21/09/17

Droit de l’environnement – newsletter septembre 2017

ETUDE D’IMPACT : Quand fournir les compléments d’étude à l’autorité environnementale ?
Par un avis du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les circonstances dans lesquelles les compléments d’étude d’impact produits par le pétitionnaire doivent être fournis à l’autorité environnementale à la suite d’un avis rendu par celle-ci. Lire la suite

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20/09/17

Transport routier : une qualification sous contrôle

LogisticsDans un arrêt du 20 avril 2017 (pourvoi n°15-20760), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les critères de distinction entre les contrats de transport routier de marchandises et de location de véhicule avec chauffeur.

L’enjeu était l’application de règles spécifiques au contrat de transport routier (articles L. 133-1 et s. du code de commerce), en particulier la prescription annale des actions auxquelles ce contrat peut donner lieu (article L. 133-6). Lire la suite

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19/09/17

FIDAL, partenaire du colloque « L’avenir de la propriété intellectuelle » le 3 octobre 2017

colloque-lavenir-de-la-propriete-intellectuelleDans le cadre du colloque « L’avenir de la propriété intellectuelle » organisé par l’association JUSPI (Jeunes Universitaires spécialisés en propriété intellectuelle) le mardi 3 octobre à Paris, Laurence DREYFUSS-BECHMANN, Avocat Directeur Associé spécialisée en Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies (Strasbourg) interviendra lors de la première partie « La propriété intellectuelle, un droit en mouvement ».

Télécharger le programme complet
Pour vous inscrire, rendez-vous ici

Lire aussi:
General Data Protection Regulation (GDPR) Series, Part 3 – GDPR Consent and Fair Processing

Propriété intellectuelle et technologies de l’information – que s’est-il passé en juin 2017 ?

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19/09/17

General Data Protection Regulation (GDPR) Series, Part 3 – GDPR Consent and Fair Processing

propriete-intellectuelleThe General Data Protection Regulation (GDPR) (EU) 2016/679 of 27 April 2016 which comes into force in May 2018, will introduce major changes to the law on the processing of personal data in the European Union. Over the next ten months, several European Union and United States law firms we work very closely with will join us in providing you with more information on the GDPR. Different themes will be tackled month by month to help you prepare for the GDPR deadline. Lire la suite

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14/09/17

FIDAL, conseil du groupe SICAME dans le cadre de l’acquisition de l’entreprise SEIFEL et de sa filiale CLAVED

 Le département environnement de FIDAL a conseillé SICAME (groupe industriel présent dans 24 pays, spécialisé dans les produits et services liés au transport et la distribution d’énergie électrique) dans le cadre de l’opération d’acquisition de SEIFEL et de sa filiale catalane CLAVED. Lire la suite

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11/09/17

La Parisienne 2017 : FIDAL y était !

Félicitations à notre équipe FIDAL composée de plus d’une vingtaine de coureuses, qui a bravé la fraîcheur du matin, pour parcourir les 7 km de La Parisienne.

Après un petit-déjeuner léger et plein d’énergie pris sur le stand FIDAL, au sein du Village Entreprises, nos coureuses se sont élancées de la Tour Eiffel, en passant devant le Palais de Tokyo, sur les Champs-Elysées, le Pont Alexandre III, puis place des Invalides avant de rejoindre les Berges de Seine et d’arriver sur le Champ de Mars. Lire la suite

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08/09/17

Concurrence distribution – Newsletter : que s’est-il passé en août 2017 ?

Relations fournisseurs/distributeurs : anticiper les prochaines négociations en tenant compte des récents bilans de jurisprudence publiés par la CEPC
 
Bilan des décisions judiciaires et administratives (DGCCRF)
Bilan des décisions judiciaires (Faculté de droit de Montpellier)
 
À quelques semaines du début des négociations commerciales 2018, les relations fournisseurs/distributeurs sont déjà au cœur de l’actualité, ainsi qu’en témoigne le lancement des Etats généraux de l’alimentation le 20 juillet dernier. Ces travaux, qui visent principalement à relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition, s’organisent en deux chantiers : le premier consacré à la création et à la répartition de la valeur (de fin août à fin septembre) et le second a pour objet une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous (de début octobre à fin novembre). Nul doute que les conclusions des différents groupes de travail ne manqueront pas d’impacter les négociations commerciales 2018. Lire la suite

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08/09/17

Construction : les critères d’appréciation de la réception tacite rappelés par la Cour de cassation

Foreman using walkie-talkie on construction site, France

La Cour de cassation est venue confirmer les critères de la réception tacite. En l’espèce, un maître d’ouvrage, qui avait commandé des travaux de transformation d’un hangar en bureaux, avait constaté des désordres affectant un chêneau et le bardage, refusé de régler le solde du marché et d’occuper le local.

En appel, la cour avait fait application de la responsabilité contractuelle, estimant que l’ouvrage n’était pas réceptionné. L’entrepreneur insatisfait s’était pourvu en cassation. 

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07/09/17

Brexit – Questions douanières : le gouvernement britannique présente ses orientations sur l’avenir des relations avec l’Union Européenne

brexitQuelques jours avant la nouvelle session de négociation qui débutait le 28 août, le gouvernement britannique a présenté une série de « position papers » dans lesquels il exposait ses idées sur les nouvelles relations à développer avec l’Union Européenne après le Brexit. L’un d’entre eux concerne les questions douanières (voir annexe). Lire la suite

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06/09/17

Fondation actionnaire : FIDAL témoignera de sa pratique dans le cadre de l’IACF

iacfLa fondation actionnaire à le vent en poupe en France mais que recouvre exactement ce concept ? Comment mettre en place une fondation actionnaire dans un cadre sécurisé ?

Dans ce contexte, l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise une conférence petit-déjeuner le 12 septembre prochain sur le thème : « Fondation actionnaire : un outil d’intérêt économique pour les entreprises et de transmission patrimoniale ? ». Lire la suite

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