrain du droit commun des contrats que la Cour d’appel de Paris fonde la solution commentée. Lire la suite

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18/07/17

FIDAL, conseil d’Altus Energy dans le cadre de deux opérations de financement d’envergure

logo-altus-energyFIDAL a conseillé, via son équipe spécialisée en financement, Altus Energy, producteur indépendant d’énergies renouvelables, dans le cadre de deux opérations de financement concernant des centrales photovoltaïques.

Créé en 2008, Altus Energy, vient de finaliser une transaction globale comprenant le refinancement de 10.1MW d’actifs solaires en exploitation, pour un financement d’un montant de 45 millions d’euros, et l’acquisition de 3MW de centrales solaires en toiture, pour un financement d’un montant de 18 millions d’euros, auprès de Caisse d’Epargne CEPAC, seul arrangeur de la transaction et de BPI France Financement, qui la rejoint au closing bancaire. Lire la suite

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17/07/17

Pour vendre heureux (un site pollué), ne pas vendre caché

 

Un récent life in your handsarrêt de la Cour de cassation (Ch. civ. 3, 29 juin 2017, n° 16-18087) vient rappeler que la cession d’un bien immobilier ayant accueilli des activités polluantes est une opération sensible, source de risque juridique, financier et technique pour le vendeur comme pour l’acquéreur, mais également pour les autres parties prenantes (ici l’agent immobilier et le notaire).  

En l’espèce, l’histoire est assez banale : des particuliers cèdent à une SCI familiale le rez-de-chaussée d’un immeuble où avait été exploité, par lesdits vendeurs, un garage automobile. L’acquéreur, qui entend affecter ce niveau à l’habitation, accepte, via une clause très classique, de prendre les biens en l’état et sans garantie, sans disposition spécifique sur l’état environnemental.   Lire la suite

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12/07/17

Participation de FIDAL au Think Tank « Une nouvelle ambition pour l’agroalimentaire français »

think-tankLe 29 juin dernier, s’est tenue à Paris la restitution des recommandations du Think Tank Agroalimentaire réunissant les principaux acteurs et experts du secteur à l’initiative du journal Les Echos.

L’objectif du Think Tank est de proposer des contributions concrètes et pragmatiques sous forme de recommandations à l’attention du gouvernement et des professionnels de la filière. Comptant parmi ses membres : des représentants des fédérations professionnelles (ANIA, FEEF, Coop de France, la FCD), de grands groupes de la filière agroalimentaire tels que Thierry Blandinières, Directeur général d’Invivo, Alexis Duval, Président du directoire de Tereos, ou Matthieu Lambeaux, Président de Saint Mamet, mais également de la distribution tel que Serge Papin, Directeur général de Système U, ainsi que des experts et institutionnels (Fidal, SAF agr’iDées, Weave, Crédit Agricole, ESSEC). Le Think Tank vise à inspirer des initiatives de politique économique dans le secteur agroalimentaire. Lire la suite

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