27/05/16

Intellectual property and Information technologies - Newsletter April 2016

Enquête 7The Senate passes the “Digital Bill” at its first reading
The Senate passed the Bill for a Digital Republic on 3 May 2016, following several amendments. It was examined in the context of a fast-track procedure.
 
Open data
The provisions on open data have been enhanced compared to the previous version. Two amendments adopted by the Senate aim to ensure free public access to the final judgments of the administrative and judicial courts, all while ensuring the privacy of the persons concerned. Lire la suite

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25/05/16

FIDAL confirme son statut de 1er cabinet d’avocats de Droit des affaires

TL_Euro100_CMYK-red-03FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France, se maintient à la première place, en termes de chiffre d’affaires (346,1 M€), des cabinets d’avocats de Droit des affaires en Europe continentale, selon le nouveau classement « European 100 » publié par The Lawyer. Ce résultat, obtenu pour la 2ème année consécutive, confirme la pertinence de la stratégie de développement, poursuivie par le Directoire depuis fin 2012, qui repose sur trois grandes lignes directrices. Lire la suite

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24/05/16

Douane & contributions indirectes : Mise en œuvre du nouveau mécanisme de TICFE

Lightbulbs.L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 a conduit au 1er janvier 2016 à la fusion de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) et de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE). Lire la suite

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23/05/16

Pratiques restrictives de concurrence : conformité à la Constitution de l’article L. 442-6 III du code de commerce prévoyant le prononcé d’une amende administrative

gavel for auctions or sessionsPar une décision n°2016-542 QPC du 18 mai 2016, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L. 442-6 III du Code de commerce autorisant le prononcé d’une amende civile à l’encontre de la personne morale à laquelle l’entreprise à l’origine des pratiques restrictives a été transmise. Lire la suite

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20/05/16

Communiqué de l’INPI sur l’application des principes SVR et SVA en matière de propriété industrielle

dataLa Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi DCRA), dans sa version aujourd’hui en vigueur issue de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, pose le principe que les demandes présentées par les citoyens devant une administration sont gouvernées par le principe « Silence vaut acceptation au bout de deux mois » (principe SVA). Lire la suite

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19/05/16

FIDAL représenté à la 6ème édition du FAB LAB Festival

FablabDu 5 au 8 mai derniers se tenait le FAB LAB Festival à Toulouse. Pour sa 6ème édition, le festival a accueilli plus de 7500 personnes. Regroupant 70 FabLabs Français, 25 FabLabs étrangers et des intervenants prestigieux, l’événement mettait l’innovation à l’honneur ! Lire la suite

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18/05/16

FIDAL, partenaire de la prochaine édition de PARIS SACLAY INVEST le 28 juin 2016

Paris saclay investTrès engagés auprès des startups et des entreprises innovantes, FIDAL soutient le PARIS SACLAY INVEST qui aura lieu à l’ENSTA ParisTech de Palaiseau le 28 juin 2016. Lire la suite

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17/05/16

Fichier des écritures comptables : quelles certitudes, quelles interrogations pour les succursales françaises ?

???????L’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a rendu obligatoire la remise du fichier des écritures comptables (FEC) sous format dématérialisé. Concernant plus particulièrement les succursales françaises, l’Administration, après avoir annoncé oralement que celles-ci devraient produire un fichier des écritures comptables, puis les en avoir dispensées (BOI-CF-IOR-60-40-10-20131213 du 13 décembre 2013), l’Administration a finalement durci sa position par un changement dans le BOFIP (BOI-CF-IOR-60-40-10-20140218) du 18 février 2014.
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13/05/16

Résultats de l'enquête « Famille et patrimoine : quels enjeux à l’international ?»

Plaquette_Page_1La Direction régionale de Nantes de FIDAL publie les résultats de l’enquête menée auprès de 170 répondants (majoritairement des cadres et dirigeants d’entreprises) sur le thème : « Famille et patrimoine : quels enjeux à l’international ? ».
L'enquête aborde les questions et les enjeux liés à la complexité de la législation et du régime fiscal dès lors que l’on détient du patrimoine à l’étranger, que les nationalités dans la famille sont diverses ou encore qu’un membre de la famille réside ou a résidé à l’étranger. Lire la suite

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12/05/16

Le don par SMS bientôt légalisé

Woman using her smart phone on the street in ParisProjet de Loi « pour une République numérique »
Par Nathalie Neu et Stéphane Couchoux, Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises »*

Suite à la présentation par Manuel Valls le 18 juin 2015 de la stratégie numérique du Gouvernement, un projet de Loi dit “pour une République numérique” est né avec pour ambition de dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité. Lire la suite

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