28/07/17

FIDAL vous souhaite un bel été !

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Retrouvez-nous à la rentrée, pour toujours plus d’actualités,
d’avis d’experts et de points de vue !

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28/07/17

Droit de l’environnement – Newsletter Août 2017

IED : Mise à jour du Guide du Ministère et de la terminologie
Le Ministère de la transition écologique et solidaire a mis en ligne une nouvelle version de son « Guide de mise en œuvre de la directive sur les émissions industrielles ». Y sont intégrés de nouveaux éclairages notamment sur la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD), la demande de dérogation, la notion de modification substantielle, ou encore le réexamen périodique.
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28/07/17

Brexit – Etat des lieux après la seconde session de négociation entre la Commission européenne et le Royaume-Uni du 17 au 20 juillet 2017

32746952 - london at night with urban architectures and tower bridgeLe négociateur européen, Michel Barnier et son homologue britannique, David Davis, se sont rencontrés ainsi que leurs équipes entre le 17 et le 20 juillet pour une seconde session de négociation.

Comme la presse en a rendu compte, une certaine tension a présidé à ces rencontres dans la mesure où les positions du Royaume-Uni semblent encore difficilement identifiables. Il est vrai qu’une forme de confusion règne toujours du côté de Londres, dans la foulée du résultat des élections législatives du début du mois de juin. Dans le même temps, face à cette incertitude on note que de grandes entreprises ont récemment pris des décisions importantes en matière de réorganisation avec des transferts potentiellement importants de leurs activités du Royaume-Uni vers l’UE à 27. Lire la suite

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28/07/17

Réforme de la procédure d’appel : attention, danger !

51922045 - gavel and judgement on desk. law conceptDe nouvelles contraintes procédurales sont imposées aux plaideurs devant les cours d’appel, sous peine de lourdes sanctions.

Le procès en appel a, au début des années 2010, connu une double révolution, sous l’effet du « décret Magendie » * puis de la suppression de la profession d’avoué**. Ainsi, tout en n’étant plus obligé de recourir à ce spécialiste de la procédure civile pour former appel et le représenter devant la cour, le plaideur s’est trouvé confronté à de nombreux pièges procéduraux qui aboutissent encore trop souvent à une confirmation du jugement de première instance, sans réexamen du fond de l’affaire. Lire la suite

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27/07/17

Difficultés des entreprises : le respect du principe du contradictoire implique nécessairement la communication du rapport et des pièces des AJMJ à toutes les parties

80480124 - laptop with stack of folders on table on white backgroundPréalablement à l’audience au cours de laquelle le tribunal prendra une décision susceptible d’impacter la suite de la procédure collective ou le sort du débiteur, un rapport de l’administrateur judiciaire* et/ou du mandataire judiciaire** est établi pour l’éclairer et lui donner un avis sur la mesure envisagée. Lire la suite

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26/07/17

Le rachat de SFR par Numéricable, un rapprochement qui coûte cher…

En novembre dernier, le rachat de SFR par Numéricable a été le premier cas de « gun jumping » sanctionné en France. En effet, le groupe s’était vu infliger une amende de 80 millions d’euros par l’Autorité de la concurrence pour avoir exécuté de manière anticipée une opération de concentration.

La même opération a encore plus récemment fait l’objet d’une seconde décision de sanction, l’Autorité de la concurrence reprochant cette fois aux intéressés d’avoir manqué aux engagements qu’ils avaient pris en réponse à ses inquiétudes, celle-ci craignant à l’époque que l’opération ne remette en cause l’incitation de SFR-Numericable à honorer ses engagements en matière de déploiement de la fibre. Dans ce contexte, Altice/ SFR Group s’est vu appliquer, pour la première fois, les dispositions de la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » permettant à l’Autorité de la concurrence de prononcer des injonctions sous astreintes en pareilles circonstances. Lire la suite

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25/07/17

Propriété intellectuelle et technologies de l’information – que s’est-il passé en juin 2017 ?

Le Règlement n° 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne du 14 juin 2017 (publié au JOUE du 16 juin 2017) procède à la codification du Règlement n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et à son abrogation (article 211). Ce texte fournit une version consolidée des multiples évolutions consacrées par le Paquet Marque (et notamment le Règlement n° 2015/2424 du 16 décembre 2015) et des ajustements rendus nécessaires. Un tableau de concordance avec les dispositions du précédent Règlement fait l’objet d’une Annexe III. Lire la suite

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24/07/17

Vers des fusions/apports/opérations assimilées intracommunautaires/transfrontalières sans agréments fiscaux préalables ?

C’est ce qui semble se dessiner à la lumière de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat dans l’affaire Sté Euro Park Service le 26 juin dernier (CE, 26/06/2017, 369311, Inédit au recueil Lebon). Le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 8 mars 2017 (C- 14/16, 08/03/2017) et confirme que la procédure d’agrément préalable de l’article 210 C, 2 et de l’article 210 B, 3 du CGI applicable aux seuls apports faits à des personnes morales étrangères à l’exclusion des apports faits à des personnes morales françaises institue une discrimination contraire au droit de l’Union Européenne. En conséquence, le Conseil d’Etat décide la décharge totale des droits et pénalités qui avaient été mis à la charge de la société. Lire la suite

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21/07/17

Pollution atmosphérique : le juge enjoint à l’Etat de réviser ses plans de protection de l’atmosphère

20488820 - big city in the fog, shanghai.Par une décision du 12 juillet 2017 (n°394254), le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à respecter la règlementation applicable aux concentrations maximales de dioxyde d’azote (NO2) et en particules fines PM10 dans l’atmosphère.

L’association les Amis de la Terre a ainsi obtenu qu’il soit enjoint au Gouvernement de prendre toute les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en œuvre, pour 17 zones dans lesquelles la directive n’était pas respectée, un plan relatif à la qualité de l’air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d’azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites autorisées dans le délai le plus court possible et de le transmettre à la Commission européenne avant le 31 mars 2018. Lire la suite

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20/07/17

FIDAL renforce la dimension internationale de son département Droit public avec l’arrivée de Hugues de la Forge, avocat spécialisé en grands projets internationaux d’infrastructure et d’énergie

hugues-de-la-forgeDroit public FIDAL accueille Hugues de la Forge en qualité d’associé au sein de sa direction régionale de Paris. Il rejoint le département Droit public dirigé par Jean-Sébastien Oriou.
Il animera les activités internationales du département droit public dans le domaine des grands projets d’infrastructure et d’énergie. En Afrique, ces activités seront développées en coordination avec Assiba Djemaoun, expert reconnu en matière de PPP.  Lire la suite

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