19/06/18

Les secrets d’affaires : comment les identifier et les protéger ?

Le renforcement des pouvoirs de contrôle en matière de données personnelles dans le cadre du projet de loi Hamon : la DGCCRF au soutien de la CNIL.Le processus de transposition de la Directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ravive l’espoir d’aboutir à une harmonisation, jusqu’à présent manquante, de la protection des secrets d’affaires. Lire la suite

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18/06/18

Hésitations autour du glyphosate et des néonicotinoïdes : point d’étape sur l’usage des produits phytosanitaires dans la loi « agriculture et alimentation »

Vers une simplification de la règlementation environnementale pour les entreprises Pendant plus de 20 ans, le chlordécone, pesticide ultra-toxique, a été utilisé dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique. Les révélations récentes et alarmantes sur sa nocivité appellent urgemment un encadrement de l’usage des produits phytosanitaires. Lire la suite

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15/06/18

Projet de loi « EGalim » : fin des travaux de la commission des affaires économiques en première lecture au Sénat

AgricoleLe projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale (TA n° 121) vient d’être amendé par la commission des affaires économiques du Sénat.  Lire la suite

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15/06/18

Sport et Propriété intellectuelle, l’équipe gagnante

business-bay-clubLa Propriété Intellectuelle est omniprésente lorsque l’on évoque un évènement sportif national ou international car elle est avant tout une des sources principales de financement de l’évènement.

En effet, la cession des droits d’exploitation et de retransmission, les programmes de partenariats et de sponsoring représentent une source importante de financement de ces évènements. Lire la suite

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14/06/18

Quand le Conseil d’Etat définit la holding animatrice, on ne peut que s’en réjouir !

conseil d'état à ParisDans une décision du 13 juin 2018, d’un intérêt jurisprudentiel majeur, le Conseil d’Etat définit avec clarté et pragmatisme la notion de holding animatrice (CE 13 juin 2018, n°395495, 399121, 399122, 399124).

L’administration avait refusé l’application de l’abattement pour durée de détention aux contribuables qui avaient cédé les actions d’une holding animatrice et avaient, à juste titre, estimé que les gains nets retirés de cette cession ne devaient supporter aucune taxation à l’IR compte tenu notamment de leur durée de détention. Lire la suite

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14/06/18

Concurrence-distribution : lettre d’information mai 2018

Entente sur les prix dans le secteur agricole : sanction d’un syndicat professionnel pour avoir diffusé des consignes tarifaires auprès de ses membres

Un syndicat professionnel de vignerons avait diffusé auprès de ses membres des consignes tarifaires prenant la forme de grilles de prix minimum relatifs aux vins en vrac AOC selon leur couleur ou leur gamme, qu’il avait relayées via un journal édité et diffusé par lui, par l’organisation de réunions de « secteurs », et par l’envoi de newsletters assortis d’un discours incitant à se référer à ces grilles lors des négociations commerciales. L’Autorité de la concurrence (ADLC)  sanctionne ce syndicat à hauteur de 20 000€ pour avoir élaboré et diffusé de telles consignes tarifaires à ses membres entre 2010 et 2017, en violation des articles 101 TFUE et L. 420-1 C. com..

Pour lire la lettre d’information dans son intégralité, cliquez ici

Lire aussi :
EGalim : début des débats en séance publique à l’Assemblée nationale
Concurrence-distribution : lettre d’information avril 2018

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13/06/18

Fidal signe un accord de cooperation avec le cabinet libanais Eptalex-Aziz Torbey Law Firm

eptalexFidal et Eptalex-Aziz Torbey Law Firm, cabinet libanais d’avocats d’affaires, ont signé le 3 mai dernier un accord de coopération non exclusif, scellant de façon officielle une relation déjà existante depuis plusieurs mois. Les deux cabinets investissent ainsi une nouvelle zone géographique leur permettant de renforcer leur capacité d’accompagnement de leurs clients à l’international. Lire la suite

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13/06/18

Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi dit « EGalim » : équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

AgricoleLe projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et accessible à tous, dit « EGalim », a été adopté le 30 mai par l’Assemblée nationale. Le texte a été vivement débattu par les députés. Plus de 2 000 amendements avaient, en effet, été déposés et il est probable que les discussions à venir au Sénat ne soient pas moins riches…

Il est toutefois possible de dresser, dès à présent, un premier bilan des évolutions du texte en rappelant que s’il vise d’abord le secteur agricole, il ne se limite pas à ce dernier. Lire la suite

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12/06/18

Could a clinical trial publication kill a patent?

Etude de faisabilité et droit au brevetR&D productivity is an ongoing challenge for the pharmaceutical industry. Deloitte’s eighth annual pharmaceutical innovation study reported R&D returns declining to 3.2% in 2017 for large-cap pharma, down from 10.1% in 2010. Two factors are seen as driving the decline –

  • An increase in the average cost of the development process – now around $2bn to reach the market from about $1.2bn in 2010
  • A decline in average peak sales.

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11/06/18

L’impact du mécénat sur le calcul de la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE)

Dans le cadre de notre étude prospective « Mécénat et Fondations en France : un nouveau souffle » (proposition n° 17 « Préciser le traitement fiscal de la dépense de mécénat » / Etude Fidal Secteur FM&E / Oct. 2017), nous avions attiré l’attention des pouvoirs publics sur l’importance d’harmoniser le traitement fiscal de la dépense de mécénat avec le cadre comptable. Lire la suite

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