24/04/17

Propriété intellectuelle et Technologies de l’information : lettre d’information mars 2017

Enquête 7La notification de la déchéance des brevets pour non paiement des annuités ne peut se faire qu’à des mandataires ayant la qualité d’avocat ou de conseil en propriété industrielle (mention brevet).

Le pôle 5.2 de la Cour d’appel de Paris, saisie par une société agissant en tant que mandataire pour le paiement des annuités de brevets et pour ses suites (notamment la réception des notifications de déchéance pour non paiement), a estimé : Lire la suite

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21/04/17

Brexit – Le livre blanc sur la grande loi d’Abrogation : vers un environnement juridique prévisible au Royaume-Uni

Si beaucoup d’attention a été accordée à juste titre à la notification formelle du recours par le Royaume-Uni aux dispositions de retrait de l’Union européenne prévues à l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, la publication quasi simultanée d’un livre blanc sur le « Great Repeal Bill », la « Grande loi d’Abrogation », est passée plus inaperçue alors qu’il donne un certain nombre d’informations importantes en ce qui concerne l’environnement juridique au sein duquel se déroulera le Brexit. Lire la suite

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19/04/17

Difficulté des entreprises : le dirigeant n’achètera point !

fotolia_122008032_subscription_monthly_mL’article L. 642-3 du code commerce interdit tout particulièrement aux dirigeants de la personne morale débitrice de présenter une offre de reprise et de se porter acquéreur des actifs de cette dernière, y compris par personne interposée.

Par un arrêt de la chambre commerciale du 8 mars 2017, la Cour de cassation vient préciser la notion d’interposition de personnes.   Lire la suite

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18/04/17

FIDAL, conseil dans l’obtention du premier statut de fondation pour une association en France

gavel for auctions or sessionsFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a conseillé l’EHPAD « René et Lucile Schmitt », basé à Cherbourg en Normandie, dans l’obtention du statut de fondation reconnue d’utilité publique, une première en France pour une association et un EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). Lire la suite

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07/04/17

2017 : Le monde associatif attend des mesures efficaces pour lui permettre de mieux remplir ses missions d’intérêt général

logo businessA la veille de l’élection présidentielle, le secteur associatif est en attente de mesures pour favoriser son développement et son équilibre économique.
Les associations emploient plus de 1.600.000 salariés sur tout le territoire, et permettent à 16.000.000 de bénévoles de s’engager au bénéfice du bien commun.
Les associations et fondations portent aujourd’hui des missions d’intérêt général dans des domaines où les besoins sont de plus en plus importants.
Ces œuvres supposent que des moyens puissent être mobilisés, notamment financiers. Lire la suite

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06/04/17

FIDAL partenaire de la Global Pound Conference 2017 de Paris

global-poundLa Global Pound Conference (GPC), conférence mondiale qui sera déclinée en 2017 dans 30 pays, se tiendra à Paris, le 26 avril prochain. Elle a pour objectif d’éclairer les entreprises et les praticiens du droit sur les meilleures pratiques nationales et internationales d’anticipation et de règlement des différends. Lire la suite

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06/04/17

FIDAL lance une enquête nationale sur les réformes du Code du travail

hand drawing checkbox, business  conceptDans quelques semaines les français auront choisi un nouveau pouvoir exécutif et législatif.

A cette occasion FIDAL et AMPLITUDE ont souhaité recueillir l’avis de la communauté des décideurs et RH quant à leurs attentes en matière d’évolution du droit social et leur perception des toutes dernières réformes mises en œuvre. Lire la suite

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06/04/17

Déclassement, annulation : quelle indemnisation pour les passagers du transport aérien ?

44439654 - plane flying away in the skyIl y a plus de dix ans, par un règlement n°261/2004 du 11 février 2004, la Communauté européenne établissait des règles communes pour l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important supporté lors d’un vol. Lire la suite

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05/04/17

Parution du projet de décret relatif aux UTN structurantes et locales

A beautiful mountain landscape with treesLa nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ».

Les UTN constituant l’unique possibilité d’urbaniser de nouveaux secteurs en zone de montagne en dérogeant au principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante, elles seules permettent le développement de nouveaux projets et en conséquence de garantir le dynamisme de ce territoire. Lire la suite

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04/04/17

Droit de l’environnement : flash avril 2017

Enquête 7Contentieux : Réforme de la prescription de l’action publique en matière pénale applicable au droit de l’environnement
 
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale (Journal Officiel du 28 Février 2017) est entrée en vigueur le 28 février 2017. Elle allonge la durée des délais de prescription de l’action publique des crimes et délits, c’est-à-dire les périodes après lesquelles une infraction ne peut plus être poursuivie. Lire la suite

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